TVA et Semences Agricoles : Taux Applicables en France

Pour établir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale » en procédant dans les conditions exposées au I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10.

Les tableaux présentés aux I et II § 10 et 20 précisent, pour certains produits, le taux applicable en fonction de leur destination « normale », certains d'entre-eux étant susceptibles de se voir reconnues plusieurs destinations « normales ». Il est rappelé que, dans ce cas, le taux le plus bas parmi les taux applicables est retenu.

Il est important de noter que les exemples présentés aux I et II § 10 et 20 ne sont pas exhaustifs.

Le RDV des juristes - La TVA agricole

Taux de TVA applicables aux livraisons de produits du règne animal

Voici des exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne animal en fonction de leur nature et de leur destination « normale » :

Nature	Destination « normale »	Taux
Animaux de boucherie et charcuterie (bovidés, ovidés, suidés, caprins), gibier et produits de la chasse, morts ou vivants	Alimentation humaine, production agricole	5,5 %
Sous-produits du règne animal destinés à l'alimentation : sang classé « alimentaire », os à moelle, carcasses, demi-carcasses, viande en quartier, produits du cinquième quartier	Alimentation humaine ou animale, production agricole	5,5 %
Poussins, poules pondeuses	Production agricole	5,5 %
Taureaux de combat morts	Alimentation humaine	5,5 %
Taureaux de combat vivants	Corrida	20 %
Lapins de rente, y compris pour la production de fourrure	Alimentation humaine ou animale, production agricole	5,5 %
Activité des mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes	Alimentation humaine	5,5 %
Activité des mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles	Production agricole	5,5 %

Remarque 1 : Les sous-produits du règne animal non destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la production agricole (dépouilles, cuir salé ou non, sang et graisses non alimentaires, suifs, os, plumes, duvets, laine) relèvent du taux de 20 % de la TVA.

Remarque 2 : La vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts (comme les huîtres) est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA en tant qu'aliments à consommer immédiatement (II § 300 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).

Remarque 3 : Les ventes d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) (chiens, chats, poissons ou poules d'ornement, etc.), d'animaux d'expérimentation (rongeurs, carnivores) ou d'animaux de cirque sont soumises au taux normal de la TVA.

Remarque 4 : Pour les équidés, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50.

Remarque 5 : Les ventes de macro-organismes (insectes, acariens, nématodes, etc.) utilisés pour protéger les plantes des bio-agresseurs ont pour destination normale la production agricole, et sont donc soumises au taux de 5,5 % de la TVA.

Remarque 6 : Les ventes de poissons d'élevage vivants par des pisciculteurs destinés à être déversés dans des espaces où est pratiquée la pêche de loisir relèvent du taux de 5,5 % de la TVA.

Taux de TVA applicables aux livraisons de produits du règne végétal

Voici des exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne végétal en fonction de leur nature et de leur destination « normale » :

Nature	Destination « normale »	Taux
Semences et plants	Production agricole	5,5 %
Raisins de table (exemple : chasselat) ou de cuve (exemple : cabernet sauvignon)	Alimentation humaine	5,5 %
Betteraves sucrières et sous-produits (pulpe ou mélasse)	Alimentation humaine, alimentation animale	5,5 %
Betteraves fourragères	Alimentation animale	5,5 %
Triticale	Alimentation animale	5,5 %
Graines et huile de colza érucique	Industrie des biocarburants	20 %
Tourteau de colza	Alimentation animale	5,5 %
Lin et chanvre	Industrie textile	20 %
Graines de lin ou de chanvre	Alimentation humaine	5,5 %

Remarque 1 : Les fruits, légumes, céréales et tubercules relèvent du taux réduit de 5,5 %, sauf ceux d'espèces particulières ou présentant des caractéristiques qui les destinent spécifiquement à des usages dans des filières autres que l'alimentation ou l'agriculture (textile, biocarburants, construction etc.).

Remarque 2 : La paille et le foin relèvent du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur destination effective, sauf s'ils sont spécifiquement transformés en tant qu'aliments pour animaux de compagnie ou pour être brûlés.

Remarque 3 : Le miscanthus ou herbe à éléphant relève du taux de 10 % dans sa forme ornementale (II § 80 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) alors que, sous une forme permettant le paillage horticole ou les litières d'animaux de basse cour, il se voit appliquer le taux de 5,5 % en tant qu'intrant agricole.

Remarque 4 : La vente de semences ou de plaques de gazon utilisées pour les terrains de sport ou les aménagements d'espaces verts relève du taux réduit de 10 % (II § 80 du BOI-TVA-LIQ-30-10-35).

Lire aussi: Solutions de Financement Tracteur

Remarque 5 : Les fientes, le lisier et le digestat issu de matières organiques sont des matières fertilisantes d'origine biologique et relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu'elles sont autorisées en application de l'article L. 255-2 du C. rur. (II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30).

Remarque 6 : Les betteraves sucrières ont également comme destination courante la production de biocarburants. Tant que les espèces en cause, la manière dont elles sont cultivées et leur état sont les mêmes que celles destinées à l'alimentation, cette destination, potentielle ou réelle, ne remet pas en cause l'éligibilité au taux réduit.

Remarque 7 : Les semences et plants, qui désignent les différents supports permettant la reproduction des végétaux (semences et plants de légumes, d'arbres ou arbustes, de vigne, de céréales, d'espèces aromatiques, etc.), relèvent du taux de 5,5 %.

Les semences et plants sont essentiels pour la production agricole.

Taux de TVA en France métropolitaine au 1er janvier 2024

Taux particulier : 2,10 %
Taux réduit : 5,50 %
Taux intermédiaire : 10,00 %
Taux normal : 20,00 %

Principes généraux :

Taux normal (20,00 %) : S'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.
Taux intermédiaire (10,00 %) : S'applique notamment à la restauration, aux transports, aux travaux de rénovation dans les logements anciens et à certains travaux agricoles ou d'origine agricole.
Taux réduit (5,50 %) : S'applique aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, énergie, spectacles vivants, services à la personne) et à certains travaux agricoles listés précisément.
Taux particulier (2,10 %) : Applicable aux médicaments pris en charge par la sécurité sociale, aux produits sanguins et aux publications de presse.

Exemples de produits et services relevant du taux à 5,50 %

Produits destinés à l’alimentation humaine (sauf confiseries, certains chocolats, margarines, etc.).
Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture.
Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles.
Produits à usage agricole (amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre, etc.).
Produits antiparasitaires homologués ou autorisés par le ministre chargé de l’agriculture.
Livres.
Eau et boissons non alcooliques.
Médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale.
Appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif ministériel des prestations sanitaires.
Oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

Attention : Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause.

TVA et Ventes aux Particuliers

Malgré ces précisions apportées en 2023, il reste en suspens la question du taux de TVA pour des ventes aux particuliers. Est-ce que les poules pondeuses (vivantes) ou le foin que je vends à des particuliers pour leurs chevaux et leurs moutons bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ? L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, nous préférons pour l’instant jouer la carte de la sécurité et nous vous conseillons de faire ces ventes avec un taux de TVA à 20 %.

TVA et Prestations de Service Agricoles

Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 % en France métropolitaine. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

Coupe de fourrage, moissonnage battage
Fenaison, andainage, ramassage, pressage
Défanage des pommes de terre
Pressage de la paille et des fourrages
Pressures de graines et fruits oléagineux
Arrachage des produits agricoles
Ensilage
Mouture de céréales
Broyage de paille
Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
Travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.)
Conditionnement et emballage de la viande

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

Déboisement et reboisement
Plantation
Taille des arbres et des haies
Élagage, abattage et tronçonnage des arbres
Débardage des bois
Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
Entretien des sentiers forestiers

Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

Attention Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

TVA dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, La Réunion)

Dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion), les taux de TVA sont différents :

Les prestations de service agricoles sont généralement soumises à la TVA à 8,5 %.
Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %.
La livraison des produits de sylviculture aggloméré destiné au chauffage, des produits d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation, des déchets de bois destiné au chauffage et du bois de chauffage est soumise à la TVA à 2,1 %.

À noter L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Carte des taux de TVA en France.

balises: #Tva