Cotisation foncière des entreprises à Melun : fonctionnement et démarches
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Qu'est-ce que la CFE et qui est concerné ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.
Est concernée par la CFE toute personne physique et morale qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle donc régulière au 1er janvier de l’année de l’imposition.
La CFE s’adresse donc à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut fiscal, sauf exonération.
Les professionnels sont redevables de la taxe dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains imposés par la taxe foncière au 1er janvier.
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La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) constituent actuellement les deux cotisations de la Contribution Economique Territoriale (CET).
Le paiement de la CFE sert notamment à financer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Base d'imposition et calcul
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2.
La valeur locative est indexée sur les biens passibles de la taxe foncière.
Le bien doit être sous contrôle du contribuable concerné, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
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Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.
Le taux de la CFE est fixé par la collectivité publique ou par les établissements publics de coopération intercommunale.
Lorsque la valeur locative des locaux taxés est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI dont vous dépendez.
Le barème de cette cotisation forfaitaire est ajusté en fonction du chiffre d’affaire, et revalorisé chaque année.
À noter : les entreprises redevables de la cotisation minimum réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE (art. 1649 D I-1° du CGI).
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Exonérations et cas particuliers
Depuis 2019, il est possible d’être exonéré de CFE en raison d’un faible chiffre d’affaires.
Si vous êtes micro-entrepreneur avec de faibles revenus, vous serez donc exonéré de CFE.
Certaines collectivités accordent également des exonérations facultatives supplémentaires de la CFE, selon la zone géographique où est implantée votre siège social, mais elles ne sont pas automatiques.
Les exonérations partielles sont une réduction d’une partie du montant de la CFE.
Aussi, les sociétés ayant une activité saisonnière, comme les hôtels, les restaurants et certains parcs d’attraction, peuvent profiter d’une exonération partielle de la CFE.
Enfin, les entreprises et les micro-entreprises installées en Corse disposent d’un abattement systématique de 25 % de CFE.
Il existe aussi des exonérations temporaires. La liste est longue et non exhaustive. De plus, une exonération exceptionnelle peut être votée par les collectivités locales.
Déclarations : comment et quand
La déclaration 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise.
La déclaration 1447-C permet de signaler l'ouverture de l'activité et de déclarer si un local est utilisé ou non.
En cas de changement de cet ordre dans votre entreprise, il faut utiliser le formulaire de déclaration modificative 1447-M-SD.
Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.
Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.
Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants : si vous demandez à bénéficier d’une exonération ; en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ; en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ; si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement.
Une annexe par nature d'installations soumises à l'IFER est prévue à cet effet.
Déclarations relatives à la CVAE
Les entreprises entrant dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.
Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.
La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.
Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée incluse dans les liasses fiscales.
Paiement : échéances et modalités
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre).
Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.
Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que : votre base d’imposition de l’année N sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année N-1 ; ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année N.
Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l'imposition a été différée au 31 décembre).
Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier de l’année N est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année N-1.
Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur.
Modes de paiement et conditions
Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.
L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin, l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte).
Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.
Les adhésions au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) se font directement en vous connectant à votre espace professionnel sur ce site ou par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).
Vous devez être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’un des 36 pays qui composent la zone SEPA.
Le prélèvement n’est autorisé sur le Livret A que s’il est prévu par votre organisme bancaire. Il n’est pas autorisé sur les autres comptes d’épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).
Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur ce site.
Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables.
Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Consultation des avis et accès en ligne
Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.
Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier.
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