Comment remplir le formulaire CFE pour un comptable

Vous venez de créer votre micro-entreprise ou vous avez changé la commune de domiciliation et vous devez remplir la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ? La déclaration initiale de CFE est un document administratif transmis par les impôts sous la forme d’un formulaire CERFA. Pour faire simple, la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif transmis par les impôts sous la forme d’un formulaire CERFA. La déclaration de cotisation foncière des entreprises (formulaire 1477-C) permet de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale afin de calculer votre CFE.

Qui est concerné et à quoi sert la déclaration initiale

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local payé chaque année par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France. La CFE s’adresse à toutes les entreprises, personnes morales et physiques, qui exercent une activité professionnelle récurrente. Toutes les structures sont concernées : entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés (SASU, EURL, SARL, etc.)… sauf quelques cas d’exonération.

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Elle sert de base pour l’établissement de votre avis de CFE, reçu chaque année en fin d’année civile. Les entrepreneurs doivent informer l'administration fiscale de leur lieu d'établissement. La déclaration 1447-C permet à l’administration fiscale de : savoir où se situe votre établissement, évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles, appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune, calculer le montant de votre cotisation.

Quand et comment l’obtenir

Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto-entreprise. Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts. Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Pièces et informations à rassembler

Avant de vous attaquer à cette déclaration, prenez une grande respiration et préparez-vous à avoir sous la main toutes les infos nécessaires. Vous aurez besoin de : votre numéro SIRET, votre chiffre d’affaires annuel ou vos recettes, l’adresse de votre lieu d’exercice, vos coordonnées complètes. Rien de bien sorcier, mais il vaut mieux être prête !

Structure du formulaire et remplissage pas à pas

Maintenant que vous avez accès au formulaire, faisons un tour rapide de sa structure avant de voir comment remplir chaque cadre pas à pas. La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise : Cadre A, Cadre B, Cadre C et Cadre D.

Cadre A - Informations générales (A1 à A4)

Cadre A du formulaire de CFE : cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne. Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise. Case 5 : votre numéro de SIRET (les 14 chiffres). A1- 6 - Renseignez votre code APE correspondant à l’activité de votre entreprise. A1- 7 - Si vous exercez une activité artisanale, cochez OUI.

Cadre A2 : ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions. Ce cadre concerne uniquement les locaux professionnels et la domiciliation commerciale. Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple. Pourquoi je dois indiquer 1 m² si je travaille chez moi ? C’est la règle fiscale pour les activités exercées sans local professionnel. En indiquant 1 m², tu bénéficies de la base minimale de CFE, qui est calculée uniquement sur ton chiffre d’affaires, et non sur une surface réelle. C’est beaucoup plus avantageux pour toi !

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel : vous devez détailler la surface exacte. Inscrivez bien en case 8 la superficie des locaux professionnels que vous utilisez ; c’est cette surface qui servira à calculer votre impôt.

Cadre B - Renseignements sur l’entreprise et l’établissement (B1, B2)

Cadre B1 : les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2025 devra être indiqué case 6. Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez réaliser cette année. Étant donné que l’année n’est pas encore complètement écoulée, vous devez indiquer une estimation de CA que vous pourrez établir en fonction de ce que vous avez déjà encaissé.

Cas pratique : vous devez indiquer votre chiffre d'affaires estimé et, si nécessaire, annualiser cette estimation en fonction du nombre de mois d'activité. Par exemple : si vous avez démarré en avril et avez encaissé 13 500 € sur 9 mois, le calcul est : 13 500 € ÷ 9 × 12 = 18 000 €.

Cadre B2 : vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. Les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués. Indiquez la date de création de votre micro-entreprise, cochez la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et indiquez votre date de début d'activité si vous êtes en micro-entreprise.

Cadre C - Biens et situation du nouvel établissement

Ce cadre concerne uniquement ceux qui ont un local professionnel ou une adresse de domiciliation commerciale. Vous devez détailler les caractéristiques de votre bien : nature du bien (bureau, atelier, magasin), adresse, superficie utilisée, situation : propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit, en domiciliation commerciale. Si vous êtes en société de domiciliation (Legal Place, etc.), tu ne coches PAS la case A2. Tu remplis directement le cadre C en indiquant que tu es en domiciliation commerciale et en précisant le nom et l’adresse de ta société de domiciliation.

Cadre D - Exonérations et situations particulières (D1, D2, D3)

Cadre D1 : ce cadre te permet de demander des exonérations de CFE. Cadre D1 - Exonérations pour les nouvelles entreprises : vous pouvez cocher la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Certaines communes permettent de demander une exonération de 3 ans à la place d’une année, vous pouvez essayer d’en faire la demande en cochant la case n°3.

Cadres D2 & D3 : Ces cadres concernent les exonérations liées aux zones géographiques particulières. Cadre D2 concerne les exonérations pour les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). Cadre D3 permet de demander une exonération pour les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ou zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises. Si tu es dans un quartier prioritaire, coche cette case uniquement si tu es dans un quartier prioritaire. Zones d’aide à finalité régionale (AFR) : si tu es dans certaines zones géographiques spécifiques, tu peux être exonéré·e de CFE. Le problème, c’est de trouver l’adresse exacte… Pas toujours simple !

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Exonérations possibles et conditions

Il est possible d’être exonéré de CFE si certaines conditions sont respectées : il s’agit de votre première année civile d’activité ; le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise est inférieur à 5 000 euros sur N-2 ; vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires lors de la première année d’activité ; votre activité fait partie de celles exonérées de CFE. Si le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de la CFE. Cependant, la déclaration 1447 C reste obligatoire.

Cas particuliers et réponses aux questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne remplis pas cette déclaration ? Si tu ne la renvoies pas avant le 1er janvier 2026, tu risques une amende et l’administration calculera ta CFE de façon moins avantageuse pour toi (sans tenir compte de la surface de 1m² par exemple). Je n’ai jamais reçu ce formulaire par courrier, c’est grave ? Non, pas de panique ! Si tu ne l’as jamais reçu avant 2025, c’est normal. Tu peux télécharger le formulaire vierge en ligne et le remplir toi-même. L’important, c’est de l’envoyer avant le 1er janvier 2026.

Est-ce que je peux modifier ma déclaration après l’avoir envoyée ? Oui, tu peux contacter ton Service des Impôts des Entreprises par ta messagerie pour leur signaler une erreur. Est-ce que je dois renvoyer ce formulaire chaque année ? Non ! Cette déclaration initiale se fait une seule fois, lors de ta création ou lors d’un changement d’adresse avec nouveau SIRET. Après, tu n’auras qu’à payer ta CFE chaque année en décembre. Tu ne rempliras plus ce formulaire (sauf nouveau déménagement).

Mon activité est saisonnière, dois-je cocher la case ? Uniquement si tu ne peux vraiment exercer ton activité que quelques mois par an pour des raisons objectives (exemple : moniteur de ski). Activité à caractère saisonnier : ne coche cette case que si ton activité ne peut s’exercer que quelques mois par an (exemples : moniteur de ski, plagiste, etc.).

Paiement et suivi

Le paiement de la CFE s’opère en ligne, au plus tard le 15 décembre de l’année concernée, avant minuit. Pour payer, vous avez 3 options : le prélèvement mensuel, le prélèvement à échéance, le paiement direct en ligne. Pour retrouver votre avis de CFE, rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts sous la rubrique « Mes services » puis « Consulter ». Vous pourrez accéder à votre avis d’imposition et réaliser le paiement en ligne via le compte bancaire enregistré lors de l’ouverture de votre compte.

Déclarations modificatives et obligations en cas de changement

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M. Les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Points de vigilance pour le comptable

Vérifier le numéro SIRET (tes 14 chiffres) et le code APE/NACE avant envoi.
Si l’activité s’exerce à domicile, indiquer 1 m² si vous n’avez pas de local dédié afin de bénéficier de la base minimale.
Ne pas cocher la case A2 si vous êtes en société de domiciliation ; remplir le cadre C en précisant la domiciliation commerciale.
Contrôler les exonérations locales : la disponibilité et les conditions varient selon la commune et l’EPCI.
Envoyer la déclaration à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la date limite ; vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre compte professionnel.

Récapitulatif pratique

Rassembler SIRET, code APE, adresse d’exercice, estimation du chiffre d’affaires.
Télécharger ou remplir le CERFA 1447-C-SD (déclaration initiale) si création ou nouveau SIRET.
Compléter les cadres A à D selon la situation (A1 identification, A2 local, B1/B2 chiffres et effectifs, C biens, D exonérations).
Envoyer la déclaration au SIE avant le 1er janvier suivant l’année de création.
Après envoi, suivre l’avis de CFE sur votre espace professionnel et payer avant le 15 décembre.

Situation	Action à cocher/indiquer
Activité à domicile sans local	Cocher A2 et indiquer 1 m²
Local professionnel	Remplir cadre C (nature, adresse, superficie)
Micro-entrepreneur	Cocher case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social »
Société de domiciliation	Ne pas cocher A2, remplir cadre C avec nom et adresse du domiciliataire

Désormais, vous avez toutes les clés en mains pour comprendre la déclaration initiale de CFE et la remplir sans erreur. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre SIE ou à demander conseil à des experts-comptables pour bien comprendre vos obligations fiscales et comptables.

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