Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : fonctionnement et définition

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée de manière habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) constituent actuellement les deux cotisations de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Qui est redevable ?

Est concernée par la CFE toute personne physique et morale qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle au 1er janvier de l’année de l’imposition. La CFE s’adresse donc à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut fiscal, sauf exonération. Les professionnels sont redevables de la taxe dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains imposés par la taxe foncière au 1er janvier.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

Base d’imposition : comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N-2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2024). En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Base d’imposition réelle et base minimale

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

La base réelle d’imposition du redevable ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si la valeur locative des locaux taxés est inférieure au montant déterminé par la commune, une cotisation minimale de CFE est mise en place. Ce montant est basé sur le chiffre d'affaires ou de vos recettes réalisées en N-2.

Exemples de bases minimales selon le chiffre d’affaires

Le montant de cotisation d’une entreprise sans local varie selon plusieurs tranches de chiffres d’affaires et chaque commune est libre de décider de son propre taux.

Chiffre d'affaires en N-2	Base minimum d'imposition (exemples 2026)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Taux d’imposition

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. Le taux de la CFE est fixé par la collectivité publique ou par les établissements publics de coopération intercommunale.

Par exemple, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. À Chiffre d’Affaires égal, le taux de CFE à Paris est nettement inférieur à la moyenne nationale puisqu’il est fixé à 16,52 %, ce qui en fait l’un des plus bas taux en France.

Exonérations : qui en bénéficie et comment ?

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.

Exonérations de plein droit

L’exonération de plein droit est en général permanente. Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création. De plus, de nombreuses personnes et organismes sont également exonérés automatiquement et de manière permanente, notamment si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 € et en cotisation minimum.

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes : le travail manuel est prépondérant ; ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes ; ils ne spéculent pas sur la matière première ; ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou apprentis. Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

D’autres types d’activités sont également exonérées : peintres, sculpteurs, graveurs ne vendant que la production de leur art, photographes d'art pour certaines activités, artistes lyriques et dramatiques, auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques (à l’exception des auteurs de logiciels), sage-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers), sportifs, jeunes avocats, chauffeurs et cochers sous conditions, éditeurs de publications périodiques, vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 7 930 €, exploitants agricoles, établissements zoologiques pour leur activité agricole, sociétés coopératives d'artisans, et autres cas spécifiques.

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Exonérations liées à l’emplacement et au chiffre d’affaires

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, sous conditions d’imposition. Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de la cotisation minimum de CFE et des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Exonérations facultatives

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit l'extension) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises sur délibération communale. Il est important de se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Réductions et abattements

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite : réduction de moitié la 2e année d'exercice pour les nouveaux entrepreneurs ; réduction de 75 %, 50 % ou 25 % pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés selon le nombre de salariés ; en cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %. Les micro-entreprises installées en Corse disposent d’un abattement systématique de 25 % de CFE.

Déclarations et formalités

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).

La déclaration 1447-C permet de signaler l’ouverture de l’activité et de déclarer si un local est utilisé ou non. En cas de changement de situation impactant votre montant de cotisation (surface des locaux, déménagement, cessation, augmentation de la surface, etc.), il faut utiliser le formulaire de déclaration modificative 1447-M-SD. La déclaration doit être adressée au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Cas particuliers pour les micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est soumis à la CFE dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée). Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité.

Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires relatives au montant du chiffre d'affaires HT sont exigées : location ou sous-location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € ; location ou sous-location d'immeubles meublés : CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire).

Paiement de la CFE : échéances et modalités

Le paiement de la CFE intervient avant le 15 décembre de chaque année. Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). L'entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

Règles selon le montant de la CFE

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre. Les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N : versement d'un acompte entre le 26 mai et le 16 juin, puis le solde au 15 décembre.

Modes de paiement : paiement sur internet via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro, prélèvement mensuel (option possible jusqu'au 30 juin) et prélèvement à l'échéance (option possible jusqu'au 30 novembre). L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Comment consulter et payer l'avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2021

Avis d’imposition et espace professionnel

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr. Pour en prendre connaissance, il suffit de s'identifier puis de se rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Votre avis d’acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) est disponible en ligne. Pour connaître le montant exact de votre CFE, il faut que vous consultiez l’avis d’imposition disponible dans votre espace professionnel du service des impôts (impots.gouv.fr). Celui-ci est mis en ligne en fin d’année, vers novembre généralement.

Cas pratiques et conseils

Vous ne payez pas la CFE l’année durant laquelle vous avez créé votre entreprise. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de 50 %.
En cas de création d'entreprise, la déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) est obligatoire avant le 31 décembre de l’année de création pour bénéficier de l’exonération la première année.
Même si vous travaillez depuis votre domicile ou vous déplacez chez vos clients, la CFE est rattachée à la domiciliation de l’entreprise et peut être due : le montant sera alors calculé sur une base minimale.
Si le montant de la CFE représente une charge trop lourde, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), motivée par des difficultés de trésorerie ou une baisse d’activité.
La domiciliation de votre entreprise influence le montant de la CFE : bien choisir l’adresse du siège social peut réduire le coût de cette taxe.

Points importants à retenir

La CFE est due, sauf exceptions, par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le montant de cet impôt local peut varier chaque année en fonction de la valeur locative, du taux communal et des exonérations locales.
La déclaration initiale se fait via le formulaire n°1447-C-SD ; les modifications via le 1447-M-SD.
Toutes les entreprises doivent payer la CFE de façon dématérialisée et peuvent opter pour le prélèvement mensuel.

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