Fermeture d'une Auto-Entreprise : Guide Complet de la Procédure INPI

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est désormais la plateforme centrale pour effectuer cette démarche. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Découvrez la procédure à suivre pour fermer votre auto-entreprise via l'INPI.

Fermer son auto-entreprise : Les 5 étapes pour clôturer ton activité en toute sérénité !

Le Guichet Unique : Votre Point d'Accès Centralisé

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023. En créant le guichet unique, le gouvernement tient à simplifier les formalités des entreprises. Aujourd’hui, les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs doivent utiliser l’outil pour réaliser l’ensemble de leurs démarches administratives. Ces plateformes ont interrompu de manière progressive leurs services. Sur celle de l’INPI, la démarche de fermeture de la micro-entreprise devient plus facile à réaliser. Il en est de même pour la création d’une nouvelle activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Démarche de Cessation d'Activité Définitive

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Depuis cette année, la fermeture de la micro-entreprise passe obligatoirement par le guichet unique de l’INPI. Les micro-entrepreneurs peuvent s’occuper eux-mêmes de la démarche en accédant au portail e-procédures. Mais par manque de temps, il leur reste toujours la possibilité d’engager un prestataire spécialisé pour accomplir la formalité.

Les étapes clés pour la fermeture définitive :

Déclaration de cessation d'activité : Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Accès au Guichet Unique : Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Dernière déclaration de chiffre d’affaires : Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Suivi de la formalité : Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Pièces justificatives pour la cessation d’une activité de micro-entrepreneur

En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d’Activité

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Concernant les règles qui s’appliquent aux modalités de paiement de l’impôt, elles sont liées au régime fiscal choisi par le micro-entrepreneur lors du lancement de son activité.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Tableau récapitulatif des déclarations fiscales

Régime Fiscal	Déclaration	Délai
Micro-fiscal	Information du centre des impôts	Sous 45 jours
Micro-fiscal	Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP	Mai/juin année suivant la cessation
Versement fiscal libératoire (mensuel)	Déclaration du chiffre d'affaires (CA)	Mois suivant la déclaration de cessation d'activité
Versement fiscal libératoire (trimestriel)	Déclaration du CA	Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité

Cessation Temporaire d'Activité

Le Guichet unique vous permet également de fermer temporairement votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ». Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?

Incidences fiscales et sociales de la cessation temporaire d’activité

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité :

Est dispensé de déclaration et de paiement de TVA ;
Doit indiquer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle que son chiffre d'affaires est égal à zéro ;
La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Durant la cessation temporaire d'activité, l’affiliation au régime social est maintenue :

Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sont à régler même sans revenu d’activité ;
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du micro-entrepreneur.

Fin de la période de cessation temporaire d’activité

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève, le micro-entrepreneur peut :

Reprendre son activité ;
Cesser définitivement son activité.

La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité : Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

Pièces justificatives pour la cessation temporaire d’une activité de micro-entrepreneur

En fonction de la formalité de cessation temporaire effectuée, les documents à soumettre sont proposés par le Guichet unique :

Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Informations Complémentaires

Coût de la formalité : La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. La cessation temporaire d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est également gratuite.
Paiement de la formalité : Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Signature de la formalité de cessation : Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.
Suivi de la formalité : Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom de la société en cas de personne morale, ou avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Autres points importants

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

balises: #Entrepreneur #Inpi