Adresse et fonctionnement du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et du Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges

Chef d'entreprise à Limoges, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Limoges les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société.

Rôle et missions du greffe du tribunal de commerce de Limoges

Le greffe du tribunal de Limoges se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Limoges pour les entreprises situées dans sa zone géographique.

Il conserve les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ;gère les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Limoges, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.

Le greffe délivre également pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.

Quelles démarches peuvent être réalisées au greffe ou au CFE ?

Création ou reprise d'activité : Inscription et immatriculation.
Transfert d’activité : Gestion des déclarations liées au changement de ressort géographique.
Modification de situation : Déclarations pour changements de nom, situation matrimoniale, adresse, dirigeants, établissements, etc.
Cessation d'activité : Radiation de l’entreprise.
Dépôt des comptes annuels : Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.

Prévention et gestion des procédures collectives

Le greffe gère les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Limoges, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : rôle et évolution

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) simplifie les démarches administratives pour les entreprises en centralisant les déclarations obligatoires liées à leur activité.

Le CFE est un guichet unique qui simplifie les démarches administratives pour les entreprises en centralisant la gestion des déclarations nécessaires à leur activité.

Missions principales du CFE

Création ou reprise d'activité : Inscription et immatriculation.
Transfert d’activité : Gestion des déclarations liées au changement de ressort géographique.
Modification de situation : Déclarations pour changements de nom, adresse, dirigeants, établissements, etc.
Cessation d'activité : Radiation de l’entreprise.

Organismes destinataires et rôle d'intermédiaire

Le CFE agit en tant qu’intermédiaire et transmet les déclarations, pièces justificatives et actes nécessaires aux organismes compétents, notamment : INSEE : Attribution du numéro SIREN/SIRET, Greffe du Tribunal de Commerce, Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), Répertoire des Métiers (RM), Services fiscaux, URSSAF, Caisses de santé, retraite et assurance maladie (CRM, CRAM, etc.), Inspection du travail, ASSEDIC (organismes liés aux salariés).

Gestion du dossier et récépissé

À réception du dossier, le CFE délivre un récépissé de dépôt :

Dossier complet : Transmis immédiatement aux organismes compétents.
Dossier incomplet : Liste des documents manquants à fournir dans un délai imparti.

Le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises. Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de son statut juridique.

Remplacement progressif des CFE par le Guichet Unique

La loi PACTE du 22 mai 2019 s'efforce de simplifier les démarches que les entrepreneurs sont tenus d'accomplir lors de la création de leur entreprise, de la modification de leur situation, ainsi que lors de la cessation de leur activité.

A cette fin, elle a institué le guichet unique pour les formalités des entreprises, qui permet d'accomplir, de manière entièrement dématérialisée, ses formalités d'entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises).

Ces formalités s'effectuent désormais exclusivement sur le site suivant : www.formalites.entreprises.gouv.fr. Le guichet unique remplace, à partir du 1er janvier 2023, les six réseaux existant de CFE.

Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023.

Comment s'immatriculer et s'inscrire au greffe / CFE de Limoges ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Limoges revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.

Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Limoges.

Le déclarant avait la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique. Dans ce cas de saisine directe, le greffe, qui conservait la demande d'inscription, transmettait alors sans délai le dossier au CFE compétent.

Vous pouvez réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations.

Documents à fournir et informations obligatoires

Pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.

Le CFE effectue une vérification formelle des documents qu'il reçoit ;il ne pouvait refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions légales ni en apprécier le bien-fondé.

Dépôt des comptes annuels et autres formalités financières

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme.

Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.

Immatriculation, Kbis et extractions

Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Limoges est de 4 jours. Ce délai pourra être rallongé à 5 en période de vacances scolaires.

Si votre société est immatriculée à Limoges, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum.

Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe.

Modalités de paiement et dépôt d'actes

Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce . Cette dernière est mise à jour chaque année.

Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de Limoges.

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Limoges ? adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Procédures contentieuses : saisir le tribunal de commerce de Limoges

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur.

Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Limoges dans un délai de 5 ans après les faits.

L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience.

Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Limoges, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

Comment obtenir un extrait Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Mise en sommeil, dissolution et radiation : étapes et pièces à fournir

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.

La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Pièces normalement requises pour une radiation après liquidation : une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;le formulaire M4 complété ;une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Services d'accompagnement et aides pratiques

Besoin d'aide pour vos formalités juridiques ? Découvrez les offres de Pappers Services. Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous. Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Limoges.

Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.

Informations pratiques et recommandations

Etant donné l'importante affluence au greffe de Limoges, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée.

Le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d'entreprise (RDDCE). Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d'immatriculation au registre remise par le greffe.

Le déclarant conservait la possibilité de saisir directement chaque organisme destinataire d'éléments contenus dans le dossier de déclaration (service des impôts, etc.) ainsi que, le cas échéant, de déposer directement auprès des autorités compétentes les demandes d'autorisation.

Cas pratique : exemple d'établissement domicilié à Limoges

Cet établissement, immatriculé sous le siret 330 567 959 00037, est en activité. Il a été créé le 1 octobre 2004. C’est le siège social de la société CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE CGC), qui possède 1 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : activités des syndicats de salariés (94.20z). Il est domicilié au 17 RUE JULES FERRY 87000 LIMOGES.

Où trouver les formulaires et ressources officielles ?

Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Le guichet unique pour les formalités des entreprises permet d'accomplir, de manière entièrement dématérialisée, ses formalités d'entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels.

Procédure	Où la faire	Délai moyen
Immatriculation	Greffe / Infogreffe / Guichet unique	4 jours (possible +1 en vacances)
Dépôt comptes annuels	Infogreffe / Guichet unique	Annuel, dans les 7 mois suivant la clôture
Obtention d'un Kbis	Infogreffe / MonIdenum	Immédiat en ligne
Saisine tribunal (litige < 4000€)	Greffe	Dépôt dans les 5 ans après les faits

En étant bien informé et en privilégiant la dématérialisation, d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé.

balises: #Cfe