SARL de Famille : Comprendre cette Structure Juridique et ses Avantages
La SARL (société à responsabilité limitée) de famille, souvent appelée SARL familiale, est une structure juridique qui soulève de nombreuses interrogations en raison de ses avantages fiscaux et de sa nature particulière. Il est essentiel de comprendre ses spécificités pour déterminer si elle correspond à vos besoins entrepreneuriaux.
Il ne s’agit pas d’une forme de société (elle ne fait pas partie des formes de sociétés présentes dans le code de commerce) mais une option fiscale (elle est une pure invention fiscale). En clair, c’est une SARL classique constituée entre les membres d’une même famille.
Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?
On parle de SARL de famille, lorsqu’il y a une SARL formée exclusivement entre des membres de la famille en ligne directe (comme les enfants, les parents, les grands-parents, etc.), ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs.
En l’absence de ce lien de parenté entre les associés, il sera question d’une SARL classique. Les associés ne pourront donc pas bénéficier de façon illimitée du régime de l’IR applicable à la SARL familiale.
Création d'une SARL de Famille
La création d’une SARL de famille est une démarche qui nécessite une compréhension claire des conditions requises et des formalités à suivre. C’est un processus qui, bien que similaire à la création d’une SARL classique, comporte certaines spécificités liées à la nature familiale de l’entreprise.
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La création d’une SARL de famille obéit aux mêmes règles que celles de création d’une SARL classique, à deux différences près.
Options Fiscales : IR (Impôt sur le Revenu) vs IS (Impôt sur les Sociétés)
Les associés d’une SARL de famille ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque option a ses propres avantages et inconvénients, et le choix dépendra des spécificités de chaque entreprise et de la situation fiscale de ses associés.
Option pour l'ImpĂ´t sur le Revenu (IR)
L’option pour l’impôt sur le revenu doit être communiquée au service des impôts avant le début du premier exercice comptable concerné. Cette notification doit explicitement exprimer le consentement de tous les associés, par exemple, à travers un procès-verbal d’assemblée générale.
- Les bénéfices de l’entreprise ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise.
- Là ou à l’IS le taux d’imposition est fixe, dans le cas de l’Impôt sur le Revenu (IR), le taux d’imposition est progressif. Cela signifie que le taux d’imposition augmente avec le montant des bénéfices. Par exemple, si les bénéfices sont faibles, le taux d’imposition sera également faible. Mais si les bénéfices augmentent, le taux d’imposition augmentera également.
L’option est exercée indéfiniment, à moins que la société ne remplisse plus les critères nécessaires, comme la perte de sa nature familiale.
Option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS)
L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) est une décision stratégique pour une SARL de famille. Elle peut avoir des implications significatives sur la fiscalité de l’entreprise et de ses associés.
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- En premier lieu, le taux d’imposition à l’IS est fixe : 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25% au-delà .
- Contrôle du revenu imposable : En optant pour l’IS, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement et ne sont pas ajoutés au revenu personnel du dirigeant. Cela signifie que le dirigeant peut choisir de se verser un salaire plus faible, ce qui réduit son revenu imposable personnel.
- Contrôle de la base de calcul des cotisations au RSI : les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de leur revenu professionnel. Dans le cas d’une SARL familiale soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la rémunération de l’entrepreneur (ou du gérant) est considérée comme une charge d’exploitation pour l’entreprise.
Par exemple, supposons qu’une entreprise réalise un bénéfice de 100 000 € et que le gérant reçoit une rémunération de 30 000 €. Dans ce cas, l’entreprise ne paiera l’IS que sur 70 000 € (100 000 € - 30 000 €).
Dans un premier temps, il faut savoir que les bénéfices distribués sont doublement taxés : une fois au niveau de l’entreprise (IS) et une fois au niveau des associés (IR).
Création de société - Comment choisir entre IS ou IR ? 🤔
Transmission des Parts Sociales
Comment se transmettent les parts sociales en cas de décès d’un associé d’une SARL de famille ?
La SARL de famille n’étant pas une forme de société mais plutôt une option fiscale, la transmission des parts sociales d’une telle structure juridique obéit aux mêmes règles que celles d’une SARL classique.
En cas de transmission à une personne ne présentant aucun lien de parenté avec les autres associés, ceux-ci perdront le bénéfice du régime fiscal de la SARL de famille.
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SARL de Famille et Location Meublée
Peut-on créer une SARL de famille pour faire de la location mobilière ? Oui, il est tout à fait possible de créer une SARL de famille pour faire de la location mobilière.
En ce qui concerne la location meublée, la SARL de famille est une excellente solution pour effectuer de la location meublée par l’intermédiaire d’une société tout en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
| Caractéristique | SARL de Famille | SARL Classique |
|---|---|---|
| Associés | Membres d'une même famille (ligne directe, frères/sœurs, conjoints/Pacs) | Pas de restriction de lien de parenté |
| Option fiscale | IR ou IS | IS par défaut (possibilité d'opter temporairement pour l'IR sous conditions) |
| Transmission des parts | Règles de la SARL classique, perte des avantages fiscaux si transmission à une personne hors famille | Règles de la SARL classique |
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