Fermeture Auto-Entrepreneur en Ligne: Formalités et Procédures

L’auto-entreprise est une formidable aventure qui permet à chacun de tester librement un projet tout en prenant un minimum de risques. Qu’il s’agisse d’une activité secondaire ou que le projet vous occupe à temps plein, l’auto-entreprise est l’opportunité de devenir son propre patron. Cependant, il arrive un moment où la fermeture de cette structure devient nécessaire. La fermeture d’une micro-entreprise est une procédure qui peut s’effectuer en ligne, simplifiant ainsi les démarches pour l’entrepreneur.

Comprendre le Régime de l'Auto-Entreprise

Il est essentiel de comprendre que l’auto-entrepreneur n’est qu’un régime et non un statut à part entière. Les termes "auto-entrepreneur" et "auto-entreprise" désignent des entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Pour bénéficier de ce régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise.

La micro-entreprise est un statut qui n’exige pas de démarches administratives trop lourdes lors de son ouverture et de sa fermeture. Le statut de micro-entrepreneur vous permet de cesser à tout moment votre activité et de choisir un autre statut juridique.

Raisons de la Fermeture d'une Micro-Entreprise

L’auto-entrepreneur peut décider de fermer sa micro-entreprise pour diverses raisons. C’est notamment le cas lorsqu’il souhaite se lancer dans de nouveaux projets ou qu’il envisage de développer son activité actuelle en créant une société. Mais, cette fermeture peut également s’imposer à lui, comme dans les hypothèses dans lesquelles il a dépassé les plafonds micro-entrepreneurs ou qu’il a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives.

Les Étapes de la Fermeture en Ligne

Les formalités que l’auto-entrepreneur doit accomplir pour fermer et radier son auto-entreprise correspondent à celles prévues pour les entreprises individuelles, avec quelques adaptations propres au régime de l’auto-entrepreneur. Dès lors, deux solutions se distinguent:

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L’auto-entrepreneur peut réaliser toutes les formalités juridiques eux-mêmes sur Internet.
Il peut également « sous-traiter » ces travaux à un professionnel. Dans ce dernier cas, ils doivent s’assurer du sérieux du prestataire. S’ils ont recours à une plateforme en ligne afin de réduire les coûts de la fermeture, ils ont plutôt intérêt à vérifier qu’une intervention humaine est possible en cas de besoin.

Dans la première hypothèse, il reviendra à l’auto-entrepreneur d’effectuer tous les travaux de fermeture de la micro-entreprise. Il pourra toutefois se faire aider par l’une des nombreuses plateformes juridiques qui existent sur Internet. En général, celles-ci proposent, dans leurs offres à bas prix, des modèles à personnaliser en ligne. Elles peuvent s’occuper du processus complet de fermeture.

Dans le second cas, l’auto-entrepreneur doit choisir le professionnel qui lui accompagnera. Ce dernier réalisera en son nom et pour son compte les démarches de fermeture. Pour cela, l’auto-entrepreneur devra définir l’étendue de la mission qu’ils souhaitent lui déléguer. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un juriste, d’un avocat ou encore d’une plateforme juridique en ligne.

Démarches Simplifiées avec le Guichet Unique

Il est de nos jours possibles et très courants de fermer une micro entreprise en ligne. Déclarer la Fermeture d’une micro-entreprise en ligne s’avère parfois judicieux car cette démarche permet de faire gagner un certain temps. Depuis 2019 tous les nouveaux créateurs d'auto-entreprises doivent créer un compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ? Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

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Obligations Fiscales et Sociales

Fermer une micro-entreprise ne peut être effective sans la déclaration du chiffre d’affaires d’exercice, et ce, même s’il est nul. La procédure sera différente en fonction du régime fiscal pour lequel vous avez opté lors de la déclaration de votre début d’activité. Une fois la déclaration de cessation d’activité transmise, l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires pour pouvoir finaliser la fermeture de sa micro-entreprise.

Pour le régime micro-social, l’auto-entrepreneur doit procéder à la déclaration du chiffre d’affaires perçu durant un trimestre civil dans le mois qui suit sa fin. Par contre le régime de la micro-entreprise impose de déclarer les revenus auprès du service des impôts des particuliers dont l’auto-entreprise dépend dans les 45 jours qui suivent la cessation des activités.

Incidences fiscales et sociales de la cessation d’activité de micro-entrepreneur: Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité. Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard. Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».

Tableau récapitulatif des obligations fiscales :

Régime Fiscal	Délais et Démarches
Micro-fiscal	Prévenir le centre des impôts sous 45 jours. Déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO en mai/juin de l'année suivante.
Versement fiscal libératoire (mensuel)	Déclarer le chiffre d'affaires dans le mois suivant la cessation d'activité.
Versement fiscal libératoire (trimestrielle)	Déclarer le chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité.

Etapes de la fermeture d'une auto-entreprise

Autres Points Importants

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Pour les dettes contractées dans le cadre de la micro-entreprise, la résidence principale échappe à la saisie sauf pour les dettes fiscales. Pour les autres biens, une déclaration d’insaisissabilité les protège si elle a été faite avant de contracter les dettes, sinon, ils peuvent être saisis pour payer les créanciers quand la vente du matériel et des actifs ne suffit pas.

L’accomplissement des démarches pour fermer une micro-entreprise entraîne la cessation totale et définitive de toute activité : la radiation d’une micro-entreprise est définitive. De ce fait, une fois la micro-entreprise fermée, l’entrepreneur ne peut plus exercer les activités qui y étaient liées, à moins d’entreprendre de nouvelles démarches pour créer une nouvelle micro-entreprise ou autres.

Aide et Accompagnement

Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale. Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Conclusion

La fermeture d'une auto-entreprise en ligne est un processus simplifié grâce au Guichet Unique. En suivant les étapes décrites et en respectant les obligations fiscales et sociales, vous pouvez mener à bien cette démarche en toute sérénité. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour éviter les erreurs et optimiser votre temps.

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