Formalités de déclaration de cessation d'activité d'une entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises (CFE)

Lorsqu'une activité cesse, l’entrepreneur individuel doit réaliser une déclaration de cessation d'activité dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt, sur le site du Guichet des formalités des entreprises. En cas de cessation, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis, et les créanciers peuvent demander le règlement de leurs créances sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur.

Cadre général et conséquences patrimoniales

Réunion du patrimoine professionnel et personnel (alinéa 8). Après la déclaration, l’entrepreneur doit effectuer les dernières déclarations suivantes :

Déclaration de résultat
Déclaration en matière de TVAE
Demande de réduction de la CFE si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année
Déclaration en matière de CVAE lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €

Déclarations après la cessation

Dans les 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus. La démarche dépend du régime d’imposition.

Régime de micro-entreprise

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier 2026, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires suivants : 203 100 € (micro BIC) et 83 600 € (micro BNC). Dans les 60 jours suivant la date de cessation, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO, en reportant le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la cessation. La déclaration se dépose sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr. Le montant d’impôt éventuellement réclamé à la cessation vient en déduction de l’impôt sur le revenu calculé sur l’ensemble des revenus perçus.

Régime réel d’imposition

Le régime réel d’imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du micro-fiscal ou celles optant pour ce régime. Pour les BIC ou BA, il est possible d’opter pour un régime réel simplifié ou normal; pour les BNC, seul le régime réel de la déclaration contrôlée existe. Le régime réel permet de déduire davantage de charges, mais implique des obligations comptables et déclaratives plus contraignantes. L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats :

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BIC: déclaration n°2031-SD
BNC: déclaration n°2035-SDC

La déclaration doit être dématérialisée (papiers non acceptés) :

Mode EFI (saisie manuelle en ligne sur l’espace professionnel impots.gouv.fr)
Mode EDI (logiciel d’échange spécial, télétransmission)
Portail Pro (portailpro.gouv)

Déclarations en matière de TVA

Si l’activité est soumise à la TVA, la déclaration se fait en ligne selon le régime appliqué (réel simplifié ou réel normal). Pour le régime réel simplifié, la TVA peut être déclarée via CA3; pour le réel normal, via CA3 ou CA12 selon les cas. La déclaration de TVA doit être dématérialisée et peut impliquer une liquidation du solde de TVA à régler ou le calcul d’un solde en déduction.

CVAE et CFE

Constitution de la CET est composée de la CVAE et de la CFE. CVAE: toute entreprise dont le CA > 152 500 € doit déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés dans les 60 jours suivant la cessation (formulaire n°1330-CVAE-SD). Déclaration dématérialisée, via EFI ou EDI, et délais supplémentaires de 15 jours calendaires éventuels pour reporter les informations. Si l’entreprise réalise plus de 500 000 € de CA, elle doit aussi déposer la déclaration de liquidation et de régularisation CVAE (formulaire n°1329-DEF).

CFE: la Cotisation Foncière des Entreprises est due pour l’année entière au début, même si l’arrêt est en cours d’année, sauf dégrèvement au prorata temporis. En cas de cessation, un dégrèvement partiel peut être demandé pour les mois après l’arrêt, sur la base d’une réclamation envoyée via la messagerie sécurisée du espace professionnel impots.gouv.fr ou par courrier au SIE, avec pièces justificatives (avis de CFE, radiation, sirène). La cessation définitive peut être radiée des registres et certains dégrèvements peuvent être obtenus sous conditions.

Démarches avec l’Urssaf et mesures après cessation

Dès que la cessation est prise en compte, l’Urssaf notifie la radiation et transmet un formulaire de déclaration de revenus. Dans les 90 jours suivants, l’entrepreneur doit déclarer les revenus des deux dernières années pour régulariser les cotisations. Si le compte est créditeur, un RIB peut être demandé pour remboursement; s’il est débiteur, le paiement se fait par virement ou télépaiement.

SES 1re - Chapitre 8 : Quels processus sociaux conduisent à la déviance ?

Propriété intellectuelle et obligations finales

La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles). Ceux-ci restent la propriété du titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. La cessation peut aussi nécessiter la publication d’annonces légales et la dissolution éventuelle de la société selon la forme juridique.

Étapes pratiques de la cessation

Déclaration de cessation d’activité sur le Guichet unique (rubrique Entreprises → Créer, modifier ou cesser → Cesser l’entreprise) dans les 30 jours suivant l’arrêt.
Transmission des informations et suivi de la demande via le tableau de bord, avec des régularisations en cas d’incomplétude.
Réalisation des démarches fiscales: Déclaration de résultat, TVA, CVAE et CFE dans les délais impartis (60 jours) et dématérialisées.
Réalisation des démarches sociales auprès de l’Urssaf (90 jours) pour régulariser les cotisations sociales.
Vérification et gestion des droits de propriété intellectuelle et publication des annonces légales si nécessaire.

Cas particulier: cessation temporaire et démarrages post-cessation

La cessation temporaire d’activité, ou mise en sommeil, permet d’éviter la dissolution et la radiation de l’entreprise. Pendant cette période d’inactivité, l’entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Pour stopper la CFE ou obtenir un dégrèvement, les règles sont précises et reposent sur une réclamation et le prorata temporis, avec des preuves et justificatifs.

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