Fermeture d'une Auto-Entreprise : Guide Complet des Démarches

La fermeture d'une auto-entreprise est une décision importante qui peut être motivée par diverses raisons : dépassement des seuils de chiffre d'affaires, évolution de votre situation personnelle ou professionnelle, ou simple volonté de changer de projet. Cet article vous guide à travers les étapes à suivre pour fermer votre auto-entreprise en toute sérénité.

Différences entre Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil

Il est crucial de distinguer ces trois termes :

Fermeture : Arrêt définitif de l'activité, décidé par l'auto-entrepreneur.
Radiation : Intervient notamment en cas de chiffre d'affaires nul déclaré pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil : Cessation temporaire d'activité, d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant.

La cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut dans ce cas indiquer la date du décès dans le dossier + joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.

Démarches pour la Cessation d'Activité

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Pour procéder à la cessation de votre entreprise, connectez-vous sur la plateforme du Guichet unique puis saisissez les informations demandées (nom, adresse, lieu d’exercice, etc.) et importez les pièces justificatives requises. Le dossier est tout d’abord étudié et validé par l’Insee puis de nouveau étudié et validé par le CFE de référence (appelé aujourd’hui “organisme valideur”). Sauf dans le cas d’une activité de nature libérale, seul l’Insee valide le dossier, l’Urssaf ne fait pas partie du processus (mais il est notifié une fois la cessation validée afin de procéder à la radiation). Une fois validée, la cessation de votre activité sera effective.

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Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ». Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

Combien de Temps Prend la Fermeture ?

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité. Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI. Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.

Coût de la Fermeture

Pas de panique, la fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Droit au Chômage (ATI)

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le chômage lorsqu'ils exervent leur activité. Ainsi, quand leur entreprise est radiée, ils peuvent se retrouver avec peu de revenus. Fort de ce constat, le gouvernement a ouvert de nouvelles perspectives d'indemnisation pour les indépendants avec la loi « Avenir professionnel ».

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises que nous détaillons dans notre guide complet sur l'ATI. Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Recréer une Auto-Entreprise Après Fermeture

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne. Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise. Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre.

Distinction entre Reprise et Création d'Activité

Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité. Cette distinction est très importante. En effet :

Reprise d’activité : Si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.
Création d’entreprise : Vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création.

L’Aide aux Créateurs et aux Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est attribuée sous certaines conditions. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi profiter d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande. Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire d’ACRE et l’envoyer à l’Urssaf. Dans tous les cas, vous conservez le même SIREN. Pour redevenir auto-entrepreneur, les formalités sont exactement les mêmes que lorsque vous avez créé votre activité la première fois.

Dépassement des Plafonds de Chiffre d'Affaires et TVA

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, ce plafonnement figure parmi les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à cesser son auto-entreprise. En effet, pour bénéficier des avantages du régime micro-social de l’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds, déterminés par votre activité :

Lire aussi: Procédure de Cessation d'Activité

188 700 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises ou d’hébergement (77 700 € s’il s’agit d’hébergements meublés)
77 700 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que pour les activités réglementées

Lorsque vous dépassez ces plafonds, votre entreprise individuelle passe du régime de l’auto-entreprise au régime réel d’imposition. Vous perdez alors les avantages de l’auto-entreprise. Mais pas de panique ! Vous ne perdez pas vos avantages dès votre premier dépassement de plafond !

Si c’est la première année de dépassement : il existe une période de tolérance d’un an, pendant laquelle vous gardez le bénéfice des régimes micro-social et fiscal.
Si vous dépassez le plafond deux années de suite : vous basculez automatiquement vers le régime classique de l’Entreprise Individuelle (EI). Vous changerez notamment de régime fiscal et passerez au régime réel d’imposition. Vous en serez averti par lettre recommandée AR. Vous pouvez aussi choisir de créer une société et de basculer vers un autre statut juridique (SARL, EURL, SASU).

Le régime de la micro-entreprise fait la différence entre les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. Lorsqu’il débute, un auto-entrepreneur bénéficie par défaut d’une franchise en base de TVA. Cela lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients et donc de ne pas la déclarer. Néanmoins, cette franchise est conditionnée à des seuils de CA. S’il les dépasse, il reste micro-entrepreneur mais devient redevable de cette taxe.

Comment fermer sa micro entreprise ❌ (TUTO)

Changement ou Ajout d'Activité

Là encore, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise. Pour tout changement ou ajout d’activité, nous vous invitons à lire notre article complet sur le sujet : L’ajout d’activité en auto-entreprise

Situations Évolutives et Cessation d'Activité

Vous reprenez vos études, partez en retraite, avez trouvé un emploi salarié ? Bonne nouvelle, l’auto-entreprise est compatible avec tous ces statuts et même ceux de fonctionnaire ou de demandeur d’emploi. Vous pouvez également combiner votre activité avec un mandat de dirigeant de SAS ou SASU. Sous certaines conditions, vous pouvez continuer à toucher vos allocations quand vous êtes sous le statut d'auto-entrepreneur. Ces dernières peuvent néanmoins être minorées.

Vous souhaitez vous associer ? Votre projet évolue et prend de l’ampleur ? Vous pensez fermer votre micro-entreprise pour créer une société à la place ? C’est tout à fait possible et cela représente une nouvelle étape dans la vie de votre entreprise !

Cession d'une Auto-Entreprise

L’auto-entreprise n’est pas une personne morale, mais une personne physique. Elle est à votre nom, même si vous utilisez un nom commercial ou que vous avez déposé une marque d’entreprise : vous ne pouvez donc pas la céder à proprement parler. Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise, c’est-à-dire ce qui la constitue : locaux, matériel, un brevet... Mais pour cela, vous devrez d’abord la fermer. Le « repreneur » pourra ensuite acheter et utiliser votre fichier client, vos locaux et votre matériel.

Problèmes avec le Guichet Unique

Pour effectuer une cessation d’activité, il faut renseigner son numéro de SIREN dans l’encart “Modification ou cessation d’entreprise” du Guichet Unique. Il s’agit d’une barre de recherche qui permet d’accéder aux données de l’entreprise afin de pouvoir la sélectionner pour effectuer sa cessation. Cependant, il peut arriver que certaines entreprises soient introuvables lorsque l’on fait cette recherche. Cela est dû au fait que certaines entreprises ne sont pas encore inscrites au RNE (Répertoire National des Entreprises) car la mise en place de ce répertoire est récente.

Obligations Post-Fermeture

Après avoir déclaré la cessation d’activité et votre dernier chiffre d’affaires en ligne, des obligations sociales et fiscales vous incombent. Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires. Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement.

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.
Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

En cas de dettes non apurées au moment de la cessation d'activité, l'entrepreneur reste personnellement responsable sur l'ensemble de ses biens, sauf exceptions légales.

Informer ses clients de la fermeture de sa micro-entreprise n’est pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé.

Tableau Récapitulatif des Étapes de Fermeture

Étape	Action	Délai
1	Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation effective
2	Dernière déclaration de chiffre d'affaires	30 jours suivant la cessation
3	Paiement des cotisations sociales	À l'issue de la dernière déclaration de chiffre d'affaires
4	Vérification du relevé de carrière	Après validation de la démarche

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