Peut-on Modifier sa Déclaration d'Impôt Après l'Envoi?

Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration de revenus ou avoir oublié de déclarer une somme ? Rassurez-vous, vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, qu'elle ait été faite via un formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne

Pendant la période de campagne de la déclaration de revenus, vous devez déclarer les revenus perçus au cours de l'année précédente.

Il existe des dates limites de déclaration fixées annuellement. Pendant la période déclarative, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez, y compris après signature.

Il suffit de retourner sur votre espace particulier et de cliquer sur "Accéder à la déclaration en ligne" puis "Corriger".

La rectification en ligne de votre déclaration après la date limite de dépôt sera considérée comme tardive et entraînera l'édition d'un nouvel avis d'impôt qui vous parviendra après les délais habituels.

De plus, les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative déposée après la date limite de dépôt, n'apparaîtront pas immédiatement dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative par votre Service des Impôts des Particuliers.

Du 30 juillet au 3 décembre, un service de correction est mis à votre disposition en ligne. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Pour procéder à vos corrections, cliquez sur « Accéder à la correction en ligne ».

Vous pourrez utiliser le service de correction en ligne même si vous avez bénéficié de la déclaration automatique.

Il suffira de vous connecter à votre espace particulier et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ». Vous procéderez à la correction des éléments erronés, puis vous validerez. Si votre nouvelle déclaration conduit à une correction de votre impôt, et que ces modifications sont acceptées par l'administration fiscale, un nouvel avis d'impôt sera établi.

À savoir : à la fin de la déclaration corrigée un message vous informera que votre taux de prélèvement à la source sera mis à jour ultérieurement à la suite de la réception d’un avis d’impôt corrigé.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Vous pouvez corriger :

Vos personnes à charge.
Vos revenus.
Vos charges.
Les informations servant au calcul de vos réductions et crédits d’impôt.
Les informations servant au calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les éléments portés sur la déclaration sociale des indépendants.

Vous pouvez aussi :

Ajouter ou supprimer des déclarations annexes.

Infographie sur l'impôt sur le revenu.

Informations non modifiables en ligne

Certaines informations ne peuvent pas être corrigées via le service de correction en ligne. Vous ne pouvez pas :

Signaler un changement de situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès).
Faire la mise à jour de l'état civil.
Modifier la désignation d'un tiers de confiance.
Signaler un changement d'adresse.
Ajouter ou modifier l'adresse de l'étudiant.

Vous ne pouvez pas modifier :

Les éléments relatifs à l’état civil.
La situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès).
Ou ajouter l'adresse de l'étudiant rattaché.
Ou désigner un tiers de confiance.
L’adresse d’envoi du courrier, en cas de correction par un mandataire (tutelle ou curatelle).
L’adresse de résidence fiscale.

Que faire si les informations ne peuvent pas être modifiées en ligne ?

Si les informations ne peuvent pas être modifiées en ligne ou après la fermeture du service de correction en ligne, vous pouvez demander la correction de votre déclaration depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier : "Ecrire" > "Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu" puis laissez-vous guider.

Déclaration papier

Pour les revenus perçus, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée.

Vous pourrez adresser, jusqu'à cette date limite de dépôt, une déclaration rectificative papier auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Cette déclaration devra reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant y compris celles pour lesquelles aucune modification n'est apportée. Vous devrez indiquer sur la première page : "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE".

Si vous avez déposé une déclaration papier, vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne pour la modifier. Si vous avez envoyé votre déclaration d'impôt sur papier et que vous constatez une erreur ou un oubli, vous ne pourrez pas utiliser le service de correction en ligne.

Vous devez faire une demande dans le délai de réclamation.

Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne pour modifier la déclaration papier déposée.

Après la date limite de dépôt et à réception de votre avis d'impôt

Vous pouvez formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.

Cette réclamation peut être effectuée :

En ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier : "Ecrire" > "Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu" puis laissez-vous guider.
Par courrier postal adressé à votre centre des finances publiques. Votre courrier doit comporter vos nom, prénom, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné, votre numéro fiscal et le motif de votre réclamation.

Votre courrier doit comporter vos nom, prénom, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné, votre numéro fiscal et le motif de votre réclamation.

Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation. Celle-ci doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.

La réclamation peut être effectuée en ligne. Rendez-vous sur la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts. Sinon, vous pouvez adresser un courrier à votre centre des finances publiques.

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Schéma du processus de déclaration d'impôts.

Déclaration via l'application mobile « Impots.gouv »

L'application mobile propose également un service de correction en ligne accessible début août. Ce service permet de modifier les déclarations effectuées via l'application mobile mais également certaines déclarations réalisées sur le site internet.

Vous pouvez modifier :

Les personnes à charge ou rattachées à votre foyer.
Les traitements, salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers et micro-foncier.
Les pensions alimentaires versées.
Les réductions et crédits d’impôt concernant les dons, les cotisations syndicales, les enfants à charge poursuivant leurs études, les frais de garde des enfants de moins de six ans et les services à la personne.
Votre relevé d’identité bancaire (RIB).

Déclaration EDI

Si vous avez déclaré en mode EDI (Echange de Données Informatisé) vous pouvez corriger votre déclaration des revenus uniquement au moyen de la procédure EDI-Correction.

Droit à l'erreur

Si vous avez fait une erreur dans une déclaration à l'administration, vous bénéficiez du droit à l'erreur. Il vous permet de régulariser votre erreur sans que vous soit appliquée une sanction.

Conséquences de la correction

Après le traitement de votre déclaration rectificative, l’administration recalculera le montant de votre impôt et vous enverra un nouvel avis d’imposition. Si le montant dû s’en trouve diminué et que vous avez déjà versé votre impôt, un remboursement sera crédité sur votre compte dédié quelques jours plus tard.

En corrigeant une erreur spontanément, vous évitez la majoration qui pourrait vous être demandée dans le cas où l’administration découvre l’erreur avant vous.

Corriger une erreur sur sa déclaration d'impôt sur le revenu 2024 - TUTO

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