Comprendre la date de déclaration CFE et la procédure d’obtention pour les micro-entrepreneurs
Tu viens de recevoir un courrier des impôts qui parle de CFE et tu ne sais pas quand tu dois payer ? Tu es au bon endroit !
Tu as créé ta micro-entreprise en 2025 ? Ne sous-estime surtout pas cette étape !
La création de ton espace professionnel prend 3 à 4 semaines.
Tu étales le paiement sur 10 mois, de janvier à octobre.
Chaque mois, 1/10e du montant estimé est prélevé automatiquement.
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(C’est l’option la plus confortable pour éviter un gros prélèvement d’un coup en décembre !
Tu paies en une seule fois en décembre, par prélèvement automatique.
Tu paies directement depuis ton espace professionnel, par carte bancaire ou virement.
Si ta CFE 2024 était inférieure à 3 000 €, tu n’as rien eu à payer en juin.
Je viens de créer ma micro-entreprise en 2025, quand dois-je payer ma première CFE ?
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Tu ne paieras rien en 2025, car tu es automatiquement exonéré·e la première année.
Ton premier paiement aura lieu en décembre 2026.
Je n’ai pas reçu d’avis de CFE début novembre, est-ce normal ?
Commence par vérifier ton espace professionnel impots.gouv.fr.
Si tu ne trouves rien, c’est peut-être parce que tu bénéficies d’une exonération de CFE.
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Que se passe-t-il si je rate la date limite du 15 décembre ?
Tu risques une majoration de 10 % sur le montant de ta CFE, plus des intérêts de retard.
C’est pour ça qu’il vaut mieux programmer un rappel dans ton agenda !
Je veux un prélèvement mensuel, c’est encore possible ?
Pour être prélevé·e mensuellement en 2025, il fallait adhérer avant le 30 juin 2025.
Si tu as raté cette date, tu devras payer en une fois en décembre 2025.
Ma CFE 2024 était de 3 200 €, dois-je payer un acompte en juin 2025 ?
Oui ! Puisque ta CFE 2024 dépasse 3 000 €, tu aurais dû payer un acompte de 50 %, soit 1 600 € avant le 16 juin 2025.
📩 Ne rate plus aucune échéance importante !
La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale: titleContent ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.
Exemple :Les entités non dotées de la personnalité morale peuvent par exemple être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placementIl existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE.
Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées.
Cas général
Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : L'activité est exercée en France, L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée, L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé, L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
Location et sous-location d'immeubles
Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :
L'activité est exercée en France.
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
Lorque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :
Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
Conditions d’application de la CFE
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
À savoir Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l'année en cours).
Exonérations de plein droit
L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions.
Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont les suivants : Exonération de plein droit permanente
Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s)sous contrat. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
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Exonération facultativeLes exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.
Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes : Entreprises implantées dans les zones suivantes : Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) Zones urbaines sensibles (ZUS) Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Zones de restructuration de la défense (ZRD) Bassins d'emploi à redynamiser (BER) Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Entreprises situées en Corse
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
Jeunes entreprises innovantes (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
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