Date limite paiement CFE : tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises
Si vous exercez une activité professionnelle non salariée, à titre habituel et en France, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf si vous bénéficiez d’une exonération. Cette cotisation est due par les entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, présents au 1er janvier de l’année d’imposition.
Qu’est-ce que la CFE et qui est concerné ?
La CFE est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle. Elle s’applique à tous les professionnels non salariés exerçant une activité habituelle en France. Les salariés, en revanche, ne sont pas concernés.
L’activité doit remplir les conditions suivantes :
- Être exercée en France
- Présenter un caractère habituel, c’est-à-dire être pratiquée de façon répétée
- Être exercée à titre professionnel (excluant les activités sans but lucratif ou la gestion de patrimoine privé)
- Être une activité non salariée
Pour les activités de location ou sous-location d’immeubles, des seuils de chiffre d’affaires s’appliquent :
- Location ou sous-location d'immeubles nus : chiffre d’affaires minimum de 100 000 € HT (sans concerner les immeubles nus à usage d’habitation)
- Location ou sous-location d'immeubles meublés : chiffre d’affaires supérieur à 5 000 €, sauf si la location concerne la résidence principale du propriétaire
Date limite et modalités de paiement de la CFE
La date limite pour régler la CFE au titre de l'année 2025 est fixée au 15 décembre 2025 inclus. Le paiement doit obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée via le site impots.gouv.fr sur l’espace professionnel.
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Lors du paiement :
- Vous pouvez utiliser le paiement direct en ligne (carte bancaire ou virement)
- Ou opter pour le prélèvement automatique à l’échéance ou la mensualisation
L’activation du prélèvement à l’échéance devait être effectuée avant le 30 novembre 2025. La mensualisation, qui permet d’étaler le paiement de janvier à octobre, devait être souscrite avant la mi-juin 2025 pour l’année suivante. Si vous n’avez pas adhéré à ces options, vous devrez payer en une fois avant le 15 décembre.
Calcul de la CFE
Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle lors de l’année N-2 (c’est-à-dire deux ans avant l’année d’imposition). Par exemple, pour la CFE due en 2026, la valeur locative prise en compte est celle des biens utilisés en 2024.
Si vous ne disposez pas de local professionnel, une base minimale peut être appliquée selon la commune.
| Type d’entreprise | Base d’imposition | Condition particulière |
|---|---|---|
| Entreprise avec local | Valeur locative réelle des locaux utilisés | Valeur locative corrigée selon la commune |
| Entreprise sans local | Base minimale fixée par la commune | Applicable en l'absence d’immeuble |
Le taux d’imposition de la CFE est décidé par chaque commune et peut donc varier fortement d’une commune à l’autre. L’administration fiscale propose une interface en ligne pour consulter les taux applicables par commune.
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Exonérations de la CFE
Exonérations de plein droit (automatiques)
Plusieurs catégories de professionnels bénéficient d’exonérations permanentes dont notamment :
- Les artisans et façonniers remplissant certains critères (travail manuel, pas de machines imposantes, non spéculation sur matière première, aide d’apprenti ou conjoint)
- Chauffeurs de taxis ou ambulances avec un ou deux véhicules conformes aux conditions
- Vendeurs à domicile indépendants avec rémunération brute annuelle inférieure à 7 930 €
- Certaines coopératives et sociétés arpiculaires, exploitants agricoles
- Artistes, photographes auteurs, auteurs composés perçoivent des droits d’auteur
- Professions médicales comme sages-femmes et garde-malades (hors infirmiers)
- Certaines activités de presse, syndicats professionnels, organismes HLM
Exonérations temporaires concernent également les entreprises créées dans des zones urbaines dynamiques (BUD), zones de développement prioritaire (ZDP), ainsi que des exonérations applicables à certains jeunes avocats.
Exonérations facultatives
Ces exonérations sont validées sur demande par les collectivités locales. En font partie :
- Entreprises implantées dans des zones spécifiques d’aide (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA en outre-mer)
- Jeunes entreprises innovantes et entreprises à impact
- Disquaires indépendants, établissements de spectacles vivants
- Créations ou extensions d’établissement pouvant bénéficier d’une exonération de 3 ans sur délibération communale
Pour ces exonérations, il est obligatoire de déposer la déclaration modificative n°1447-M-SD avec les annexes spécifiques lorsque nécessaire.
Déclaration et formalités liées à la CFE
Une déclaration initiale doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise via le formulaire n°1447-C-SD. Les entreprises existantes ne sont pas obligées de déclarer chaque année leur base d’imposition, sauf en cas de :
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- Demande d’exonération
- Modification des éléments d’imposition (surface des locaux, nombre de salariés, variations)
- Cessation d’activité
La déclaration modificative (formulaire n°1447-M-SD) doit être envoyée au service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Modalités pratiques pour le paiement et accès à l’avis de CFE
L’avis d’imposition est disponible sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr fin novembre. Il est important de vérifier :
- Adresse et établissement concerné
- Base minimale appliquée
- Taux de la commune
- Montant total à régler
- Date limite de paiement (généralement le 15 décembre)
Pour payer la CFE : connectez-vous à votre espace professionnel puis cliquez sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé, sous réserve d’avoir enregistré votre compte bancaire. Vous pouvez également activer un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) directement via votre espace.
Il est conseillé d’anticiper le paiement pour éviter tout problème technique de dernière minute qui pourrait occasionner des pénalités.
Pénalités en cas de retard
Tout retard de paiement entraîne une majoration automatique de 10 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Il est donc essentiel de respecter la date limite du 15 décembre chaque année.
Pour contester un avis ou une pénalité, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en joignant tous justificatifs nécessaires.
Comment payer sa CFE sur impot.gouv ? - Tuto Shine
Spécificités pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise
Les micro-entrepreneurs exonérés de CFE s’ils ne disposent pas de local professionnel et ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € HT.
Pour les entreprises nouvellement créées, une exonération automatique s’applique la première année. Par exemple, pour une création en 2025, la première CFE sera due en décembre 2026, sauf demande particulière d’exonération locale.
Les entreprises dont la CFE 2024 a dépassé 3 000 € doivent verser un acompte de 50 % avant le 16 juin 2025, affiché dans leur espace professionnel. À défaut, le paiement complet intervient au 15 décembre.
Recommandations pratiques
- Créez votre espace professionnel impots.gouv.fr dès la création de votre activité pour accéder rapidement à vos avis
- Adhérez au prélèvement automatique pour être serein et éviter les oublis
- Consultez régulièrement votre espace professionnel pour anticiper toute modification ou acompte
- Vérifiez les exonérations possibles en fonction de votre activité et de votre localisation
- Classez soigneusement chaque avis en PDF dans votre dossier fiscal annuel
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