Contrat de concession et contrat de franchise : quelles différences ?

Contrat de franchise et contrat de concession sont deux mécanismes commerciaux et juridiques assez proches l’un de l’autre. Toutes deux permettent de créer une entreprise en bénéficiant de certains atouts dès le départ. Mais de grandes différences apparaissent alors comme la transmission ou non d’un savoir-faire, l’existence ou non d’une exclusivité d’approvisionnement et de territoire, ou encore l’assistance portée au commerçant ou pas.

Il convient pour le commerçant de lister les avantages et inconvénients des deux partenariats pour trouver celui qui correspond le plus à ses attentes. Pour devenir entrepreneur, l’auto-entrepreneuriat n’est pas la seule solution.

Définition et fonctionnement du contrat de concession et de franchise

Plusieurs formes d’entrepreneuriat vous permettent de créer votre entreprise et de prendre la tête d’un business. Parmi ces solutions, deux modes de commerce organisé qui se ressemblent beaucoup : la franchise et la concession.

Contrat de concession

Le contrat de concession est un contrat formé entre deux parties. D’abord, un commerçant appelé concessionnaire. Celui-ci s’engage à se fournir auprès de son co-contractant pour des marchandises qu’il commercialise ensuite sous la marque du co-contractant. Quant au co-contractant, appelé concédant, c’est un fabricant ou un grossiste. Il fournit les marchandises au concessionnaire et lui accorde une exclusivité territoriale et temporelle pour la vente de ces marchandises.

La concession est un accord par lequel un concédant transmet à un concessionnaire un droit exclusif de revente sur une zone géographique donnée. La marque Arthur Bonnet distribue ses produits au travers d’un réseau de concessionnaires exclusifs.

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Contrat de franchise

Le contrat de franchise est aussi un contrat entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur autorise le franchisé à vendre des produits en utilisant sa marque et son savoir-faire. C’est un fonctionnement simple : le franchisé vend des produits d’une marque appartenant au franchiseur, avec l’autorisation de ce dernier. Le contrat de franchise lie le franchiseur au franchisé. Le premier transmet son savoir-faire et sa marque au second, et lui cède une partie de ses droits.

La franchise est une collaboration d’ordre commercial entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé.

Ces deux contrats vous permettent de vous affilier à une marque déjà existante sur le marché pour en distribuer les produits. Fondé sur un accord commercial, ce modèle de développement économique permet au franchiseur d’étendre le rayonnement de son enseigne et au franchisé d’entreprendre à moindre risques. Mais ne franchise pas sa marque qui veut !

Les différences entre concession et franchise

Il est vrai que les deux types de contrats sont proches mais il existe trois différences de tailles entre les deux processus. Si l’on confond souvent la franchise avec la concession, c’est parce qu’elles présentent de nombreuses similitudes. En réalité, elles en comptent plus qu’elles ne comptent de différences.

La question du savoir-faire

Dans le contrat de franchise, le franchisé est autorisé non seulement à utiliser la marque du franchiseur, mais aussi à utiliser son savoir-faire. Le franchiseur pourra transmettre le savoir-faire au franchisé, par le biais de formation par exemple.

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A contrario, dans le contrat de concession, le concessionnaire est censé connaître le métier et n’a alors pas besoin du savoir-faire du franchiseur. Le franchisé possède en principe déjà son savoir-faire qu'il conservera tout au long du contrat de concession. En concession exclusive, le concédant n’a aucune obligation de transmission de savoir-faire et d’assistance.

En effet, contrairement à la concession, la franchise ne vous assure pas l’exclusivité de provisionnement et l’exclusivité territoriale. Dans le contrat de franchise, la transmission du savoir-faire est obligatoire. La mise en place d’une franchise est caractérisée par un élément clé : la transmission du savoir-faire par le franchiseur ou franchisé.

La question de l’exclusivité d’approvisionnement

L’élément principal qui caractérise le contrat de concession est l’exclusivité d’approvisionnement à laquelle est soumis le concessionnaire. En effet, celui-ci ne pourra se fournir en marchandises uniquement chez le concédant. Il n’a pas la possibilité d’aller chercher ses produits chez d’autres fournisseurs. En sens inverse, le concédant accorde au concessionnaire une exclusivité territoriale et temporelle.

Cela signifie qu’il garantit au concessionnaire d’être le seul à qui il fournit ses produits sur le territoire où exerce le concessionnaire, pour une durée limitée dans le temps. C’est une exclusivité réciproque entre les deux partenaires commerciaux. Le contrat de concession accorde au concessionnaire le droit de distribuer les produits du concédant dans une zone géographique définie.

Cette exclusivité territoriale protège le concédant contre la concurrence directe et garantit au concessionnaire une clientèle captive. Le concessionnaire jouit de la notoriété de la marque du concédant. Le principal avantage réside toutefois dans le fait qu’il est exempt de chercher d’autres fournisseurs pour faire tourner son business.

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Dans le contrat de franchise, cette exclusivité n’existe pas. Le franchisé n’est pas tenu par une exclusivité d’approvisionnement auprès du franchiseur, sauf si cette mention est inscrite au contrat. Quant au franchiseur, de son côté, il ne garantit pas au franchisé l’exclusivité territoriale. Le franchisé peut donc être en concurrence directe avec d’autres franchisés sur le territoire où il exerce.

C’est une différence fondamentale car l’exclusivité est un élément important à prendre en compte dans le choix de l’un de ces deux modes de partenariat. Ce mode de commerce associé est donc relativement proche du contrat de franchise, à la différence près que la concession implique obligatoirement une exclusivité territoriale, élément facultatif dans le cas d’une franchise (mais souvent utilisé).

La question de l’assistance

Le franchiseur est tenu d'une obligation d’assistance envers le franchisé. Cette assistance doit être continue. Cela veut dire que le franchiseur doit apporter, à tout moment, une assistance au franchisé, notamment lorsque ce dernier en exprime le besoin. Cette assistance peut notamment porter sur des points technique ou matériel.

En revanche, dans le contrat de concession, l’assistance ne constitue pas une obligation. Le concédant peut, s’il le souhaite et s’il le peut, apporter au concessionnaire une assistance sur les plans techniques, matériel ou commercial. Mais dans la pratique, cette assistance du concédant au concessionnaire est très peu pratiquée car le concessionnaire est généralement un professionnel autonome.

Le choix entre contrat de concession et contrat de franchise

Si un commerçant souhaite seulement revendre des produits en toute autonomie, il optera plutôt pour la concession. En revanche, s'il souhaite utiliser une marque et obtenir une assistance continue, il optera plutôt pour une franchise. L’exclusivité peut aussi être un critère déterminant.

Mais dans tous les cas, le choix entre ces deux modes de fonctionnement est stratégique. Il dépend d'une part du contenu des deux contrats envisagés. Dès lors qu’on a pour projet une création d’entreprise ou un réseau de distribution, la question du choix du type de contrat se pose rapidement.

En définitive, le créateur d’entreprise ne choisit pas librement entre la franchise ou la concession. La franchise n’est pas plus intéressante que la concession et inversement, ce qui compte c’est l’adéquation réseau/créateur ainsi que le contenu du contrat proposé.

Tableau comparatif : Franchise vs Concession

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