La Responsabilité du Gérant de SARL : Comprendre les Enjeux

La fonction de gérant au sein d’une société comme la société à responsabilité limitée (SARL) est essentielle, mais elle n’est pas sans conséquences. En effet, lors de la création de la société et tout au long de son existence, le gérant est tenu de répondre de ses actes et peut être tenu responsable de diverses fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

Une entreprise exploitée en SARL est encadrée par le droit des sociétés, qui est lui-même une matière du droit commercial. Le droit civil est le niveau supérieur dont dépend le droit commercial dont relève toute entreprise. En tant que représentant légal de l’entreprise, le gérant de la SARL engage individuellement ou solidairement sa responsabilité. La distinction est faite si la SARL a nommé un ou plusieurs co-gérants.

Qu’il soit associé ou non, un gérant de SARL expose plus sa responsabilité qu’un associé. Il engage sa propre responsabilité civile, pénale et fiscale.

Le gérant de la SARL engage individuellement ou solidairement sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

Les Obligations du Gérant de SARL

Le gérant d’une SARL a des obligations dans le cadre de sa mission :

Responsabilité civile : lorsqu’une faute de sa part cause un préjudice à la société, aux associés ou à un tiers.
Lorsqu’il accomplit des actes d’administration de la société, le gérant de la SARL est tenu de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi, mais également celles prévues spécialement par les statuts.

Il peut s’agir notamment d’une disposition imposant au gérant d’obtenir l’accord des associés avant de prendre une décision spécifique.

La rédaction des statuts constitue une étape primordiale lors de la création de la SARL car elle permet de définir les obligations du gérant. Il faut donc les rédiger avec attention. La bonne organisation des deux assemblées est subordonnée à l’envoi d’une convocation à l’assemblée générale à chaque associé au moins 15 jours avant la réunion.

A l’occasion de la tenue de l’AGO, le gérant de la SARL s’acquitte de son obligation d’information des associés en joignant à la convocation des documents sociaux grâce auxquels ils sont en mesure d’apprécier la situation de la société : ces documents comprennent les comptes annuels (incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) et le rapport de gestion.

Le mandat social du gérant de la SARL lui impose un devoir de loyauté et de diligence vis-à-vis de la société et des associés. Ainsi, il ne peut exercer d’activité concurrente et doit prendre tout le soin nécessaire au bon accomplissement de ses missions: à titre d’exemple, le gérant doit convoquer l’assemblée dans les délais et répondre correctement aux questions posées par les associés.

Le gérant de SARL est tenu de rendre opposables aux tiers certains actes sociaux. Pour cela, il lui faut accomplir des formalités de publicité permettant d’informer les tiers des différents éléments qui se produisent en cours de vie sociale : nomination et révocation du gérant, transfert de siège social…

Ces décisions entraînent la modification des statuts et doivent impérativement faire l’objet de mesure de publicité.

Les Fautes Susceptibles d'Engager la Responsabilité du Gérant

Plusieurs types de fautes peuvent engager la responsabilité du gérant :

Infractions aux dispositions législatives et réglementaires : le gérant de SARL commet une faute lorsqu’il manque aux obligations qui lui sont imposées par la loi (inobservation des délais de convocation des assemblées…).
Violation des statuts : le gérant de SARL est tenu de respecter les dispositions des statuts qui encadrent son action. Il doit donc s’assurer de circonscrire les actes accomplis dans le cadre de sa mission à l’objet social de la SARL.
La faute de gestion constitue une notion nébuleuse qui couvre des réalités très diverses, depuis l’imprudence ou la négligence, qui semblent quelques peu triviales, aux manœuvres frauduleuses caractérisées indubitablement plus graves du fait de la sanction pénale qui y est associée.

Il peut s’agir d’une action ou d’une omission du gérant de SARL, intentionnelle ou non, qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la société. Il n’est cependant pas nécessaire que ce comportement soit constitutif d’un délit.

Seul le gérant est susceptible de commettre une telle faute : en effet, au titre d’un manquement dans la gestion de la société, on recherche la responsabilité de l’individu en charge de la gérance, qu’elle soit de droit ou de fait. Il est donc envisageable de caractériser une faute de gestion chez une personne qui n’a pas officiellement le statut de gérant de la SARL mais qui accomplit les mêmes missions.

Les associés de la SARL cherchent souvent à caractériser une faute de gestion lorsque la société se trouve en liquidation, qu’elle soit prononcée par le juge ou décidée d’un commun accord en assemblée générale extraordinaire.

Cependant, le gérant a une obligation de moyen dans l’accomplissement de sa mission et sa responsabilité n’est pas systématiquement engagée à ce titre, alors même qu’il a fait une erreur ou commis une faute dans la gestion de la société : il est en effet nécessaire d’identifier un lien de causalité entre la faute du gérant et le préjudice subi par la société.

Lorsque la faute de gestion est effectivement caractérisée en cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné au paiement de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs.

La faute de gestion couvre des réalités très diverses, depuis l’imprudence ou la négligence aux manœuvres frauduleuses caractérisées.

Qui Peut Engager une Action en Responsabilité ?

3 personnes différentes sont en mesure d’engager une action en responsabilité contre le gérant de la SARL au titre du préjudice subi du fait de ses manquements ou des infractions commises.

La société peut engager une action en responsabilité contre son gérant (dite action sociale ut universi) pour toute faute commise dans l’exécution de son mandat social.
Les associés peuvent agir au nom de la société en réparation du préjudice subi en engageant une action sociale ut singuli, notamment lorsque le gérant fautif n’est pas démis de ses fonctions.

L’action ut singuli est intentée par un ou plusieurs associés sans considération du nombre de parts sociales détenues par chacun d’entre eux.

Les associés ont également la possibilité d’agir personnellement contre le gérant de la société s’ils parviennent à apporter la preuve d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la SARL.

Certaines fautes du gérant sont susceptibles de causer un préjudice à des tiers (manquements contractuels…), dont l’opportunité d’agir en responsabilité se trouve quelques peu limitée. En effet, ils sont tenus d’apporter la preuve que la faute commise par le gérant de la SARL est détachable de ses fonctions : elle ne doit donc pas entrer dans le cadre de la mission du gérant en tant que mandataire social.

Responsabilité Fiscale du Gérant

La responsabilité fiscale du gérant peut être engagée dans les cas suivants :

En présence de manœuvres frauduleuses : ce terme recouvre des actes impliquant une intention manifeste du gérant de ne pas s’acquitter de tout ou partie de l’impôt (détournement de tout ou partie de l’actif social, répartition de dividendes fictifs, organisation de l’insolvabilité de la société…).
En présence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société : ce terme désigne le manquement du gérant à ses observations fiscales (défaut de souscription des déclarations fiscales, défaut de paiement des impôts…).

Lorsqu’un de ces comportements est caractérisé et sur décision du président du Tribunal de grande instance, le gérant de la SARL est jugé solidairement responsable avec la société du paiement de l’impôt et des pénalités qui y sont associées.

Les manquements aux obligations fiscales sont uniquement imputables au gérant : sa responsabilité est ainsi écartée lorsque l’inobservation des obligations fiscales de la SARL ne relève pas de son seul fait.

Pour certaines infractions comme la fraude fiscale, la responsabilité fiscale du gérant peut être engagée parallèlement à sa responsabilité pénale.

Responsabilité Pénale du Gérant

Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion.

La responsabilité pénale diffère de la responsabilité civile en ce sens qu’elle vise à punir des comportements considérés comme des infractions contre l’ordre public, plutôt que de réparer les dommages causés à autrui. Le Code pénal prévoit une variété de peines applicables aux dirigeants reconnus coupables d’infractions pénales.

Ces fautes peuvent prendre différentes formes, telles que la non-souscription des diverses déclarations fiscales, qu’il s’agisse des déclarations de TVA ou des déclarations d’impôt sur les sociétés.

Les infractions les plus courantes sont :

Abus de biens sociaux : cette infraction couvre l’usage de mauvaise foi par le gérant des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.
Présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle de la réalité de l’entreprise : cette infraction vise la présentation aux associés de comptes annuels ne reflétant pas le résultat réel des opérations de l’exercice, la situation financière et le patrimoine de la société, afin de dissimuler la véritable situation de la société.

Ces 3 infractions constituent des délits qui se prescrivent par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Tout savoir du gérant de la SARL en 5 minutes

Responsabilité Civile de l'Associé

Responsabilité civile : l’associé qui n’occupe aucune fonction dirigeante et n’exerce aucune activité de gérance ne peut voir sa responsabilité civile engagée en ce qu’il n’accomplit pas d’acte susceptible de causer un préjudice à la société, aux autres associés ou à un tiers.

Lorsque l’associé exerce des fonctions de gérance au sein de la société, il verra sa responsabilité engagée au titre de gérant de la SARL. Il est possible que l’associé soit gérant de fait : il s’agit de la situation dans laquelle l’associé prend à sa charge des missions relevant normalement du gérant officiel de la société.

Au moment de contracter une dette, il est fréquent que le créancier de la SARL requiert une caution afin de se prémunir contre les risques de défaut de paiement. En cas de cautionnement commercial, la solidarité est présumée entre la société et le cautionnaire, ou entre les cautionnaires s’ils sont plusieurs, et le créancier peut se retourner contre eux sans considération de leur apport au capital social.

Tableau Récapitulatif des Responsabilités du Gérant

Type de Responsabilité	Description	Conséquences
Civile	Faute de gestion causant un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers.	Réparation du préjudice par des dommages-intérêts.
Pénale	Infractions telles que l'abus de biens sociaux, la fraude fiscale ou le travail dissimulé.	Peines d'amende et de prison prévues par le Code pénal et le Code de commerce.
Fiscale	Manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales.	Responsabilité solidaire avec la société pour le paiement de l'impôt et des pénalités.

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