Communiqué de presse CFE-CGC : négociation et encadrement — rôle, représentation et action syndicale

10,3 % des salariés déclarent adhérer à un syndicat en France. Nous sommes bien loin des 90 % des travailleurs islandais?! Et parmi les freins évoqués, il y a l'image véhiculée par certains syndicats, et souvent une méconnaissance du rôle et du poids que peuvent jouer les syndicats au sein de l'entreprise. À la CFE-CGC, nous sommes convaincus que seul le dialogue constructif peut permettre aux entreprises et aux salariés d'avancer ensemble, dans une démarche vertueuse.

Contexte historique et fondements de la représentation

En 1936, les premiers délégués élus portent la voix de leurs collègues et leurs revendications après les grandes grèves qui mettent la France à l'arrêt. Les accords de Matignon déclarent que « dans chaque établissement de plus de 10 ouvriers, deux titulaires ou plusieurs délégués ouvriers » seront institués. Salaires, mesures d'hygiène et de sécurité, application des lois et respect du code du travail motivent les délégués syndicaux fraîchement élus.

Le gouvernement de Vichy met un terme à cette représentation ouvrière et il faudra attendre 1946 et le Conseil National de la Résistance pour qu'ils retrouvent leur légitimité. A cette époque, l'attention portée aux travailleurs était grande et les avancées sociales ont été importantes. D'ailleurs, nous en profitons encore aujourd'hui, comme la Sécurité Sociale par exemple. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884.

Cadre légal et conditions de représentativité

Aujourd'hui, le législateur définit le délégué syndical comme « un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise ». Pour être représentatif dans l'entreprise, le syndicat doit compter au moins deux adhérents. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le syndicat est tenu d'informer l'employeur de l'identité du délégué syndical par lettre recommandée.

Au-delà de 50 salariés, le délégué syndical doit avoir recueilli personnellement dans son collège 10% des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections au CSE. Concrètement, cela signifie que vos élus CFE-CGC peuvent vous représenter si 10% des cadres et salariés de l'encadrement qui votent mettent un bulletin CFE-CGC dans l'urne. C'est pour cela que nous insistons tellement sur la nécessité de voter.

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Seuils, institutions et évolution

Dès qu'une entreprise compte plus de 11 salariés, elle doit avoir un délégué du personnel. C'est à partir de 50 salariés qu'elle doit avoir un délégué syndical. Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions du délégué du personnel sont exercées par le Comité Social et Economique (CSE). Le rôle et les missions du délégué syndical dans l'entreprise varient en fonction de la taille de la structure et de son nombre de salariés.

Rôle concret du délégué syndical

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué syndical est le lien privilégié entre les salariés et le syndicat, et entre les salariés et l'employeur. C'est un pivot, un rouage bienfaisant pour le fonctionnement de l'entreprise ! Concrètement, le délégué syndical peut formuler des propositions ou des réclamations. Les sujets de négociation sont nombreux et chaque année en général, les négociations sont rouvertes. Ensuite, chaque sujet peut faire l'objet d'une négociation sur proposition de l'employeur ou du délégué syndical.

Tout salarié peut faire appel à un délégué syndical, même s'il n'adhère pas au syndicat ou s'il n'a pas voté pour lui, le vote étant évidemment secret. Le délégué syndical se rendra avec le salarié à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou au licenciement. À la CFE-CGC, nous sommes toujours à l'écoute et disponibles pour répondre aux questions de nos collègues sur leurs droits.

Nature et mission des syndicats

Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Le paysage syndical français, très fragmenté, est le fruit des luttes syndicales du XXe siècle.

Jusqu'en 2008, en application de l'arrêté du 31 mars 1966, cinq syndicats de salariés étaient considérés comme représentatifs sans avoir à en fournir la preuve (régime de présomption irréfragable). L'audience est mesurée tous les quatre ans. La dernière mesure de l'audience a été rendue publique le 26 mai 2021.

Négociation collective et pratiques dans l'entreprise

Concrètement, les élus et délégués syndicaux négocient sur des sujets très variés : salaires, conditions de travail, mesures d'hygiène et de sécurité, congés, classifications, accords de télétravail, et plus. Les sujets de négociation sont nombreux et chaque année en général, les négociations sont rouvertes. Dans le champ de la convention collective de la publicité au 13 décembre 2021, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L., des modalités spécifiques organisent la discussion entre partenaires sociaux.

Les récents épisodes de canicule ont notamment mis en exergue l’inadaptation des équipements publics et du monde du travail. Dans les périodes de fortes chaleurs, aucun niveau maximal de température n’est imposé aux entreprises. Toutefois, le Code du travail prévoit certaines dispositions afin d’assurer la sécurité et le confort des salariés.

Exemples et actualité : protéger l'emploi et accompagner les transformations

Menacé par un PSE qui prévoit la suppression de près de 300 postes, Nespresso se trouve au-devant d’une transformation profonde de son identité. Tribune parue dans Libération. À la CFE-CGC, nous sommes convaincus que seul le dialogue constructif peut permettre aux entreprises et aux salariés d'avancer ensemble, dans une démarche vertueuse.

Le magazine CFE-CGC n°31 est paru ! À partir du 1er juillet 2026, tous les jeunes parents pourront bénéficier d’un nouveau droit pour accueillir leur bébé : le congé de naissance.

Pourquoi voter et s'engager ?

Concrètement, cela signifie que vos élus CFE-CGC peuvent vous représenter si 10% des cadres et salariés de l'encadrement qui votent mettent un bulletin CFE-CGC dans l'urne. C'est pour cela que nous insistons tellement sur la nécessité de voter. Tout salarié peut faire appel à un délégué syndical, même s'il n'adhère pas au syndicat ou s'il n'a pas voté pour lui, le vote étant évidemment secret.

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Points clés à retenir pour les salariés et l'encadrement

À partir de 11 salariés : obligation d'avoir au moins un délégué du personnel (aujourd'hui CSE).
À partir de 50 salariés : possibilité d'avoir un délégué syndical, sous conditions de représentativité.
Pour être délégué syndical : recueillir 10% des suffrages exprimés dans le collège concerné au 1er tour des élections au CSE.
Le délégué syndical assiste et conseille les salariés, négocie avec l'employeur et protège lors des procédures disciplinaires.
Le vote aux élections professionnelles est un levier direct pour obtenir une représentation forte et agir collectivement.

Ressources et contact

À la CFE-CGC, nous sommes toujours à l'écoute et disponibles pour répondre aux questions de nos collègues sur leurs droits. Le syndicat accompagne, conseille et négocie pour sécuriser les parcours professionnels et améliorer les conditions de travail. Les sujets de négociation sont nombreux et chaque année en général, les négociations sont rouvertes.

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