CFE et Coiffure à Domicile : Obligations et Exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire que doivent payer toutes les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle en France. La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, si vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier 2025, vous devrez payer la CFE 2025, même si vous cessez votre activité en cours d’année.

L’objectif principal de la CFE est de permettre aux communes et intercommunalités de financer leurs services publics locaux (voirie, éclairage, services administratifs, etc.) grâce aux contributions des entreprises qui bénéficient de ces infrastructures. Contrairement à la taxe foncière classique qui ne concerne que les propriétaires immobiliers, la CFE s’applique spécifiquement aux activités économiques et se calcule principalement sur la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice professionnel.

La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l’activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien.

Chaque année courant novembre, les entrepreneur·es reçoivent leur avis d'imposition à la CFE. C'est souvent la surprise quant à son montant, et dans la plupart des cas, la note est salée !

Exonérations et Allègements de la CFE

Saviez-vous que vous pourriez être exonéré de CFE ? Malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs passent à côté de ces opportunités par méconnaissance des dispositifs existants ou par complexité des démarches administratives. Au-delà des exonérations totales, de nombreux abattements et réductions permettent de diminuer significativement votre CFE. Les abattements CFE sont nombreux mais nécessitent une veille active et des démarches spécifiques.

Les démarches CFE varient selon votre situation : certaines exonérations sont automatiques, d’autres nécessitent une demande active. Les démarches CFE sont strictement encadrées dans le temps. Les exonérations CFE soulèvent de nombreuses questions pratiques chez les entrepreneurs.

Comprendre et payer la CFE - Les conseils d'une avocate-fiscaliste

Exonération en Début d'Activité

Toutes les entreprises nouvellement créées bénéficient automatiquement d’une exonération totale de CFE pour leur première année d’activité. L’exonération première année est un droit automatique mais nécessite une déclaration obligatoire.

Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré·e de la cotisation foncière des entreprises, et ce quelle que soit votre activité. Pour cela, vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier suivant.

Comment bénéficier de l'exonération en début d'activité ?

Télécharger la déclaration initiale de CFE.
La remplir grâce au guide.
L’envoyer à votre service des impôts des entreprises avant le 1er janvier.
Profiter de votre première année d'exonération.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération). Attention, cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise, car elle n'a pas été votée par toutes les communes : Voici la liste des communes concernées.

Par exemple, si vous avez créé votre entreprise en 2024, alors vous bénéficiez d'une exonération de CFE en 2024 (exonération de début d'activité). Si votre commune a voté cette mesure, alors vous pouvez prétendre à 3 années supplémentaires d'exonération (2025, 2026, 2027). Vous commencerez donc à payer la CFE à partir de 2028.

Exonération Selon la Domiciliation de l’Entreprise

Vous avez peut-être domicilié votre entreprise à votre domicile sans savoir que celle-ci pouvait être exonérée de CFE. Voici les zones permettant de prétendre à une exonération de CFE :

les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
les activités implantées dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR, ancien dispositif maintenu jusque fin 2024) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR, nouveau dispositif) ;
les entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM-TOM.

Comment bénéficier de l'exonération en fonction du siège de l'entreprise ?

Vérifier si votre entreprise se trouve dans une zone éligible.
Vérifier que vous remplissez les critères pour bénéficier de l’exonération (chiffre d’affaires, activité, nombre de salariés, etc.).
Cocher la case correspondante à l’exonération dans le cadre D « exonération » de ma déclaration initiale de CFE. À noter : il est possible que vous deviez remplir une déclaration 1465-SD en plus selon l'exonération demandée.
N’oubliez pas d’actualiser chaque année votre demande.

Exonération en Raison d'un Chiffre d'Affaires Inférieur à 5 000 €

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires N-2 (en 2022) inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE en 2024. La CFE se base sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant-dernière année d'imposition (N-2).

Si vous avez réalisé en 2022 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2024.
Si vous avez réalisé en 2023 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2025.

Pour les créations d'entreprises en 2024 : si votre CA encaissé de 2024 (CA x 12/nombre de mois d'activité) est inférieur à 5000 €, vous serez exonéré·e de la CFE en 2026.

L’exonération est automatique en principe. Vous n’avez rien à faire si ce n’est profiter de votre exonération.

Exonération pour les Auto-Entrepreneurs

Jusqu’en 2015, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficiaient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant les 3 premières années d’activité. Ce n’est malheureusement plus le cas depuis le vote de la loi de finances de 2014 et ils doivent maintenant la régler, au même titre que toutes les autres entreprises.

Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.

Rappelons que si vous exercez en clientèle ou à votre domicile et que vous n'avez pas de local dédié à votre activité, vous êtes tout de même redevable de cette taxe.

Exonérations Liées aux Activités

Selon l’activité exercée, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou partielle de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci doit être demandée au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est-à-dire courant novembre.

Exonération pour les Activités Artisanales

Les artisans ont droit à leur exonération s’ils remplissent les 3 conditions citées ci-dessous :

exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
ne pas spéculer sur la matière première ;
ne pas utiliser des installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant.

Exemple : un·e garagiste qui utilise un pont pour lever les voitures ne peut pas prétendre à l’exonération. Si vous dépendez uniquement de votre matériel pour la réalisation de votre prestation et que le processus est automatique alors vous ne pourrez pas prétendre à l’exonération de CFE.

Si vous exercez une activité manuelle pour le compte de particuliers, que vous n'êtes ni boulanger, charcutier ou encore boucher et que vous n'avez pas recours à des machines remplaçant votre savoir-faire, alors vous pouvez prétendre à l'exonération de CFE.

Voici une liste non exhaustive des activités artisanales pouvant prétendre à l’exonération de CFE :

les activités du BTP : peintre, charpentier... ;
soins de beauté : prothésiste ongulaire, esthétique, coiffure à domicile, etc. ;
dépannage informatique, bricolage ;
pension pour animaux, garde à domicile, promenade, toilettage ;
cordonnerie ;
fleuriste ;
déménagement...

Comment faire ma demande d’exonération de CFE artisan ?

Imprimer une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
Éditer le modèle de courrier artisan.
Envoyer le tout à votre SIE compétent.

Exonération pour les Enseignant·es

Les indépendant·es exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils remplissent les conditions ci-dessous :

dispenser personnellement l'enseignement de la matière ou discipline ;
exercer à son domicile ou au domicile des élèves.

Les domaines concernés sont :

la littérature, les langues vivantes ou mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, humaines, le droit, etc.
le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.

Les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais donnent des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue peuvent aussi en bénéficier.

Les activités d’enseignement pratique ne sont pas concernées par l’exonération de la CFE (exemples : la dactylographie, l’informatique, la couture, la cuisine, la conduite automobile). De plus, les enseignements par correspondance ne sont pas non plus concernés.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE enseignant ?

Imprimer une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
Éditer le modèle de courrier.
Envoyer le tout à votre SIE.

Exonération pour les Activités Artistiques

Vous êtes peintre, sculpteur, graveur ou même dessinateur ? Bonne nouvelle, vous pouvez également prétendre à l’exonération de CFE dans les conditions suivantes :

vous vendez uniquement le produit de votre art ;
vous ne réalisez pas une oeuvre à partir d’un modèle fourni mais uniquement de votre conception personnelle.

Dès lors que votre activité consiste à reproduire un modèle délivré par le ou la client·e, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE artiste ?

Imprimer une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
Éditer le modèle de courrier.
Envoyer le tout à votre SIE.

Exonération pour les Photographes-Auteurs

Vous êtes photographe et vous vendez directement vos clichés ? L’exonération de CFE est à portée d’objectif dès lors que vous réalisez des prises de vues artistiques.

Pour vous aider à répondre à ce dilemme “suis-je considéré·e comme photographe-auteur ?” posez-vous ces questions :

Mes clichés sont-ils exposés dans des galeries, musées ou autres institutions culturelles ?
Est-ce que j’utilise du matériel bien spécifique pour mon activité (agrandisseurs, flashmètres, etc.) ?
Suis-je affilié·e à la maison des artistes ?

Si les réponses sont toutes “OUI” et qu’en plus vous ne facturez pas de prises de vues pour des photographies d’identité, des événements familiaux ou religieux (mariages, communions, etc.) ou d’actualité (photos de mode ou de personnalités politiques) alors il y a de grandes chances pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de CFE.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE photographe ?

Imprimer une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
Éditer le modèle de courrier.
Envoyer le tout à mon SIE.

Exonération pour les Loueurs en Meublé

Vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale ? Bonne nouvelle : l’exonération de CFE se trouve sur le palier de votre porte !

4 cas sont possibles :

Vous louez en meublé une partie de votre habitation personnelle de façon occasionnelle.
Vous louez en meublé une partie de votre habitation principale à un locataire qui en fait sa résidence principale à un prix raisonnable.
Vous louez des locaux classés en meublés de tourisme qui font partie de votre habitation personnelle.
Vous louez ou sous-louez tout ou partie de votre habitation personnelle en dehors des cas précédents.

Si vous hébergez un·e étudiant·e chez vous, vous pourrez prétendre à l’exonération de CFE.

Comment faire ma demande d’exonération loueur meublé ?

Remplir le cadre D2 sur ma déclaration initiale de CFE.
Envoyer le tout à mon SIE.

CFE et Micro-Entrepreneur Coiffeur à Domicile

Devenir coiffeur à domicile obéit à une réglementation stricte, notamment en matière de diplôme et de conditions d’exercice de l’activité. Pratiquer le métier de coiffeur à domicile sous le statut de micro-entrepreneur peut être tentant. Ce statut permet en effet de bénéficier de formalités simplifiées et d’un régime fiscal avantageux.

Si vous souhaitez vous installer à votre compte en tant que coiffeur à domicile, le régime de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est tout indiqué. En effet, ce statut permet de se lancer à son compte en limitant considérablement les risques. Ce régime permet notamment :

de bénéficier de formalités de création d’entreprise simplifiées
d’avoir un régime social (le micro-social) et fiscal avantageux, sous réserve qu’un certain seuil de chiffre d’affaires ne soit pas dépassé.

Ainsi, vous ne payez des cotisations sociales que s’il y a un chiffre d’affaires généré : celles-ci sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires que vous avez réellement perçu. Pour les prestations de services, les cotisations sociales représentent 22 % du chiffre d’affaires. De même, le calcul des impôts est réalisé de manière simple, en pourcentage du chiffre d’affaires.

Le coiffeur indépendant à domicile crée ainsi une entreprise de services relevant de la coiffure et de la mise en valeur des cheveux. Il peut aussi vendre des produits capillaires. En tant qu’artisan, le coiffeur à domicile dépendra de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Le régime de la micro-entreprise n’est possible que dans la mesure où le chiffre d’affaires annuel de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année ne dépasse pas 72 600 € (pour les prestations de service). Au-delà de ce chiffre, il faudra changer de statut juridique. De plus, l’auto-entrepreneur coiffeur à domicile ne facture pas de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 € par an.

Abattement pour les Micro-Entrepreneurs et Aides

Par ailleurs, dans le régime de droit commun du micro-entrepreneur, un abattement est directement réalisé par l’administration fiscale à titre de frais professionnels. Pour les bénéfices non commerciaux (BNC), cet abattement représente 34 % du chiffre d’affaires.

Enfin, le micro-entrepreneur doit aussi s’acquitter :

de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
d’une taxe pour frais de chambre consulaire
d’une contribution à la formation professionnelle (CFE), qui représente 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

Des aides sont possibles, visant à encourager l’installation des nouvelles entreprises. Ces aides, à l’instar de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), permettent notamment de bénéficier de dispositifs de soutien et d’allégement de cotisations sociales.

Vous avez des questions liées à vos droits et devoirs de chef d’entreprise de coiffure ? Adhérez à l’UNEC et bénéficiez dès à présent de l’accompagnement de nos experts juridiques et de formations business conçues exclusivement pour les chefs d’entreprise de coiffure.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

Il est possible d'être coiffeur chez soi, en aménageant une pièce dédiée à cette pratique. Cette procédure consiste à demander un "changement d'usage". En tant qu'ERP (Établissement recevant du public), le lieu dans lequel un coiffeur accueille ses clients doit respecter un certain nombre de normes liées à l'accueil du public.

La création d'un salon de coiffure à son propre domicile ne permet pas pour autant, lorsque le coiffeur est locataire de son logement, de bénéficier du statut des baux commerciaux et de la protection qu'il confère (durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement du bail et à une indemnité en cas de refus de renouvellement, plafonnement du loyer du bail renouvelé...). Pas plus qu'elle n'entraîne un changement d'affectation des locaux.

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