Procédure de redressement judiciaire pour marchand de biens

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Qui peut demander l'ouverture et délai légal

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Tribunal compétent et modalités de saisine

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Lire aussi: Assassin's Creed Valhalla : Décisions Clés

• Activité commerciale et/ou artisanale : la requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
• Activité libérale : cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

À savoir : la demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Pièces à joindre à la demande

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
• S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.
• Comptes annuels du dernier exercice.
• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, il faut fournir la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont elle relève.

Effets du jugement d'ouverture et organes de la procédure

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

Lire aussi: La fiscalité du marchand de biens expliquée

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés. Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
• Administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. À noter : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Lire aussi: Marchand de Biens : TVA et Travaux

Fonctionnement pendant la période d'observation

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Conséquences pour les créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Vente et réalisation des actifs en cas d'échec du redressement

Si le redressement s'avère impossible et que la procédure conduit à une liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire a pour but de vendre ou de « réaliser » tous les biens qui constituent l'actif de la société afin de désintéresser les créanciers. Une procédure particulière doit être suivie afin d’assurer que les droits des parties prenantes sont respectés. Le respect de leurs droits est couplé avec la recherche d’un prix raisonnable dans le but d’obtenir les fonds nécessaires pour le désintéressement des créanciers.

Le liquidateur judiciaire ou le mandataire judiciaire liquidateur est chargé de vendre les biens dans le cadre d’un plan de cession ou dans le cadre de ventes séparées. Un juge-commissaire est désigné pour surveiller les opérations et veiller au bon déroulement de la liquidation. Il autorise la vente des actifs sur proposition du liquidateur judiciaire sauf dans des cas rares de liquidations simplifiées, où le liquidateur peut décider seul des détails de la vente.

Méthodes de réalisation des actifs

La réalisation des actifs peut se faire par vente de gré à gré ou par vente aux enchères publiques. La vente de gré à gré est autorisée par la loi dans le cas où les offres se présentent et qu'il y a eu des appels d'offres. La vente aux enchères est une vente publique organisée dans les locaux des tribunaux judiciaires. Le bien sera adjugé et vendu au plus offrant. Une vente aux enchères est nécessairement publiée dans des journaux d'annonces légales et des journaux locaux.

Les enchères débutent avec l'inventaire des actifs immobiliers de l'entreprise. Puis suit la publicité qui contient toutes les informations sur les biens ainsi que sa mise à prix fixée par le juge-commissaire. Durant les enchères, la surenchère est possible et le bien est attribué au dernier enchérisseur. Un délai de 10 jours est octroyé à toute personne de réaliser une surenchère avant de rendre l'adjudication définitive. Toutefois, cette surenchère doit être au moins 10 % supérieure au prix de l'adjudicataire. Une remise aux enchères doit être ordonnée et une nouvelle enchère publique organisée avec une nouvelle mise à prix.

Le prix doit être réglé avant le transfert de propriété avec tous les frais d’adjudications. Le prix est remis au liquidateur. Enfin, le procès-verbal d’adjudication est publié. Dans le cas où le bien appartient au gérant, les biens personnels du gérant ne peuvent être vendus. Ils sont insaisissables. Il lui appartient de prouver que le bien immobilier concerné constituait bien sa résidence principale à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Publicité et autorisations

Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. L'article R. 642-40 précise que la publicité des cessions d’entreprises et des réalisations d’actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d’un service informatique accessible par l’internet. Le juge-commissaire détermine s’il y a lieu d’effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur. Le liquidateur, ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise ou de la ou des branches d’activité susceptibles d’être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.

La réalisation d’un actif du débiteur ne pourra s’effectuer qu’après une ordonnance rendue par le juge-commissaire. Toutefois, en liquidation judiciaire simplifiée, le juge-commissaire n’aura pas à intervenir dans le processus de réalisation des actifs du débiteur. Quand le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur peut vendre, de sa propre initiative, sans demander l’autorisation du juge-commissaire, les biens meubles de l’entreprise, de gré à gré ou aux enchères publiques pendant 4 mois. Au-delà de 4 mois, le liquidateur vend aux enchères les biens meubles.

Durée et clôture

La période d'observation dure 6 mois renouvelable une fois, et éventuellement une durée supplémentaire si le ministère public demande un second renouvellement, ce qui peut porter la période jusqu'à 18 mois. La liquidation judiciaire se poursuit selon les opérations de réalisation d'actifs, cessions et vérification des créances puis, lorsque les conditions sont réunies, la fin de la procédure est prononcée par le tribunal sous forme d'un jugement de clôture. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée sur la base du rapport du liquidateur, en raison de l'extinction du passif ou de l'insuffisance d'actif.

Points pratiques pour un marchand de biens

• Anticiper la déclaration : agir dans les 45 jours suivant la cessation des paiements pour éviter des sanctions personnelles.
• Préparer un dossier complet : comptes annuels, situation de trésorerie récente, état chiffré des créances et dettes, inventaire des biens.
• Considérer les conséquences sur les contrats en cours (bail, contrats de travail) et anticiper les décisions de l'administrateur judiciaire.
• Si la liquidation devient inévitable, savoir que la réalisation des actifs peut durer plusieurs mois à années selon la complexité du portefeuille immobilier.

Tableau récapitulatif : étapes clés

Si vous êtes marchand de biens et confronté à des difficultés, il est essentiel de consulter rapidement un professionnel (avocat, administrateur judiciaire, expert-comptable) pour préparer la demande d'ouverture, rassembler les pièces nécessaires et envisager les solutions possibles pour préserver l'activité ou optimiser la cession des actifs.

balises:

Articles populaires:

• centre de vaccination pour voyageurs à La Roche-sur-Yon
• Tout savoir sur l'extrait Kbis et les statuts d'entreprise
• Licence Pro ABF : Supports Opérationnels
• Formalités de Cession de Parts
• Tout savoir sur le RNE