CFE et autres impôts locaux en France : Comprendre et gérer les taxes de votre entreprise

En France, les entreprises sont soumises à diverses taxes locales qui peuvent avoir un impact significatif sur leur trésorerie. Il est donc essentiel de comprendre ces impôts pour mieux les gérer et optimiser les choix stratégiques de l'entreprise. Cet article vous guide à travers les principales taxes locales, leurs bases de calcul, leurs dates de paiement et les modalités de déclaration.

Les différentes taxes locales : Définitions et acronymes

Commençons par identifier les différentes taxes et leurs acronymes :

CET : Contribution Économique Territoriale
CFE : Contribution Foncière des Entreprises
CVAE : Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
TP : Taxe Professionnelle (ancienne)
TF : Taxe Foncière

Éliminer les doublons : CET, Taxe Pro et leurs évolutions

La CET (Contribution Économique Territoriale) a remplacé la Taxe Professionnelle (TP). C'était une promesse du président Sarkozy, tenue en changeant le nom de l'impôt. En effet, la CET a pris la suite de la Taxe Pro.

La taxe foncière, quant à elle, est distincte de la CET.

Comprendre les bases des taxes locales pour une meilleure gestion d'entreprise

Maintenant que nous avons clarifié les définitions, examinons le fonctionnement de chaque taxe afin d'améliorer leur gestion dans les décisions de l'entreprise. Certains investissements ou stratégies peuvent rapidement impacter les bases de ces taxes. Les comprendre permet de maîtriser leur incidence.

Bases de la CFE : Contribution Foncière des Entreprises

Comme son nom l'indique, la CFE a pour base la surface d'exploitation de l'entreprise. Une entreprise peut donc voir sa CFE varier considérablement en fonction de la taille et de la localisation de ses locaux. Les décisions d'extension ou de transfert d'activité peuvent influencer le montant de la CFE.

Bases de la CVAE : Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE impose les entreprises qui génèrent une forte valeur ajoutée. Cela concerne les entreprises qui dégagent plus de 500 000 € de CA (152 500 € sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative). Le mode de fonctionnement de l'entreprise et la gestion des matières premières peuvent fortement influencer la valeur ajoutée et donc le montant de la CVAE.

Bases de la Taxe Foncière

Comme pour la CFE, la surface de terrain détenue est la base de la taxe foncière des entreprises. Le mode de calcul est similaire à celui des particuliers. Le montant de la taxe foncière dépend de la commune et du type de terrain détenu.

Tableau récapitulatif des bases de calcul des taxes locales

Taxe	Base de calcul
CFE	Surface d'exploitation de l'entreprise
CVAE	Valeur ajoutée de l'entreprise (CA > 500 000 €)
Taxe Foncière	Surface de terrain détenue

Dates de paiement des taxes locales

Il est crucial de connaître les dates de paiement pour éviter les pénalités de retard. Voici un aperçu des échéances pour chaque taxe :

Comment optimiser les impôts locaux et réduire la pression fiscale ?

CET : La CET est à payer pour la fin de l’année, car elle sert au financement du budget des collectivités locales.
CVAE : La CVAE est à payer en deux acomptes et un solde. Un premier acompte au 15 juin de chaque année, un second au 15 septembre et le solde intervient au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Taxe foncière : La taxe foncière est à régler pour la fin de l’année, elle sert aussi au financement des budgets des collectivités locales.

Modalités de paiement en ligne

Le paiement en ligne offre une grande souplesse et permet souvent de bénéficier d'un délai supplémentaire. Voici les principaux avantages et modalités :

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Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne (uniquement pour les taxes foncières).
La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou l'IFER et au moins 10 jours après pour les taxes foncières).
Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Impôts concernés par le paiement en ligne

Vous pouvez payer en ligne :

Vos cotisations foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Vos taxes foncières et taxes assimilées.

Vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception par courrier postal ou dans votre compte fiscal (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite). La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la date de votre ordre de paiement.

Comptes bancaires acceptés pour le paiement en ligne

Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, la République Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n'est autorisé sur le livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Il n'est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et compte assimilés).

Comment accéder au service de paiement en ligne ?

Vous pouvez payer en ligne :

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Depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts".
Directement depuis la consultation de votre avis grâce au bouton "Payer" dans la la colonne "Paiement" du tableau restituant vos ou votre avis de taxes foncières et de CFE-IFER.
Depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".

Munissez-vous de votre numéro fiscal (SIRET ou autre numéro attribué), de votre référence d'avis et des coordonnées bancaires du compte à débiter puis complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.

Exonérations de CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit.

Activités artisanales et assimilées

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

Le travail manuel est prépondérant.
Ils ne spéculent pas sur la matière première.
Ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé.
Ils travaillent seuls.

Première année d'activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

En tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE.

Comment déclarer la CFE ?

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.

Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans certains cas spécifiques.

Comment consulter vos avis de CFE-IFER ?

Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.

Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous nous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement.

Cotisation minimum de la CFE

Lorsque la valeur locative des locaux taxés est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI dont vous dépendez. Le barème de cette cotisation forfaitaire est ajusté en fonction du chiffre d’affaire, et revalorisé chaque année.

Quand payer la CFE ?

Acompte

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.

Solde

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l'imposition a été différée au 31 décembre).

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier de l’année N est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année N-1. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur.

Comment payer la CFE ?

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

Comment et quand déclarer la CVAE ?

Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.

Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxe :

Deux acomptes (formulaires n° 1329-AC) sont à régler au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année N, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l'année d'imposition calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée.
La déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF déposée au titre de l'imposition de l’année N doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Comment payer la CVAE ?

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables.

Taxes foncières

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par les proprietaires ou usufruitiers des immeubles situées en France, à l'exception de ceux qui sont expressément exonérés.

Comment déclarer les propriétés bâties ?

Les déclarations des propriétés bâties sont souscrites en ligne sur le site impots.gouv.fr, par les propriétaires dans la rubrique « Biens immobiliers » de leur espace professionnel, dans les 90 jours d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement.

Comment consulter vos avis de taxe foncière ?

Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables en ligne dans votre espace professionnel.

Comment payer la taxe foncière ?

Payez en toute sécurité en cliquant directement sur le bouton payer apposé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos impositions de taxes foncières.

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