La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Associations Non Fiscalisées

Une association peut être amenée à occuper différents types de locaux : logement, bureaux, ou lieu d'accueil du public. Selon la nature du local et son usage, l'association peut ou non être redevable de la taxe d’habitation, et ce malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023.

Taxe d'habitation et locaux occupés par une association

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

En effet, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation, notamment lorsqu'elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom.

Pour que la taxe d'habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :

Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,...)
Faire l'objet d'une occupation privative : l'association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnes
Ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.

Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d'habitation. Tel est le cas notamment :

Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux
Salle d'exposition d'une association
Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs.

Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

Exonération de la taxe d'habitation : comment en bénéficier ?

Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.
Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.
Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Généralement, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux comme la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Contribution Economique Territoriale (CET) : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

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Cependant, afin d’être sûr de n’être redevable d’aucun impôt commercial, il est opportun de se poser les bonnes questions pour votre association dans l’ordre suivant :

La gestion de l’association est-elle intéressée ?
L’association concurrence-t-elle avec le secteur commercial ?
L’association a-t-elle des relations privilégiées avec des entreprises ?

Si la réponse aux 3 questions ci-dessus est négative alors vous ne relevez d’aucun impôt commercial, cependant si une de ces trois questions est positive alors il faut être prudent et se rapprocher d’un professionnel de l’Expertise-comptable.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de :

la cotisation foncière des entreprises (CFE)
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CET disparaît en 2024 avec la fin de la CVAE en 2024 (projet de loi de finances pour 2023 art. 5). La CET est plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée (ce taux est ramené à 1,625 % pour la CET due au titre de 2023. La CFE due au titre de 2024 et des années suivantes est plafonnée à 1,25 % de la valeur ajoutée) (projet de loi de finances pour 2023 art. 5).

La CFE est une cotisation annuelle due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale, ou les fiduciaires pour leur activité exercée en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

En principe, une activité est passible de la CFE si elle remplit simultanément les caractéristiques suivantes :

elle a un caractère habituel.
elle est exercée à titre professionnel.

Si aucune des activités exercées n’est lucrative, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce, quel que soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires.

Les organismes qui exercent une activité lucrative entrent dans le champ d’application de la CFE et donc de la CVAE. L’organisme peut sectoriser ses activités lucratives, mais la sectorisation n’est pas une condition d’exonération des activités non lucratives.

Pour leurs activités lucratives accessoires, les associations bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux. La CFE n'est pas due par les organismes remplissant les conditions pour bénéficier de la franchise.

L’administration admet que les associations et les organismes dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité non lucrative de manière significativement prépondérante soient exonérés de CFE au titre de l’activité développée dans le cadre de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif et dont les recettes sont exonérées de TVA et d’IS, indépendamment du montant des recettes commerciales qu’elles réalisent.

Exonérations Spécifiques de CFE pour les Associations

Plusieurs exonérations sont susceptibles d’intéresser les associations. Nous signalons ci-après celles qui nous paraissent les plus significatives.

Activités à caractère social: mutuelles dont l'activité n'est pas lucrative, sociétés de bains-douches, jardins ouvriers ou familiaux, syndicats et associations exerçant une activité syndicale.
Activités exercées par l’État, les collectivités locales et les établissements publics, y compris les ports (sauf de plaisance).

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les entreprises de spectacles vivants et les établissements de spectacles cinématographiques.

Les exploitants agricoles sont exonérés de plein droit de CFE.

Les associations exploitant un établissement d’enseignement privé sont exonérées de CFE lorsque les conditions suivantes sont remplies :

les établissements du second degré doivent avoir passé avec l’État un contrat dans le cadre de l’article L. 442-1 du code de l’éducation. L'exonération s'applique pendant la durée de la convention.
les établissements privés d'enseignement agricole doivent avoir passé un contrat avec l’État. Il en est de même des établissements de formation professionnelle agricole sous contrat dans le cadre des articles L. 813-1 à L.

Les EESC mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce bénéficient d'une exonération de CFE.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de CFE les créations ou/et extensions d'établissement intervenues à compter du 1er janvier 2021.

Les autres régimes d'exonérations et d'abattements facultatifs et temporaires de CFE prévus en faveur de certains établissements sont peu susceptibles d'intéresser les associations sans but lucratif.

Sous réserve de l'application d'une base minimum, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.

La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à l’exercice de son activité professionnelle en raison de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière qui y sont situés.

La CFE est due, en principe, pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier de l’année d’imposition.

Contrairement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation de CFE ne nécessite aucun calcul de la part du redevable.

Pour chaque établissement, la cotisation de CFE est égale au produit de la base nette d’imposition par le taux voté par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre sur le territoire duquel cet établissement est implanté.

La CFE est majorée des taxes spéciales d’équipement, des frais de gestion de la fiscalité locale et des taxes consulaires.

Pour la première année d’imposition, une réduction de 50 % peut être appliquée.

Questions Fréquentes

Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?

Une association loi 1901 peut réaliser des bénéfices sans perdre pour autant perdre son caractère non lucratif. A cette fin, la gestion doit rester désintéressée et les bénéfices ne doivent pas être partagés entre les membres de l'association.

Le président d'une association peut-il être rémunéré ?

Oui, il est tout à fait possible de rémunérer le président d'une association. Toutefois, cela doit être prévu par les statuts. De plus, cette rémunération ne doit pas excéder les 3/4 du Smic brut mensuel.

A quel moment une association devient-elle imposable ?

Une association devient imposable dès lors qu'elle réalise des activités lucratives. Dans cette conjoncture, elle est redevable de l'IS, de la TVA et de la CET.

Comment Optimiser sa Fiscalité ?

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