Comment contester la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en cas de faibles revenus
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises, y compris les auto-entreprises, exerçant une activité professionnelle non salariée de manière régulière. Elle remplace l'ancienne taxe professionnelle et fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE est due à partir de la deuxième année d’activité, la première année étant exonérée d’office. En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne paierez la CFE qu’à partir de votre deuxième année d’activité. Si votre entreprise a été créée en cours d’année, le calcul ne prend effet qu’au 1er janvier de la seconde année.
Qui est concerné et quelles sont les règles de base ?
Sont soumis à la CFE tous les professionnels qui exercent une activité habituelle, indépendante, et non salariée, à condition qu’elle ne soit pas ponctuelle et qu’elle génère un chiffre d’affaires, même modeste. La CFE concerne notamment : professions médicales et paramédicales, avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, consultants, coachs, formateurs, architectes, ingénieurs, professions techniques, et aussi les auto-entrepreneurs. Même si vous travaillez sans locaux spécifiques, comme depuis votre domicile ou chez vos clients, vous restez soumis à la CFE.
La base de calcul de la CFE repose principalement sur la valeur locative cadastrale de vos locaux professionnels. Autrement dit, il s’agit de la valeur théorique qui serait appliquée si le bien était loué dans des conditions normales, et cette valeur est établie par l’administration fiscale. Si vous exercez sans local dédié, comme c’est souvent le cas pour les auto-entrepreneurs, c’est un montant minimum de cotisation qui sera utilisé. Ce montant minimum dépend de votre chiffre d’affaires annuel, et les communes le déterminent selon une fourchette nationale.
Exonérations et cas de faibles revenus
Certaines entreprises sont, depuis le 1er janvier 2019, exonérées cotisation CFE de façon permanente ou temporaire. Pour soutenir les jeunes entreprises, la CFE est exonérée la première année de création d’activité. Cette exonération s’applique à toutes les entreprises et auto-entrepreneurs, permettant aux nouvelles structures de se lancer sans cette charge immédiate. Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € bénéficient d’une exonération de la CFE. Les auto-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires nul sont, dans certaines communes, exonérés de CFE.
Certaines exonérations sont automatiques, d’autres nécessitent une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Les collectivités territoriales, les services publics, les pêcheurs, les exploitants agricoles sont, par exemple, exemptés de CFE… sous certaines conditions. Les exonérations de plein droit sont en général permanentes bien qu’il existe certaines exceptions. Par ailleurs, des exonérations facultatives peuvent être accordées sur délibération des collectivités locales pour certaines activités.
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Quand déclarer et comment payer la CFE ?
La déclaration initiale de CFE doit être réalisée avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise, via le formulaire 1447-C-SD sur impots.gouv.fr. Elle sert à informer l’administration des éléments nécessaires au calcul de la CFE de l’année suivante. En cas de changement (adresse, activité, superficie, etc.), il faut déposer une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD).
Vous devez payer la CFE chaque année au plus tard le 15 décembre. Si vous décidez de mettre en place un prélèvement automatique, vous devrez activer cette option via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Trois modes de paiement existent : prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, paiement en ligne. À savoir : si vous êtes une entreprise ayant un montant de CFE supérieur à 3000 €, vous devez réaliser le paiement en 2 fois. Vous devez verser un acompte de 50 % du montant de la CFE avant le 15 juin de chaque année.
Pourquoi contester la CFE ? Situations fréquentes pour les faibles revenus
- Vous n’avez pas de local professionnel et la base minimale retenue semble incorrecte.
- Votre chiffre d’affaires est très faible (inférieur aux seuils d’exonération) mais vous avez reçu un avis de CFE.
- Vous bénéficiez d’une exonération automatique (1re année, certaines activités manuelles, enseignement, etc.) et vous n’avez pas reçu d’avis ou l’avis comporte une erreur.
- Vous exercez une activité de location meublée (LMNP/LMP) et l’imposition multiple pour chaque logement paraît contraire aux règles (assujettissement au siège social seulement).
Comment contester : démarches pratiques
Si le montant de votre CFE vous semble incorrect, vous pouvez déposer une réclamation après avoir payé via la messagerie de votre espace Impôts en choisissant « Réclamation sur la CFE ». Pour formuler une réclamation contentieuse, il est nécessaire d'adresser une réclamation écrite au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition.
La formulation de la réclamation contentieuse : vous pouvez réaliser cette démarche de deux manières :
- En vous connectant à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Depuis votre messagerie sécurisée, positionnez-vous sur "Écrire", sélectionnez « Réclamer, contester (Taxes et Impôts) », puis cliquez sur l’impôt contesté. Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire.
- En rédigeant une lettre sur papier libre. Vous devez y mentionner le nom de votre entreprise, son SIREN, vos noms et prénoms, la fonction que vous y occupez, l’adresse de l'entreprise, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants. Enfin, datez et signez le courrier.
Attention : même si vous effectuez une réclamation, vous n’êtes pas dispensé du paiement de l'impôt. Pour différer le paiement, il convient de faire une demande expresse de sursis de paiement.
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Le sursis de paiement
Vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il convient alors d'indiquer à l'administration fiscale que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que celle-ci se prononce. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant des droits contestés est supérieur ou égal à 4 500 €. En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.
Examen et délais
L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois, à compter de sa réception, pour répondre à une réclamation contentieuse. Deux possibilités : votre réclamation est rejetée ou elle est acceptée. Si elle est rejetée et que vous n'avez pas payé l'impôt contesté, vous devrez alors effectuer le paiement de son montant initial augmenté d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 % pour certains impôts. Si elle est acceptée, l'imposition contestée fera alors l’objet d’un dégrèvement partiel ou total.
Conseils pour maximiser vos chances d’obtenir un dégrèvement
Nous conseillons fortement de tirer parti de la dématérialisation administrative fiscale. Plutôt que d’envoyer immédiatement un courrier recommandé, mieux vaut d’abord interroger le fisc sur le fondement de votre interrogation via la messagerie sécurisée. Dans tous les cas de figure, le fisc vous répondra, et souvent très rapidement. D’une part, votre future démarche de réclamation amiable gagnera alors en visibilité dès lors que vous connaissez l’argumentaire du fisc et que celui-ci desservirait vos intérêts. D’autre part, étant donné que toute réponse écrite engage votre SIE, il n’est pas exclu d’obtenir satisfaction bien plus rapidement que par un quelconque autre mode classique de réclamation. Et il arrive même que l’agent du fisc vous suggère par quel argumentaire précis faire valoir vos droits…
Pour augmenter vos chances d’obtenir un dégrèvement, une réduction ou une annulation pure et simple de CFE, n’hésitez donc pas à vous faire aider en amont par … le fisc lui-même, dont les agents sont souvent compréhensifs lorsque vos motifs sont correctement argumentés. Voici comment. L’utilité de votre messagerie sécurisée : si ce n’est pas encore fait, il suffit d’activer les services de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr - aux rangs desquels figure votre messagerie sécurisée - et la gestion des comptes bancaires servant à vos futurs télépaiements.
Cas spécifique : locations meublées et CFE
Concernant la CFE : plusieurs services fiscaux confirment que l'imposition n'est due qu'au lieu de l'établissement principal, sur une base minimum, quel que soit votre statut (LMNP ou LMP). En principe, un loueur en meublé longue durée ne doit pas être assujetti à la CFE pour chaque logement loué, mais uniquement pour son siège social ou établissement principal. Ces avis doivent être contestés individuellement par voie de réclamation contentieuse. L'avantage d'obtenir un dégrèvement est durable : une fois la réclamation acceptée, il est très rare que l'Administration tente d'assujettir à nouveau l'exploitant pour le même bien les années suivantes.
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Peut-on se faire rembourser des années précédentes et cumuler les exonérations ?
Oui, vous pouvez demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années. Puis-je cumuler plusieurs exonérations ? Non, tu ne peux bénéficier que d’une seule exonération à la fois. L’administration applique automatiquement la plus avantageuse pour toi. Par exemple, si tu es en 1re année ET en zone prioritaire, c’est l’exonération de 1re année qui s’applique.
Que faire si votre demande d’exonération est refusée ?
Tu as plusieurs recours possibles : refaire ta demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit), faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ne te décourage pas au premier refus !
Points pratiques et pièges à éviter
- Gardez une copie de tous vos échanges avec l’administration.
- Si vous n’avez pas reçu d’avis ou si votre montant est à 0 €, vous êtes déjà exonéré·e ! Vérifiez tout de même votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou contactez votre SIE.
- Ne suspendez pas le paiement si vous n’avez pas demandé formellement un sursis de paiement, car des majorations s’appliqueront en cas de rejet de la réclamation.
- Évitez, sauf cas particulier, d’accepter le contrat de prélèvement automatique si vous souhaitez garder la main sur vos paiements ; payez par télépaiement si vous préférez contrôler chaque opération.
Quand déposer une déclaration modificative (1447-M-SD) ?
La déclaration modificative 1447-M-SD doit être déposée lorsque vous demandez à bénéficier d'une exonération facultative, ou lorsque vous signalez une modification d'éléments connus de l'administration : augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation d'un élément d'imposition, dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires pour les activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement. La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années).
Tableau récapitulatif : voies d’action selon la situation
| Situation | Action recommandée | Délais / Formulaires |
|---|---|---|
| 1re année d’activité | Vérifier exonération automatique / pas d’action si conditions remplies | Déclaration initiale 1447-C-SD avant 31/12 |
| Chiffre d’affaires < 5 000 € | Contrôler absence d’avis / contester si avis émis | Réclamation via messagerie impots.gouv.fr ou lettre |
| Erreur sur base minimale | Demander correction via messagerie sécurisée + justificatifs | Réclamation contentieuse / 1447-M-SD si modification |
| Location meublée (LMNP) | Contester assujettissement multiple (si plusieurs biens) | Réclamation individuelle / justificatifs de siège social |
Gérer sa CFE en autonomie est tout à fait accessible. Une fois vos accès créés sur le site des impôts professionnels, l'intervention d'un comptable n'est pas nécessaire pour les démarches courantes. Si vous traversez une période difficile, sachez qu’il existe des solutions : demander un délai ou une remise gracieuse auprès de votre SIE.
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