Formalités de création CFE pour SELARL: guide complet et processus pratique

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat a en charge le développement des entreprises de l’artisanat et des prestations de services. En plus d’immatriculer votre entreprise juridiquement, le centre de formalité des entreprises est votre interlocuteur pour toute information. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ont un rôle de conseil pour les chefs d’entreprise des métiers du commerce, elles ont la même vocation que la Chambre des Métiers, chaque organisme ayant en charge des sociétés de nature différentes.

Que signifie la SELARL et pourquoi choisir cette forme?

Une SELARL doit avoir au moins deux associés et ne peut pas compter plus de cent associés. Des statuts doivent être rédigés par écrit, ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Le contenu des statuts d’une SELARL est bien encadré par les textes de loi. L’un des objectifs clés est la protection du patrimoine personnel des associés grâce à une responsabilité limitée et le cadre déontologique propre à chaque profession.

La SELARL est régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et s’inscrit dans le cadre des sociétés d’exercice libéral (SEL). Les dispositions relatives aux SELARL et les règles générales des sociétés à responsabilité limitée sont notamment énoncées dans le Code de commerce, articles L223-1 et suivants.

Démarches préalables et cadre légal

Obtenir l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle pour exercer l’activité réglementée et réunir tout autre justificatif nécessaire.
Établir les statuts, puis procéder à la nomination du gérant. Le gérant peut être nommé soit dans les statuts, soit dans un acte séparé déposé au RCS.
Rédiger un projet de statuts et valider leur contenu avec les associés; les statuts doivent être écrits et comporter les mentions obligatoires.
Réaliser les apports en nature avec désignation éventuelle d’un commissaire aux apports si les conditions statutaires le nécessitent (ou selon les seuils prévus par le code de commerce).
Réaliser les activités réglementées et obtenir les agréments nécessaires selon la profession visée.

Le guichet unique permet d’effectuer les formalités sur une même plateforme. Depuis janvier 2023, les CFE n’existent plus en tant que tels; l’ensemble des formalités de création, modification ou cessation d’activité s’effectue via le Guichet unique.

Processus de dépôt et de formalités sur le Guichet unique

Vous démarrez votre démarche en vous connectant au portail e-procédures. Cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis « Créer une entreprise ». La page « Préparez votre démarche » résume les points essentiels du processus et vous invite à continuer.

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Identité de l’entreprise: identifier la personne morale et la structure; préciser le nom, le domaine, etc.
Publication: indiquer le lien de l’annonce publiée dans un journal d’annonces légales.
Gestion et direction: déclarer le ou les représentant(s) de la société.
Établissements: décrire le ou les locaux où s’exerce l’activité et le(s) nom(s) de domaine le cas échéant.
Bénéficiaires effectifs: renseigner les bénéficiaires de la société.
Options fiscales: renseigner les choix fiscaux.

Étape 4: joindre les pièces justificatives: téléversez les documents au format PDF (max 10 Mo par pièce). L’INPI n’assure pas la conformité des pièces téléversées; les autorités compétentes en jugeront.

Étape 5: vérification et observations: vous pouvez laisser des observations et accepter ou refuser l’usage de vos données personnelles à des fins de prospection.

Étape 6: signature de la formalité: téléchargez la synthèse et vérifiez son exactitude avant de signer en cochant la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».

Étape 7: paiement: le Guichet unique propose différents modes de règlement (carte bancaire, paiement INPI, délégation de paiement). Après l’envoi, vous pouvez suivre l’avancement sur votre tableau de bord.

Immatriculation et contrôle post-dépôt

Après validation par l’autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Les informations sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et transmises à la DGFiP et à l’Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

La CFE et la fiscalité locale: liens avec la SELARL

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante essentielle de la fiscalité locale et fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE. La CFE est due par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle. Le siège social détermine le lieu d’imposition et le taux locale fixé par la collectivité.

Pour la SELARL, la CFE est calculée sur la valeur locative des locaux professionnels ou sur la base du domicile si l’activité est exercée à domicile sans local dédié. Des exonérations et dégrèvements existent selon la localisation et la situation (zones prioritaires, BER, ZRR, QPV, etc.).

Le paiement de la CFE s’effectue via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr et l’avis est dématérisé. Le dépôt et le règlement respectent les échéances et les possibilités de dégrèvements ou de reporting pour les périodes d’inactivité ou de réduction des surfaces occupées.

Situation spécifique: les dirigeants d’une SELARL peuvent être gérant majoritaire (RSI) ou minoritaire/ égalitaire (régime général de la sécurité sociale). Le régime fiscal par défaut est l’Impôt sur les Sociétés (IS), avec option possible pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour certaines SELARL de moins de 5 ans.

Contenu des statuts et particularités de la SELARL

Les statuts définissent l’organisation et les pouvoirs (gérance et assemblée). Le gérant est obligatoirement une personne physique exerçant la profession. L’objet social est réservé aux professions libérales réglementées; la SELARL peut nécessiter des agréments spécifiques et l’inscription sur des listes professionnelles.

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La rédaction des statuts peut prévoir les apports en nature; un commissaire aux apports peut être nommé lorsque les conditions statutaires l’exigent. Les apports en nature nécessitent une évaluation et, le cas échéant, la désignation d’un commissaire aux apports.

Les démarches à suivre pour créer une SELARL restent similaires à celles d’une SARL, avec des exigences particulières liées à l’exercice des professions libérales réglementées et à l’obtention des autorisations d’exercice.

Préconisations et conseils pratiques

Avant le dépôt, faire valider votre dossier par un expert-comptable ou un avocat peut faciliter les démarches et éviter des irrégularités.
Identifier la zone géographique et les dispositifs locaux (exonérations CFE, aides territoriales) pour optimiser la charge fiscale locale.
Veiller à bien déclarer l’adresse du siège et à notifier le bailleur ou le représentant de l’ensemble immobilier en cas de domiciliation particulière.
Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales et veiller à inclure toutes les mentions obligatoires afin d’éviter les rejets.

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