Montant de l'amende pour non‑port de la ceinture de sécurité en France

En France, la ceinture est rendue obligatoire à l’avant en 1973 mais il faudra attendre 1990 pour que le port de la ceinture soit également obligatoire à l’arrière. Correctement attachée, la ceinture permet de réduire les risques de blessures ou de décès en cas d’accident ou de collision. C’est pourquoi, en cas de non‑port de la ceinture de sécurité du passager ou du conducteur du véhicule, des sanctions s’appliqueront.

Historique et objectif du dispositif

Introduit à partir du 1er juillet 1973, le port obligatoire de la ceinture a été au départ une mesure assez impopulaire. Depuis 1973, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur. En 1990, elle devient obligatoire pour les passagers à l'arrière. D’abord obligatoire à l’avant hors agglomération puis sur tous les réseaux en 1979. Au fil du temps, des dispositifs de sécurité ont vu le jour, comme la ceinture de sécurité, afin de rendre les déplacements en voiture toujours plus sécuritaires.

Si le port de la ceinture de sécurité est aussi important, c’est qu’il s’agit du seul dispositif de sécurité permettant de solidariser le corps de l’usager avec son siège en cas de collision, ce qui permet de réduire les risques de dommages corporels lors d’un accident. La ceinture de sécurité a pour objectif de retenir les personnes présentes dans le véhicule en cas de choc. Pour cela, elle doit passer sur l'épaule sans toucher le cou et sur la partie basse afin de maintenir les os du bassin. En cas de choc à 50km/h, le poids d’un corps est décuplé.

Obligation et règles pratiques

La ceinture est obligatoire à l'avant comme l'arrière dans une automobile. Mettre sa ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et le passager. Un automobiliste avant de démarrer son trajet doit s'assurer que tous les passagers ont attaché leur ceinture. Depuis 2008, tout siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne. D'où le slogan de la sécurité routière : "1 personne = 1 place = 1 ceinture".

Pour être efficace, la ceinture de sécurité doit être ajustée en fonction de sa taille et sans être détendue. Elle permet de prévenir une blessure, un décès lors d'un choc (notamment dans un choc frontal) durant un accident de la route en absorbant l'énergie dégagée par la vitesse. Pour cela, elle doit passer sur l’épaule sans toucher le cou et sur la partie basse afin de maintenir les os du bassin.

Spécificités pour les enfants et femmes enceintes

Il faut savoir que tout enfant de moins de 10 ans, qu’il soit passager avant ou passager arrière doit utiliser un système de retenue adapté à sa morphologie et à son poids. Depuis le 1er Janvier 1992, le système de retenue spécifique est obligatoire pour les enfants jusqu'à 10 ans. Les ceintures de sécurité seules peuvent être utiliser pour s’attacher lorsque l’enfant atteint l’âge de 10 ans et qu’il mesure au moins 1,35 mètre. Néanmoins, un système homologué peut la remplacer, c'est le cas par exemple d'un siège enfant homologué pour bébé. Il existe 2 normes qui garantissent l'homologation du dispositif : ECE R44/04 (norme européenne) et Isofix.

La loi reste la même en cas de grossesse, tout comme le nombre de points perdus. Cependant, il est essentiel de bien positionner la ceinture en passant la sangle abdominale et verticale le plus bas possible sous le ventre de la future maman et la sangle diagonale entre la poitrine. Dès le deuxième mois de grossesse, il est possible d'utiliser des guides de ceinture venant à la repositionner automatiquement au-dessus des hanches. N'hésitez pas à privilégier les places arrière souvent plus sécurisées.

Sanctions : montant de l'amende et retrait de points

Quelles sanctions en cas d’absence de port de la ceinture de sécurité en circulation ? Puisque le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les usagers de la route, le non‑port de la ceinture de sécurité entraîne l’application de différentes sanctions lorsqu’il est constaté par des agents des forces de l’ordre.

“Le non‑port de la ceinture de sécurité pour le conducteur ou le(s) passagers (s) constitue une infraction routière de 4ème classe passible d’une amende. En cas de contrôle, l'amende est de 135 euros forfaitaire correspondant à une contravention de classe 4 avec un retrait de 3 points si le conducteur ne porte pas la ceinture. Si le défaut de port de la ceinture de sécurité est commis par le conducteur du véhicule, alors celui‑ci recevra une contravention de quatrième classe comprenant une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros ainsi que la perte de 3 points sur leur permis de conduire.

La ceinture est obligatoire quel que soit l'âge (hormis dispenses énumérées ci‑après). Si c’est le passager d’une voiture qui est contrôlé alors qu’il n’a pas attaché sa ceinture de sécurité, il recevra lui aussi une amende forfaitaire de quatrième classe mais ne perdra pas de points sur son permis de conduire s’il en possède un. Attention cependant car si le passager qui n’a pas attaché sa ceinture de sécurité est mineur, alors c’est le conducteur du véhicule qui sera reconnu comme étant responsable et qui recevra une amende de 135 euros. Il est responsable pénalement des mineurs de moins de 18 ans qu'il transporte.

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En cas de contrôle, un passager d'autocar n'ayant pas mis sa ceinture, souvent ventrale à deux points d’attache, encourt une amende de quatrième classe soit 135€. Chaque occupant non attaché est soumis à l’amende. En cas de non‑port de la ceinture de sécurité du passager ou du conducteur du véhicule, des sanctions s’appliqueront.

Modalités de paiement et majoration

Le montant de l’amende sera minoré à 90 euros en cas de paiement dans les trois jours, et majoré à 375 euros si le paiement a lieu après 30 jours. Le Code de la route classifie les contraventions en 5 catégories selon la nature et de la gravité de la transgression. Les 4 premières classes de contravention- les moins graves- ouvrent une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire. Le montant de l’amende est minoré en cas de paiement sous 3 jours.

Points, stage de récupération et période probatoire

Le code de la route prévoit un retrait de 3 points si le contrevenant est le conducteur. Le non‑respect de l’obligation du port de la ceinture entraine une amende mais aussi un retrait de 3 points s’il s’agit du conducteur qui a oublié de boucler sa ceinture. Pour éviter le retrait de permis après plusieurs infractions routières, il peut faire le choix de s’inscrire volontairement à un stage de récupération de points afin d’augmenter son solde de points. Notez que si le conducteur a commis une infraction relative au non‑port de la ceinture pendant sa période probatoire, il sera dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points.

Exemptions et cas particuliers

Si le port de la ceinture de sécurité est obligatoire en voiture, il existe néanmoins un certain nombre d’exemptions qui permettent à certains usagers de la route de circuler sans avoir besoin d’attacher leur ceinture. Les différentes exemptions au port de la ceinture de sécurité existantes peuvent être soit d’ordre médical, soit d’ordre professionnel.

Les usagers de la route peuvent être exemptés de port de la ceinture de sécurité lorsqu’ils se trouvent dans un véhicule en circulation pour raisons médicales si leur morphologie est clairement inadaptée au port de la ceinture de sécurité, ou bien s’ils possèdent un certificat médical d’exemption au port de la ceinture de sécurité. Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

En plus des exemptions médicales au port de la ceinture de sécurité, certains usagers de la route peuvent également bénéficier d’une exemption au port de la ceinture de sécurité pour des raisons professionnelles.

Responsabilité et aspects organisationnels

C’est bien connu, converser par téléphone ou lire un SMS en conduisant diminuent fortement la capacité à se concentrer sur la route et donc à réagir en cas d’urgence. Les infractions liées à l’usage du téléphone au volant restent courantes en dépit des campagnes de sensibilisation menées par La Sécurité routière. Au regard des chiffres annoncés par le ministère de l’Intérieur, téléphoner au volant multiplie par 3 le risque d’accident et les conversations téléphoniques sont responsables d’1 accident corporel sur 10.

Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur votre avis de contravention pour effectuer cette désignation auprès de l’officier du ministère public. Il arrivait même que la personne morale paie l'amende en lieu et place du contrevenant. Un tel procédé est déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie.

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Statistiques et portée

D’après les chiffres de la sécurité routière, 23% des usagers de la route qui décèdent chaque année suite à un accident de la circulation n’avaient pas attaché leur ceinture de sécurité. Dès lors qu’ils circulent sur le réseau routier français, les usagers de la route mettent leur vie en danger. En 2020, 49 828 personnes ont été victimes d’un accident de la route lié au travail, dont 11 656 d’un accident dans le cadre d’un déplacement professionnel (accident de mission), selon les données de la Direction Générale du Travail.

Rappel pratique

Pour renforcer la sécurité routière, les autorités publiques ont instauré le port de la ceinture de sécurité obligatoire pour les transports en commun. Cette mesure concerne les autobus et les autocars. Les 4 premières classes de contravention- les moins graves- ouvrent une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire.

Infraction	Amende forfaitaire	Retrait de points	Cas particulier
Non‑port de la ceinture (conducteur)	135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)	3 points	Stage de récupération si période probatoire ou solde faible
Non‑port de la ceinture (passager majeur)	135 €	0 point	Si mineur, le conducteur est responsable
Passager d'autocar sans ceinture	135 €	0 point	Ceinture ventrale souvent à deux points

Au final, l'utilisation correcte de la ceinture demeure l'un des gestes de sécurité les plus simples et les plus efficaces pour diminuer la gravité des blessures en cas d'accident. Pour pouvoir être efficace, encore faut‑il que l’usage de ces dispositifs soit assuré.

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