Cumul Auto-Entrepreneur et CESU : Conditions et Modalités en France

Le chèque emploi service universel (CESU) est un moyen de paiement qui favorise les services à la personne et à domicile. C’est un dispositif qui concerne de nombreuses activités salariées et indépendantes. Les auto-entrepreneurs peuvent donc, sous certaines conditions, être rémunérés en CESU.

Qu'est-ce que le CESU ?

Le CESU, ou Chèque Emploi Service Universel, comprend plusieurs dispositifs permettant de faciliter la rémunération de certaines catégories de salariés.

Plusieurs dispositifs sont réunis sous le terme de CESU : le CESU déclaratif, le CESU préfinancé, le CESU tiers payant et le CESU accueil familial. Toutefois, il faut distinguer CESU déclaratif et CESU préfinancé qui sont deux modes de paiement différents.

Types de CESU

Le CESU déclaratif (ou CESU bancaire): ce moyen de paiement se présente sous la forme de chèques bancaires. Le CESU bancaire est réservé au paiement des salariés employés en direct au domicile (ou hors du domicile, si elles constituent un prolongement d’une activité de services à domicile). Pour pouvoir régler des prestations de services via un CESU déclaratif, il est nécessaire d’adhérer au CESU déclaratif en se connectant sur le site web de l'URSSAF (service CESU).
Le CESU préfinancé: c'est un moyen de paiement nominatif, permettant de rémunérer un service à la personne : la facture d’une association, d’une entreprise prestataire de services ou bien la rémunération d’un salarié employé en direct. Le montant du CESU préfinancé est individualisé. Il est financé, en totalité ou en partie, par l’employeur ou un organisme de prestations sociales (collectivités territoriales, mutuelles, caisses de retraite, etc.). À l’image des titres restaurants, les titres CESU se présentent sous la forme de chèques au montant prédéfini et ont une date de validité.

Vidéo explicative : comment utiliser les Cesu préfinancés ?

Conditions pour un Auto-Entrepreneur d'être Payé en CESU

Oui, un autoentrepreneur qui exerce une activité de prestation de services à domicile, dans le cadre d’un accompagnement, d’une prise en charge ou pour améliorer le quotidien de particulier, peut être payé en chèques CESU. Le paiement en CESU autoentrepreneur ne concerne que le CESU préfinancé (le CESU déclaratif est pour les salariés).

Un auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU s'il respecte certaines conditions. L'auto-entrepreneur peut accepter des CESU préfinancés. L'auto-entrepreneur ne peut pas accepter les CESU bancaires ; en effet, ces titres s’adressent uniquement aux salariés. Cependant, s’il y a cumul entre micro-entreprise et activité salariée, il est possible d’être payé via des CESU bancaires ; le cas échéant, le micro-entrepreneur est rémunéré en tant que salarié et non dans la cadre de son activité indépendante.

Pour accepter un paiement CESU autoentrepreneur, l’activité doit être reliée à une prestation de services à un particulier et il faut être affilié au CRCESU (Centre de Remboursement de Chèque Emploi Service Universel).

Pour qu’un micro-entrepreneur puisse être payé en CESU préfinancé, il doit proposer des prestations reconnues comme relevant des services à la personne. La première condition pour accepter les CESU préfinancés est de proposer des prestations affiliées aux services à la personne. Ces services doivent répondre aux critères fixés par la réglementation.

Les activités pouvant être réglées par CESU sont les services de la vie quotidienne, à la famille ou encore aux personnes dépendantes. Les services hors du domicile sont également éligibles pour un paiement en CESU. Toutefois, la prestation doit obligatoirement faire partie d’une suite d’activités qui sont réalisées à domicile.

Voici une liste non exhaustive des activités de services à la personne (SAP) éligibles :

Garde d'enfants
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales

Démarches pour Bénéficier du CESU Auto-Entrepreneur

Pour bénéficier de règlements en titres CESU préfinancés, vous devrez respecter 3 conditions :

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Proposer vos prestations payées en CESU préfinancés uniquement à des particuliers.
Être agréé ou avoir fait la demande d’agrément obligatoire ou d’autorisation pour pouvoir exercer certaines activités. Certaines activités à domicile nécessitent un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.
Être affilié au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU).

Affiliation au CRCESU

Pour s’affilier au CRCESU, il est nécessaire de télécharger le formulaire sur le site web du CRCESU, d’envoyer son dossier avec les documents demandés (coordonnées bancaires de l’autoentreprise, copie du certificat d’agrément ou déclaration d’activité, avis de situation SIRENE ou extrait K-Bis, déclaration de début d’activité…).

Pour être affilié, il suffit de :

Télécharger et remplir le formulaire sur le site du CRCESU.
Envoyer votre dossier au CRCESU en joignant les documents demandés liés à votre activité. Pour les auto-entrepreneurs prestataires ou mandataires de service à la personne à domicile, il faut remplir le formulaire B et joindre :
- Les coordonnées bancaires de votre société (RIB mentionnant IBAN et BIC).
- La copie du certificat d’agrément au titre du service à la personne ou de la déclaration d’activité.
- Le K-BIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (de moins de 6 mois).
- La déclaration de début d’activité, délivrée par par le Greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers.

Une fois votre inscription effective, le CRCESU vous adressera :

Un numéro d’affiliation national (NAN).
Un code d’accès à votre espace en ligne, qui sera à modifier lors de votre première connexion.

À noter : les auto-entrepreneurs sont soumis au même formulaire que les personnes morales.

Encaissement des CESU Préfinancés

En tant qu’intervenant payé en CESU, vous devez vous faire rembourser les titres par le CRCESU (Centre de Remboursement du CESU). Les démarches de remboursement peuvent se faire en ligne ou par voie postale.

Comment encaisser les chèques emploi service à la banque ? Pour pouvoir encaisser les titres CESU à la banque, le micro-entrepreneur doit endosser le CESU et déposer les titres auprès d’une agence bancaire. L’opération est gratuite dès lors que la banque l’a validée. Les volets 2 et 3 doivent être déposés en même temps que les CESU.

Dépôt des CESU par internet

Dans la rubrique « Dépôt direct en ligne » de votre espace personnel, les frais de dépôt en ligne sont calculés par tranche de montant (de 8,90 € à 26,30 €).
Un dépôt via l’application mobile du CRCESU.
Un dépôt gratuit en ligne par vous-même ou votre employeur (pour les auto-entrepreneurs également salariés) sur le site Internet de son émetteur. Votre employeur a en effet la possibilité de vous payer directement par internet à travers le site de l’Émetteur de ses CESU.
Un entrepreneur peut permettre à ses clients de le régler en ligne via le site Internet de leur émetteur de CESU préfinancés (papier ou électroniques) en souscrivant au service « CRCESU en ligne ». Des packs existent pour le règlement : Pack Express à 4€, Pack Relax 5,80€ et Pack Optimal 9,90€.

Dépôt des CESU par envoi postal

Envoyez par courrier votre remise de CESU préparée (volet 3) à :

Centre de traitement EXELA
1 rue de la Mare Blanche
77438 MARNE LA VALLEE Cedex 2

Les frais à régler pour le traitement de la remise sont de 14,80 €.

N’oubliez pas d’endosser les titres : inscrire au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signer.

Dépôt des CESU directement à la banque

Dépôt gratuit auprès des agences bancaires (sous réserve d’acceptation préalable de votre banque). Vous devez joindre les volets 2 et 3 de remise ainsi que les titres endossés.

Avantages pour les Particuliers

Il existe deux avantages principaux à régler des prestations de services par le CESU :

L’employeur ou le CSE du particulier peut prendre en charge une partie du montant facturé.
Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt service à la personne, soit une déduction de 50% des dépenses réalisées. Le plafond des dépenses étant fixé à 12 000 € par an, le particulier peut, lors de sa déclaration, déduire 6 000 € au maximum.

Il faut cependant déduire la participation de l’employeur (ou CSE) du montant des dépenses.

CESU et Micro-Entreprise : Compatibilité et Cumul

Un micro-entrepreneur peut parfaitement exercer à la fois un emploi salarié et une activité entrepreneuriale. Par contre, il est essentiel de distinguer clairement les deux activités. Le particulier employeur doit déclarer au service CESU Urssaf uniquement les heures qui concernent l’activité salariale et donc payer les cotisations sociales associées au salaire.

Si vous exercez une double activité (activité salariée et activité en autoentreprise), vous pouvez utiliser à la fois des chèques CESU déclaratifs pour les services directs à domicile, réalisés dans le cadre de votre activité salariée (par exemple une activité salariée de jardinage), et des chèques CESU préfinancés dans le cadre de votre activité autoentrepreneur (par exemple une activité autoentrepreneur de petit bricolage et de réparations). Les CESU déclaratif et CESU préfinancé sont compatibles dans ce cas-là.

À noter que si vous cumulez une auto-entreprise avec une activité salariée, vous devrez veiller à ne pas faire entrer les activités déclarées par CESU bancaires dans la comptabilité de votre auto-entreprise, ni dans le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre.

CESU ou Micro-Entreprise pour les Auxiliaires de Vie?

Avant toute chose, le CESU ou la micro-entreprise, ne vous offre tout simplement pas le même statut. En CESU, vous êtes salarié.e pour les différents particuliers employeurs qui vous emploient et vous déclarent pour vos services. Dans le cas d’une micro-entreprise, votre interlocuteur est considéré comme votre “client”.

En tant que salarié.e CESU, vous êtes, comme tout.e autre salarié.e, protégé.e et assuré.e d’un ensemble de droits légaux (couverture sociale, allocations chômage, cotisation à la retraite etc.). Lorsque vous êtes auxiliaire de vie en CESU, vos cotisations sociales sont payées par votre employeur. Par contre, en micro-entreprise, vos cotisations sociales sont calculées à partir de votre chiffre d’affaires.

C’est indéniable, le statut de salarié.e en CESU est plus simple en termes de démarches administratives au démarrage. Au contraire, gérer votre micro-entreprise demande un peu de temps au démarrage, et moins en fin de contrat. Il est indispensable d’être méticuleux et régulier sur la gestion de l’administratif.

A coût égal pour le particulier, vous gagnerez à priori plus d’argent à court-terme en micro-entreprise qu’en CESU. C’est donc à vous de déterminer votre priorité en fonction de votre contexte personnel.

En cas de chômage, vous aurez droit dans certains cas spécifiques à des indemnités en tant que salarié.e CESU. Cela n’est pas possible en micro-entreprise : si vous perdez votre emploi, vous n’aurez aucune aide financière. Il en va de même pour votre protection vis-à-vis du droit du travail.

Concernant votre future retraite, le CESU est une solution plus intéressante pour vous, auxiliaires de vie et aides à domicile. Vous obtenez les mêmes droits à la retraite que si vous aviez travaillé dans une entreprise du secteur privé.

Vous pouvez également cumuler les deux statuts, et être donc à la fois salarié.e CESU et auto-entrepreneur. Dans ce cas de figure, votre rémunération en tant que salarié.e CESU n’entrera pas dans la comptabilité ni dans le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.

Tableau Récapitulatif : CESU vs Micro-Entreprise pour les Auxiliaires de Vie

Caractéristique	CESU (Salarié)	Micro-Entreprise (Indépendant)
Statut	Salarié du particulier employeur	Indépendant (clientèle)
Cotisations sociales	Payées par l'employeur	Calculées sur le chiffre d'affaires
Démarches administratives	Simples au démarrage	Plus complexes au démarrage
Chômage	Indemnités possibles	Pas d'indemnités
Retraite	Droits similaires à un salarié	Acquisition plus lente des droits
Cumul des statuts	Possible, mais complexe	Nécessite une distinction claire des revenus

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