Comment déclarer un local pour la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle fait partie, avec la CVAE, de ce qu’on appelait autrefois la Contribution Économique Territoriale (CET). Concrètement, la CFE sert à financer les collectivités locales (villes, communautés de communes, etc.).

Qui est concerné et cas particulier des locaux

La CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée. Toute entreprise redevable de la CFE doit obligatoirement effectuer une déclaration auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont elle dépend. La CFE est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Calculée sur la valeur locative des locaux soumis à une taxe foncière dont l’entreprise se sert pour son activité, son montant varie d’une commune à l’autre. La valeur locative correspond au loyer théorique annuel que pourrait produire le bien s’il était loué dans des conditions normales. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Si la valeur locative est faible, une cotisation minimum est due. La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels).

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Cas où l'entreprise n’a pas de local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez la case correspondante sur la déclaration initiale et indiquez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m² ». En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table. En indiquant 1 m², vous bénéficiez de la base minimale de CFE, qui est calculée uniquement sur votre chiffre d’affaires, et non sur une surface réelle.

Déclarations : initiale et modificative (formulaires 1447-C-SD et 1447-M-SD)

La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année. Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise. Puisque cet impôt est local, il vous faut faire une nouvelle déclaration si vous changez votre adresse de domiciliation.

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne sur impots.gouv.fr. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer vous‑même les informations d'identification (nom, adresse, numéro SIRET, code APE...).

Que renseigner dans le formulaire 1447-C-SD

Dans le cadre A figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle. Pour les entreprises créées cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et, le cas échéant, “création d’établissement”.

Dans le cadre B, pour les entreprises créées cette année, vous devez indiquer un chiffre d'affaires estimé pour l'année en cours et le nombre d'employés si vous en avez. Le calcul de l'estimation annuelle s'effectue en régularisant le chiffre d'affaires réalisé sur la période d'activité à 12 mois.

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Le cadre C concerne le siège à domicile et la domiciliation commerciale, et le cadre D permet de solliciter des exonérations (exonération facultative décidée par la commune, exonération pour zones FRR, etc.).

Déclaration modificative : 1447-M-SD

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M-SD. Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n°1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doivent se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération, l'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, dépassement du seuil de 100 000 € pour les activités immobilières de location nue...), cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

Exonérations et cas particuliers liés à la location

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens. Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation.

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due selon des conditions spécifiques : location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 € (en revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation). Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

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Il existe aussi des exonérations de plein droit permanente pour de nombreuses catégories (artisans, chauffeurs de taxis, VDI, certaines coopératives, exploitants agricoles, auteurs, artistes, etc.) et des exonérations temporaires liées à des zones géographiques (BUD, ZDP) ou au statut (avocats débutants, JEI...).

Paiement et avis de CFE

Lorsque le montant de CFE est établi par l’administration fiscale, l’entreprise reçoit un avis d’imposition qui précise la somme à payer et les modalités de règlement. Vous recevrez un avis de CFE chaque année pour vous indiquer la CFE que vous devez payer à l’administration fiscale. Votre avis d’acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) est disponible en ligne.

En 2025, la CFE devait être payée avant le 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % devra être réglé avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation, avec 10 prélèvements de janvier à octobre, ou le prélèvement à l’échéance pour simplifier vos démarches. Soit par prélèvement à l’échéance, si l’entreprise a opté pour ce mode de paiement.

Conseils pratiques pour déclarer correctement un local

  • Vérifiez si vous devez remplir la déclaration initiale (création ou changement d'adresse) ou la déclaration modificative (variation de surface, déménagement, demande d’exonération).
  • Si vous travaillez à domicile, indiquez la surface réelle ou 1 m² selon votre situation et cochez la case appropriée du formulaire.
  • Conservez les justificatifs en cas de demande d'exonération ou de contestation de la valeur locative.
  • Consultez les taux d'imposition applicables à chaque commune via le service en ligne de l'administration fiscale pour estimer le montant.
  • En cas de doute, demandez conseil à votre SIE ou à un expert-comptable : bien comprendre vos obligations dès la création évite les oublis, les pénalités et facilite le suivi fiscal de votre entreprise.

FAQ rapide

  • Comment est calculée la CFE ? - La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise en N-2 multipliée par le taux d'imposition voté par la commune. Une cotisation minimum peut s'appliquer.
  • Qui est exonéré ? - Il existe des exonérations de plein droit et facultatives : artisans, jeunes avocats, entreprises en zones spécifiques, etc.
  • Quand déclarer un local ? - À la création (déclaration initiale avant le 1er janvier suivant la création) ou lors d’un changement de situation (déclaration modificative avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai).
  • Et si je ne remplis pas la déclaration initiale ? - Si tu ne la renvoies pas avant la date limite, tu risques une amende et l’administration calculera ta CFE de façon moins avantageuse pour toi.

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Situation Formulaire Délai
Création d'entreprise 1447-C-SD (initiale) Avant le 1er janvier de l'année suivant la création
Modification (surface, exonération, fermeture) 1447-M-SD (modificative) Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Demande d'exonération municipale 1447-M-SD (+1465-SD si nécessaire) Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Pour résumer, la CFE est un impôt incontournable pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité. La domiciliation et la nature des locaux déterminent en grande partie la base d'imposition. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises ou d’un conseiller fiscal pour bien remplir votre déclaration et optimiser votre situation.

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