Modèle lettre contestation amende non désignation conducteur EURL
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de désigner les salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. En cas de manquement à cette obligation, ils s’exposent à une amende pour non désignation de conducteur allant de 450€ à 1 875€. Cette règle concerne particulièrement les personnes morales telles que les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), SARL, SAS, associations, etc. En revanche, les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 21 avril 2020.
Quelles infractions sont soumises à l’obligation de désignation ?
L’article L.121-6 du Code de la route précise que l’obligation de désignation concerne uniquement le représentant légal d’une personne morale. Si ce représentant légal était lui-même conducteur, il doit s’auto-désigner sous peine de se voir infliger une amende (Cass. Crim. 15 janvier 2019, n°18-82380). Cependant, le cas des entreprises individuelles, comme les auto-entrepreneurs ou professions libérales, est une exception, car elles ne sont pas des personnes morales et donc exclues des poursuites pour non-désignation.
Comment contester une amende pour non désignation de conducteur ?
La contestation d’une amende de non désignation peut s’effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de contravention, ou en ligne sur le site de l'ANTAI.
La contestation doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention. Passé ce délai, l’amende est majorée, rendant la contestation plus délicate.
Le représentant légal peut également déposer une requête en exonération via un formulaire bleu, joint à l'avis. S’il ne désigne pas le conducteur fautif dans les 45 jours, il recevra un avis pour non désignation. En cas de contestation, le courrier doit exposer clairement les motifs justifiant l'impossibilité de désigner le conducteur.
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Motifs valables de contestation
- Absence de personnalité morale : L’obligation de désignation ne concerne que les personnes morales. Si l’entreprise est individuelle, l’amende est infondée. Il faut joindre des justificatifs comme un extrait K-bis ou une attestation INSEE pour prouver le statut.
- Délai de 45 jours non écoulé : Le délai de 45 jours court à compter de la réception de l’avis initial d’infraction. Si ce délai n'est pas dépassé à la date de l’envoi de la contravention pour non désignation, vous pouvez contester.
- Désignation déjà effectuée : Si vous avez désigné le conducteur dans les temps et de manière conforme, vous devez présenter des preuves, comme un accusé de réception recommandé ou une capture d'écran de confirmation ANTAI.
- Cas de force majeure : Vol, usurpation de plaque d’immatriculation ou autre événement rendant la désignation impossible justifiant la contestation, à appuyer par plainte auprès des services de police ou gendarmerie.
Contenu et envoi de la lettre de contestation
La lettre de contestation doit comporter :
- Vos informations personnelles : nom, adresse et coordonnées de l’entreprise
- Détails de l’amende : numéro de contravention, date et circonstances
- Motif clair de contestation accompagné de preuves (extrait K-bis, accusé de réception, plainte, etc.)
- Demande explicite d’annulation de l’amende
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention pour garantir la preuve de l’envoi.
Montant de l'amende pour non désignation
| Type | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée |
|---|---|---|---|
| Personne physique (représentant légal) | 90 € | 135 € | 375 € |
| Personne morale (EURL, société) | 450 € | 675 € | 1 875 € |
Il est important de ne pas payer cette amende immédiatement et d’envoyer une lettre de contestation, surtout si vous êtes votre propre patron et n’avez pas pensé à vous auto-dénoncer.
Que faire après l’envoi de la contestation ?
Conservez l’accusé de réception de votre courrier. Vous recevrez une réponse dans plusieurs semaines confirmant ou rejetant votre contestation. En cas de refus, vous pouvez saisir le Tribunal de Police pour une contestation judiciaire. Dans ce cas, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal des affaires.
Amende de non-désignation : balance ton conducteur !
Modèle de lettre pour contester une amende pour non désignation
Voici un exemple de lettre que vous pouvez adapter selon votre situation :
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Objet : Contestation de l'avis de contravention pour non désignation de conducteur
Madame, Monsieur,
Je me permets de contester l’avis de contravention numéro [numéro de contravention] daté du [date], relatif à une amende pour non désignation de conducteur concernant le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation] détenu par l’EURL [nom de l’entreprise].
[Expliquer ici le motif de contestation : absence de personnalité morale, désignation déjà effectuée, délai non écoulé, cas de force majeure, etc.]
Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma bonne foi :
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- [Extrait K-bis ou justificatifs d’entreprise individuelle]
- [Copie de la désignation ou accusé de réception]
- [Plainte en cas de vol, etc.]
Je vous demande donc d’annuler cette contravention au regard des éléments fournis.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et signature]
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