TVA Applicable à la Location de Fauteuils Roulants en France
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue à différents taux en fonction des biens et services. Concernant les équipements pour personnes handicapées, des taux réduits peuvent s'appliquer, notamment pour les fauteuils roulants.
Taux de TVA Réduit pour les Appareillages pour Handicapés
Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur :
- Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
- Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la LPP, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 du CSS et à l'article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 A de l'annexe IV au CGI.
- Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
- Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète.
- Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
- Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, listés à l'article 30-0 C de l'annexe IV du CGI.
- Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du CSS pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du CSS.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations de location, portant sur les équipements spéciaux, les ascenseurs et matériels assimilés.
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Appareillages Visés par la LPP
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur les appareillages pour handicapés visés par les chapitres et les titres susvisés de la LPP prévue à l'article L. 165-1 du CSS.
Les chapitres et titres de la LPP visés par les a et b du 2° du A de l'article 278-0 bis CGI fournissent des listes d'appareillages pour malades et handicapés, leurs caractéristiques, ainsi qu'éventuellement le prix qui sert de base au remboursement de la sécurité sociale.
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Exemples d'appareillages concernés :
- Orthèses et prothèses externes (titre II de la LPP)
- Dispositifs médicaux implantables, implants et greffons tissulaires (titre III de la LPP)
- Véhicules pour handicapés physiques (titre IV de la LPP) : essentiellement les fauteuils roulants à propulsion manuelle ou électrique.
Précisions Relatives aux Fauteuils Roulants
Il s'agit essentiellement des fauteuils roulants à propulsion manuelle ou électrique.
La LPP donne la liste de ces véhicules qui ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges (pour les fauteuils roulants qui ne sont pas inscrits à la LPP, il convient de se reporter au II-B-1 § 160).
Les adjonctions, pièces détachées spécifiques, telles que décrites au titre IV de la LPP bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.
Opérations Concernées par le Taux Réduit
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations de livraison.
Il est admis que les opérations de rechange et de réparation (adaptation de la prothèse initiale pour tenir compte de l'évolution de la morphologie du patient, remplacement d'une pièce défectueuse, etc.) bénéficient également du taux réduit de 5,5 % lorsqu'elles portent sur les appareillages soumis à ce taux et qu'elles sont elles-mêmes prévues aux chapitres concernés de la LPP.
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Il suffit de porter sur les factures délivrées aux clients la référence dans la LPP des appareillages concernés pour justifier l'application du taux réduit de 5,5 %.
L'application du taux de TVA est indépendante du montant du remboursement éventuel accordé par la sécurité sociale.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique donc aux opérations mentionnées au I-B § 130 quels que soient le taux du remboursement, le montant du tarif de la prise en charge par la sécurité sociale et, en cas de prescription, indépendamment du motif de celle-ci ou de la pathologie qui la justifie.
Équipements Spéciaux et Aides Techniques
Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livraisons portant sur les équipements mentionnés à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI.
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Il est admis que les réparations portant sur ces équipements soient également soumises au taux réduit de 5,5 %.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique à ces équipements exclusivement conçus pour des handicapés, en vue de la compensation de leur handicap.
Il ne s'applique donc pas aux équipements qui porteraient la même appellation ou dont les caractéristiques seraient proches, mais dont la conception n'aurait pas été exclusivement dictée pour un usage par une personne handicapée.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables :
| Type d'opération | Taux de TVA |
|---|---|
| Livraison d'appareillages pour handicapés (LPP) | 5.5% |
| Location d'équipements spéciaux pour handicapés | 5.5% |
| Réparations sur équipements spéciaux pour handicapés | 5.5% |
| Autres biens et services | 20% |
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