Comment déclarer les jours fériés sur CESU URSSAF : guide complet pour particuliers employeurs

La gestion des jours fériés dans le cadre du CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un sujet souvent source de confusion pour les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile. Qu’il s’agisse de savoir si ces jours doivent être chômés ou travaillés, rémunérés ou non, ou comment les déclarer correctement auprès de l’URSSAF via le CESU, voici un guide complet qui détaille les règles en vigueur, les spécificités des jours fériés et leur déclaration.

Quels sont les jours fériés officiels en France ?

En France, il existe officiellement 10 jours fériés ordinaires et un jour férié spécifique :

Jours fériés ordinaires :

Nouvel An (1er janvier)
Lundi de Pâques
Armistice 1945 (8 mai)
Jeudi de l’Ascension
Lundi de Pentecôte
Fête Nationale (14 juillet)
Assomption (15 août)
Toussaint (1er novembre)
Armistice 1918 (11 novembre)
Noël (25 décembre)

Jour férié spécifique : Le 1er mai, fête du travail, est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé. S’il est travaillé, la rémunération doit être doublée.

En outre, certains territoires bénéficient de jours fériés supplémentaires. En Alsace-Moselle (départements 57, 67 et 68), par exemple, sont ajoutés le Vendredi Saint et le 26 décembre (Saint Étienne). Dans les départements d’Outre-mer, il existe également un jour férié dédié à l’abolition de l’esclavage, dont la date varie selon les régions : 27 avril à Mayotte, 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, et 20 décembre à La Réunion.

CESU et jours fériés : sont-ils travaillés, chômés, ou payés ?

Quel est le statut du jour férié dans le contrat de travail ?

Que le salarié soit déclaré via CESU ou Pajemploi, le traitement du jour férié dépend principalement des dispositions du contrat de travail :

Si le contrat précise que les jours fériés sont travaillés, alors ces jours ne sont pas chômés.
En l'absence de mention particulière, les jours fériés sont chômés par défaut, sauf si l’employeur demande au salarié de travailler, ce que ce dernier peut refuser.

Comment sont rémunérés les jours fériés ?

Le paiement dépend du statut du jour férié :

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Jours fériés chômés (hors 1er mai) : ils sont généralement payés comme un jour habituel de travail, à condition que le salarié ait travaillé le jour précédent et le jour suivant le jour férié (sauf absence autorisée).
1er mai : ce jour férié est systématiquement payé s’il tombe un jour normalement travaillé, même s’il est chômé. S'il est travaillé, le salarié doit être rémunéré avec une majoration de 100% (doublement du salaire).
Jours fériés travaillés : pour les jours fériés ordinaires (hors 1er mai), les heures effectuées bénéficient d’une majoration d’au moins 10%. Cette majoration peut être supérieure si prévue dans le contrat.

Exemple : une aide ménagère travaillant habituellement 3 heures le lundi reçoit ces 3 heures rémunérées si le lundi de Pâques est chômé. Si elle travaille ce jour, ses heures sont majorées d’au moins 10 %.

Comment déclarer les jours fériés et leurs majorations au CESU ?

Le CESU ne permet pas de déclarer des salaires distincts selon les jours et ne dispose pas d’une case spécifique pour les majorations des jours fériés. La recommandation est d’intégrer la majoration dans le « complément de salaire - primes » lors de la déclaration.

Lorsqu’un salarié travaille un jour férié avec majoration, l’employeur doit arrondir le nombre d’heures en conséquence. Par exemple, pour 8 heures travaillées avec une majoration de 10 %, le nombre d’heures déclaré sera de 8,8 heures, soit 9 heures arrondies pour la déclaration.

Jours fériés et congés payés en CESU : comment gérer ?

Un jour férié chômé qui tombe pendant une semaine de congés payés ne doit pas être décompté des jours de congé car ce n’est pas un jour ouvrable. Les jours ouvrables sont définis comme tous les jours sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés.

Une semaine classique de congés payés comprend ainsi 6 jours ouvrables (du lundi au samedi si le dimanche est le jour de repos), mais compte 5 jours ouvrables lorsque contient un jour férié chômé.

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La rémunération du jour férié pendant les congés payés est due comme un jour de travail effectif, à condition que le salarié ait travaillé avant et après ce jour férié. Le traitement de ce paiement dépend du mode choisi par l’employeur pour rémunérer les congés :

Si les congés ne sont pas payés avec une majoration de 10 %, le salaire mensuel habituel est maintenu même si un jour férié tombe pendant les congés payés.
Si les congés sont payés via une majoration de 10 %, la semaine de congés payés n’est pas rémunérée sauf le jour férié chômé, qui doit être payé.

La journée de solidarité : particularités et déclaration

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée instaurée pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée peut correspondre à un jour férié ou non selon les modalités fixées par l’employeur.

Dans le cadre du CESU, la gestion et rémunération de cette journée doivent être précisées dans le contrat ou par accord.

CONGÉS PAYÉS : VOS DROITS. JOURS FÉRIÉS/ JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Exemples concrets sur la gestion des jours fériés en CESU

Jean travaille le lundi matin et son contrat exclut le travail les jours fériés. Absent la semaine précédant le lundi de Pâques, ce jour férié ne donnera pas lieu à paiement.
Lucie travaille tous les jeudis sans précision écrite. Elle n’a pas travaillé le jeudi de l’Ascension. Ses employeurs doivent la rémunérer pour cette journée, car elle est normalement travaillée.
Paul travaille un mardi uniquement. Si le 15 août tombe un mardi, et qu’il a travaillé les mardis précédents et suivants, la rémunération de ce jour férié sera maintenue.

Résumé des obligations des particuliers employeurs pour les jours fériés en CESU

Situation	Jour férié chômé	Jour férié travaillé	Déclaration CESU
1er mai (jour férié spécifique)	Obligatoirement chômé et payé	Rémunération doublée	Déclencher majoration 100% dans complément de salaire
Jours fériés ordinaires	Payés si salarié a travaillé avant et après	Heures majorées au minimum à 10%	Majoration intégrée à la déclaration dans « complément de salaire » ; heures arrondies
Jour férié chômé pendant congés payés	Non décompté des congés payés	Pas applicable	Maintien du salaire habituel

Rappel important sur la déclaration et paiement via CESU

Il est fondamental de respecter la date mensuelle de déclaration et de paiement prévue dans le contrat. Par exemple, un employeur déclarera en décembre le salaire versé pour novembre. Cette régularité garantit une bonne gestion administrative et sociale.

Avec CESU +, le versement du salaire s’effectue sous 3 jours ouvrés après la date de paiement, hors samedi, dimanche et jours fériés.

Pour éviter tout litige, les jours fériés travaillés doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de travail ou convenus par écrit entre les deux parties. Le particulier employeur peut consulter sur la plateforme CESU des profils d’auxiliaires de vie ou aides à domicile qualifiés pour mieux gérer son emploi à domicile.

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