CCI Creuse CFE : formalités entreprises via le guichet unique

Pour valider la formalité il faut le signer électroniquement :

Pour la formalité de création, il suffit de cocher une case à la fin de la formalité;
Pour les formalités de modification ou de cessation, une signature électronique est nécessaire.

Il faut soit se connecter via France Connect +, soit se munir d’une clé et d’un certificat de signature (payant). En revanche, la DDT et le Service Elevage de la Chambre d’Agriculture ne sont pas destinataires des informations déclarées au Guichet Unique. Le chef d’entreprise peut déclarer lui-même les formalités.

Ce que change la dématérialisation pour les entreprises

Pour valider la formalité il faut le signer électroniquement : Pour la formalité de création, il suffit de cocher une case à la fin de la formalité; Pour les formalités de modification ou de cessation, une signature électronique est nécessaire. Il faut soit se connecter via France Connect +, soit se munir d’une clé et d’un certificat de signature (payant).

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Procédure selon le type de formalité

Création : Pour la formalité de création, il suffit de cocher une case à la fin de la formalité.
Modification : Pour les formalités de modification, une signature électronique est nécessaire.
Cessation : Pour les formalités de cessation, une signature électronique est nécessaire.

Pour valider la formalité il faut le signer électroniquement : il faut soit se connecter via France Connect +, soit se munir d’une clé et d’un certificat de signature (payant).

Destinataires et transmission des informations

En revanche, la DDT et le Service Elevage de la Chambre d’Agriculture ne sont pas destinataires des informations déclarées au Guichet Unique.

Qui peut déclarer ?

Le chef d’entreprise peut déclarer lui‑même les formalités.

Aspects pratiques et conseils

Avant d'entamer la démarche, préparez tous les documents nécessaires pour la création, la modification ou la cessation afin de remplir correctement le formulaire en ligne.
Pour les formalités nécessitant signature électronique, vérifiez l’accès via France Connect + ou anticipez l’achat d’une clé et d’un certificat de signature (payant).
Gardez une copie des preuves de dépôt et des accusés de réception fournis par procedures.inpi.fr après validation.

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Récapitulatif

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être déclarées sur le site : procedures.inpi.fr. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Pour valider la formalité il faut le signer électroniquement : Pour la formalité de création, il suffit de cocher une case à la fin de la formalité; Pour les formalités de modification ou de cessation, une signature électronique est nécessaire. Il faut soit se connecter via France Connect +, soit se munir d’une clé et d’un certificat de signature (payant). En revanche, la DDT et le Service Elevage de la Chambre d’Agriculture ne sont pas destinataires des informations déclarées au Guichet Unique. Le chef d’entreprise peut déclarer lui‑même les formalités.

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