Procédure de redressement judiciaire définition et fonctionnement

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Comme vu précédemment, la durée de la période d'observation est de 6 mois. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire.

Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre un véhicule. Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. Tout dépend de l’ampleur des difficultés. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

Qui peut demander et où cela s’effectue

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence et localisation

Compétence d'attribution: Le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Compétence territoriale: Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment déposer et procédures

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Durée de la procédure: Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Les organes de la procédure: le jugement désigne le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif selon les seuils), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.

Les organes et leurs missions

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles et est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le débiteur peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le Mandataire judiciaire représente les créanciers de la société et constitue le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur dresse un inventaire des biens de l’entreprise et les évalue. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

Conséquences de l’ouverture et suivi

Possibilité d’intervention de l’AGSE: en cas de redressement judiciaire, l’Association des Garanties des Salaires (AGS) peut garantir les salaires et indemnités dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Le suivi rigoureux de l’exploitation de la société peut amener l’ouverture d’un nouveau compte bancaire sous double signature AJ et gérant. Le débiteur peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure vise à éviter le règlement des dettes passives et à assainir la trésorerie.

Interdiction de payer le passif antérieur: aucune dette née antérieurement au jugement d’ouverture ne doit être payée; les créances postérieures, régulières et utiles, naissant pendant la procédure, sont payées à leur échéance. Interruption des poursuites individuelles: les actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement sont suspendues pour les créanciers avant le jugement. Le bail commercial et les contrats en cours suivent des règles spécifiques; le bailleur ne peut agir en résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture qu’après un délai, et l’administrateur peut décider de poursuivre ou non le bail.

Objectifs de la période d’observation et plan de redressement

Objectifs: réaliser une vue d’ensemble de la trésorerie, de la comptabilité, de l’exploitation, de la situation locative et des volets sociaux, commerciaux et juridiques. Le plan de redressement peut être de continuation (maintenance de l’activité avec un échéancier d’apurement du passif jusqu’à 10 ans) ou de cession (transfert de l’activité à un repreneur). Le juge appréciera les opportunités selon la volonté du dirigeant et les offres de reprise. Le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire si le redressement est impossible.

Rôle du tribunal de commerce et du juge-commissaire: le tribunal contrôle le déroulement, valide ou rejette le plan, et peut prononcer la liquidation si nécessaire. Le juge-commissaire statue sur les contestations de créances, autorise les actes de gestion importants et surveille le processus. Les décisions du tribunal peuvent faire l’objet d’appel, mais l’exécution provisoire est généralement accordée pour éviter le blocage.

Cadre des intervenants et des effets

Administrateur judiciaire: assiste le débiteur, peut proposer des actes de gestion et négocier avec les créanciers.
Mandataire judiciaire: représente les créanciers et établit l’état des créances.
Débiteur: conserve en principe la gestion, sous surveillance; pouvoirs limités selon les décisions du tribunal.
Représentants des salariés et CSE: associés aux décisions ayant un impact sur l’emploi.
Créanciers: participent via les comités à la négociation du plan et déclarent leurs créances dans les délais.

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Les créances antérieures au jugement font l’objet d’un gel du passif et des poursuites individuelles.
Les créances postérieures apparues pendant la période d’observation ou pour les besoins de la procédure sont payées à l’échéance.

Les contrats en cours peuvent être poursuivis sous réserve de l’autorisation de l’administrateur ou du juge-commissaire. Le contrat de bail commercial suit un régime particulier et les contrats de travail se poursuivent. Au terme de la période d’observation, le tribunal opère un choix entre continuation, cession ou liquidation, et le plan peut être exécuté sous le contrôle du commissaire à l’exécution du plan. Le jugement d’ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés et publie des avis dans les supports légaux compétents.

Le redressement judiciaire

Cadre pratique et prévention

Bon à savoir: pour prévenir les difficultés, le droit des entreprises en difficulté privilégie des mécanismes amiables tels que le mandat ad hoc et la conciliation, offrant des solutions moins invasives et confidentielles pour préserver l’activité et l’image de l’entreprise. La détection rapide des signaux de dégradation (très faible fond de roulement, retards de paiement répétés) aide à engager ces solutions préventives.

Éléments	Impact	Acteurs
Ouverture de redressement	Period d’observation de 6 mois, puis 18 mois maximum	Tribunal, juge-commissaire, AJ, mandataire
Objectifs	Poursuite activité, maintien emploi, apurement passif	Dirigeant, AJ, mandataire, créanciers
Conséquences pour le dirigeant	Pouvoirs limités, assistance de l’AJ	Dirigeant, AJ

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