CFE et Fermeture d'Auto-Entreprise : Les Démarches Essentielles
A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement. La procédure en 4 étapes doit alors être respectée : après avoir déclaré la cessation d’activité et votre dernier chiffre d’affaires en ligne, des obligations sociales et fiscales vous incombent. Pour fermer une auto-entreprise, une entreprise individuelle, une société, etc., il est crucial de respecter certaines étapes administratives.
Démarches Préliminaires à la Fermeture
Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires. Il est en effet possible de mettre en pause une auto-entreprise pour une période maximale d’un an (renouvelable une seule fois). Fermer son auto-entreprise est souvent confondu avec les procédures de radiation ou de mise en sommeil d’une micro-entreprise. La mise en sommeil constitue une cessation temporaire d’activité.
Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
La Procédure de Cessation d'Activité
Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.
D’abord, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises via le guichet unique de l’INPI. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ». En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite.
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Comment fermer une auto-entreprise gratuitement ?
La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite. Elle se fait 100 % en ligne via la plateforme du guichet unique. Si besoin, des prestataires spécialisés, comme LegalPlace, peuvent vous accompagner dans cette démarche.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Comment puis-je fermer mon auto-entreprise auprès de l'Urssaf ?
Il n'est plus possible de fermer sa micro-entreprise sur le site de l'Urssaf. En effet, toute fermeture d'entreprise se fait désormais exclusivement sur le Guichet unique géré par l'INPI. L'information est ensuite transmise automatiquement aux instances compétentes, dont l'Urssaf.
Comment puis-je fermer et rouvrir mon auto-entreprise ?
La fermeture d'une micro-entreprise est définitive. En revanche, vous avez la possibilité de, soit ouvrir une nouvelle micro-entreprise directement après avoir fermé la première (aucun délai de carence), soit de mettre en pause votre entreprise pour une période d'un an maximum.
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Obligations Sociales et Fiscales
Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
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Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Déclaration de résultat
- Déclaration en matière de TVA
- Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat. Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration de CVAE dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien. Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation concerne tous les professionnels, entreprises individuelles et sociétés. L’année de sa création, l’entreprise n’est pas redevable de la CFE.
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CFE et cessation d’activité sont effectivement étroitement liées. Est-il possible de bénéficier d’un dégrèvement en cas d’arrêt de l’activité, voire d’une suppression de la CFE ? CFE et cessation d’activité sont donc indissociables. Dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe.
Si vous avez cessé votre activité en fin d’année, la CFE est due pour l’année entière. Le dégrèvement se fait au prorata temporis, c’est-à-dire qu’il tient compte des mois entiers d’inactivité. Si l’arrêt de l’activité est effectif courant du mois de décembre, vous n’obtiendrez aucune remise fiscale. En cas de fermeture définitive de l’entreprise, la suppression de la CFE pour les années suivantes est normalement automatique. Le dégrèvement de la CFE est calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois d’inactivité de l’entreprise.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité. Cette lettre doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation. Pour information : Vérifiez votre avis de CFE avant d’envoyer votre courrier.
Pour stopper la CFE, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et en informer le service des impôts des entreprises. L’attestation de cessation d’activité peut être obtenue en faisant une demande auprès du guichet unique (INPI) ou directement auprès du service des impôts des entreprises CFE.
Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation. Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.
À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Tableau Récapitulatif des Démarches Fiscales
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Déclaration de résultat | Dans les 60 jours après la date effective de fermeture |
| Déclaration de TVA | Dans les 30 jours après la cessation d'activité (régime réel normal) |
| Déclaration de CVAE (si CA > 152 500 €) | Dans les 60 jours après la fin de l'activité |
| Demande de réduction de CFE (si cessation en cours d'année) | Dès réception de l'avis d'imposition |
Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Cette distinction entre création et reprise d’activité aura un impact sur les avantages accordés lors de la création d’une nouvelle micro-entreprise.
A savoir : si vous relancez une activité similaire dans l’année suivant la cessation d'activité, il est probable que vous ne puissiez pas bénéficier de certains avantages, comme l'exonération de CFE la première année par exemple.
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