Comment ne pas payer la TVA légalement en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par les consommateurs et collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Comprendre ses mécanismes et optimiser légalement son application sont des compétences essentielles pour tout dirigeant d'entreprise en France.

I. Principes de base de la TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises, mais supporté par le consommateur final. Le fait générateur détermine la naissance de la TVA, tandis que l'exigibilité fixe le moment où la TVA devient due. Pour les livraisons de biens, ces deux événements coïncident généralement.

Concrètement, les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA qu’elles ont elle-même payée sur leurs achats.

A. TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou une prestation de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute le taux de TVA applicable et le montant total de TVA facturée.

B. TVA récupérable (aussi appelée « TVA déductible »)

Sauf exceptions, lorsqu’elle réalise des achats professionnels, l'entreprise paye elle-même ses fournisseurs TTC (prix incluant de la TVA). Sous réserve de pouvoir justifier de ses achats (factures, bons de commande, etc.), l’entreprise peut ensuite déduire la TVA qu’elle a payée de la TVA qu’elle a elle-même collectée sur ses ventes.

C. TVA à payer (TVA exigible)

TVA exigible = TVA collectée - TVA récupérable. La TVA collectée est exigible :

dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Attention : en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé,
à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.

Exemple : Une entreprise vend des vêtements. D’abord, elle achète du tissu et des accessoires pour 100 € HT, auxquels s’ajoutent 20 € de TVA (20 % de 100 €). Ensuite, elle transforme ces matières premières en vêtements et les vend à 250 € TTC, dont 42 € de TVA. L'entreprise a collecté 42 € de TVA sur la vente, mais elle a déjà payé 20 € de TVA sur l'achat des matières premières.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

II. Exonérations de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas en France à certaines opérations, notamment :

les exportations : livraisons de biens expédiés hors du territoire de la Communauté européenne ;
les livraisons intracommunautaires : transactions entre entreprises situées dans différents pays de l'UE ;
certaines locations immobilières.
les activités médicales : soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ;
les activités d'enseignement scolaire et universitaire.

A noter : certains propriétaires peuvent cependant opter pour le paiement de la TVA, ce qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, etc.).

III. Taux de TVA en France

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée varie selon le produit ou service auquel il est appliqué. On parle tantôt de « taux normal », tantôt de « taux réduit » de TVA.

A. Taux normal et taux réduits

Le taux normal de TVA s'applique à la majorité des biens et services. En parallèle, des taux réduits s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi.

B. Taux spécifiques en Corse

En Corse, le taux normal à 20 % s’applique comme dans le reste du pays. Néanmoins, certaines opérations bénéficient de taux spécifiques : 0,9 % et 2,1 % sur certaines opérations spécifiques.

IV. Régimes de TVA

Les entreprises doivent télédéclarer et téléverser leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (un expert-comptable, par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1).

A. Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise. Autrement dit, elle ne facture pas et ne reverse aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

B. Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

V. Crédit de TVA

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle que l’entreprise a collectée sur les ventes/prestations de services, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Deux possibilités s'ouvrent alors à elle : l’imputation et le remboursement.

Si une entreprise facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable, elle devra tout de même, en principe, la reverser à l’administration fiscale. Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, le client doit prioritairement s’adresser à l'entreprise émettrice de la facture si celle-ci n’a pas pris l’initiative de le rembourser.

VI. Associations et TVA

Outre les exonérations liées à leur qualité d’organisme sans but lucratif œuvrant dans certains secteurs, les associations bénéficient d’exonérations de TVA liées à la nature de l’activité exercée. Ces exonérations sont de portée générale. Elles peuvent bénéficier des exonérations de TVA propres au secteur non lucratif les associations dites « fermées », la formation continue constituant un service à caractère éducatif.

VII. Exonération de TVA pour les organismes de formation

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les organismes de formation en France est un mécanisme fiscal essentiel qui facilite l’accès à l’éducation et à la formation continue. Contrairement aux entreprises commerciales classiques, les organismes de formation professionnelle ont pour objectif principal de transmettre des connaissances et des compétences. Leur mission éducative est considérée comme un service d’intérêt général.

L’article 261 du CGI stipule de manière explicite que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Ainsi, cette exonération s’applique aux organismes de formation publique ainsi qu’à ceux du secteur privé qui ont été dûment agréés par l’autorité administrative compétente - via l’obtention de leur numéro de déclaration d’activité. L’obtention de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas systématique pour les organismes de formation. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les organismes de formation doivent respecter des conditions précises énoncées par les autorités compétentes.

Une fois le NDA obtenu, les organismes de formation doivent remplir et envoyer le Formulaire 10219*16 à la DREETS en renseignant le numéro de déclaration d’activité qui leur a été délivré. Suite à ces démarches, l’exonération de TVA est automatiquement accordée à l’organisme de formation. Il est essentiel de comprendre que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne concerne que les prestations directement liées à la formation professionnelle continue, et ce, uniquement dans le cadre des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle.

Cette exonération ne s’applique pas à l’ensemble des activités d’un organisme de formation. En d’autres termes, les organismes de formation peuvent délivrer divers services, y compris des conseils ou d’autres prestations de services, qui ne sont pas liés à la formation professionnelle continue. Ces prestations restent assujetties à la TVA. Ainsi, les organismes de formation qui délivrent des prestations de service en parallèle de leur activité de formation devront tenir une double comptabilité : une comptabilité de prestations de services soumises à la TVA, et une autre exemptée de TVA.

VIII. Comment réduire légalement la TVA à payer ?

En tant que dirigeant d’une entreprise soumise au régime réel de la TVA, vous vous retrouvez peut-être à verser à l’Etat des montants de TVA de plus en plus importants, ce qui impacte périodiquement votre trésorerie. Pourtant, beaucoup de chefs d’entreprise oublient que la TVA n’est pas un impôt qui pèse sur les entreprises. Les entreprises sont mandatées par l’Etat pour collecter la TVA sur leurs ventes, montant qui sera ensuite reversé à l’administration fiscale : à aucun moment la somme collectée n’appartient à l’entreprise, et il est bien normal qu’elle soit reversée à un moment donné.

Investir est une solution intelligente pour réduire la TVA à payer. Investir consiste à réaliser des achats amortissables, sur lesquels vous pourrez récupérer la TVA. Augmenter les dépenses soumises à la TVA fera mécaniquement baisser le solde de TVA à reverser à l’Etat. Si vous optez pour la déclaration de TVA mensuelle, vous aurez à payer le solde de TVA chaque mois, sans attendre la fin du trimestre ou de l’année.

IX. Facturer sans TVA

Dans ce cas, il est impératif de présenter vos prix en HT et de mentionner la mention légale obligatoire :"TVA non applicable, art. 293B du CGI".

Voici les étapes à suivre dans Sinao pour créer une facture sans TVA :

Remarque 💡Lorsque la mention d'exonération de TVA de laquelle vous dépendez n'est pas déjà présente dans Sinao, vous pourrez l'ajouter dans Factures > Plus > Paramètres généraux > MENTIONS D'EXONÉRATION.

X. Obligations légales en matière de TVA

Même si vous êtes exonéré de TVA, il est essentiel de respecter les obligations fiscales et d’inclure les mentions légales sur vos factures. Une gestion correcte de la TVA vous permet d’éviter des erreurs qui pourraient entraîner des pénalités ou des complications lors de contrôles fiscaux.

En définitive, la gestion de la TVA pour une SASU en 2024 nécessite une compréhension approfondie des mécanismes en jeu, une rigueur administrative sans faille et une veille constante des évolutions réglementaires. L’optimisation légale de la TVA passe par une gestion intelligente et proactive, exploitant toutes les possibilités offertes par la loi. La clé du succès réside dans une approche équilibrée, alliant connaissance approfondie, rigueur administrative et adaptabilité face aux changements.

XI. Optimisation de la récupération de la TVA

Les entreprises paient de la TVA sur presque tous les achats de biens et services. Toutefois, vous pouvez très souvent réclamer ces montants de TVA après coup. C’est assez simple en théorie. Dans la pratique, la récupération de la TVA est un casse-tête. Néanmoins, le travail de suivi des dépenses de tous les employés, de collecte et de contrôle des dépenses demande beaucoup de temps et invite à des erreurs ou des omissions. En suivant et en se documentant efficacement sur la TVA locale, une entreprise peut récupérer un montant substantiel de TVA.

Cependant, le suivi de toutes les factures et reçus peut être extrêmement intensif sur le plan administratif et sujet aux erreurs, surtout si une entreprise s’appuie sur des processus manuels. Par exemple, la récupération de la TVA sur les frais de déplacement est une source importante d’économies, mais elle est souvent négligée par les entreprises. Heureusement, des solutions automatisées de TVA locale rendent le processus beaucoup plus simple et plus efficace.

Les possibilités de récupération de la TVA ne se limitent pas aux dépenses locales. Les entreprises paient la TVA sur certaines factures de fournisseurs étrangers ou sous la forme de frais de voyage à l’étranger. La participation à des salons ou à des conférences à l’étranger entraîne également d’importantes dépenses de TVA. La TVA à l’importation est un coût important du commerce international. Heureusement, la TVA à l’importation est entièrement récupérable. Malheureusement, trop d’importateurs négligent de récupérer leur TVA à l’importation.

XII. Autres points importants

Création d’un groupe de TVA : Entre des sociétés étroitement liées (ex : filiales d’un groupe) afin de ne pas assujettir à la TVA les opérations internes du groupe
Certaines activités sont exonérées de TVA par nature.
Transactions immobilières : Certaines ventes de biens immobiliers anciens sont exonérées de TVA.

En conclusion, bien que la TVA soit une obligation pour la plupart des entreprises, il existe plusieurs stratégies pour réduire le montant à payer légalement. En choisissant le bon statut juridique, en se renseignant sur les activités exonérées et en respectant les conditions spécifiques pour les nouvelles entreprises, il est possible d’optimiser la gestion de la TVA.

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