Demande de Subvention à la Ville de Limoges : Conditions et Procédures

Limoges Métropole propose divers dispositifs d'aide pour soutenir les entreprises locales. Ces aides visent à encourager la création, l'implantation et le développement des entreprises sur son territoire. Cet article détaille les conditions et procédures pour soumettre une demande de subvention à la ville de Limoges.

Aides Directes pour les Entreprises du Territoire

Limoges Métropole offre plusieurs formes d'aides directes pour les entreprises locales, notamment des dispositifs d'aide à l'investissement immobilier et des aides à la transformation numérique.

Dispositifs d'Aide à l'Investissement Immobilier

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, Limoges Métropole souhaite apporter son soutien aux entreprises dans leurs investissements immobiliers. Cela vise à faciliter leur création, leur implantation ou leur développement sur son territoire.

Aide aux Investissements Immobiliers des Activités Commerciales et de Proximité

Limoges Métropole accompagne les investissements immobiliers des entreprises commerciales, en particulier les commerces de détail, industries alimentaires, de fabrication de boisson ou de fabrication de textile, services à la personne, et activités de restauration non franchisées bénéficiant d’une reconnaissance de qualité. Cette aide est destinée aux TPE exploitantes ou propriétaires d’un espace commercial inférieur à 500 m2 et implantées dans les centres-villes, centres-bourgs et les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire de Limoges Métropole.

Aide aux Investissements Immobiliers des Activités Industrielles

Limoges Métropole accompagne les investissements immobiliers des entreprises industrielles. Les secteurs d'activités concernés incluent les industries, filières technologiques d’excellence (céramiques et traitement de surface, électronique, hyperfréquences et photonique, eau et environnement, santé et autonomie, viandes durables & agroalimentaire, numérique et cybersécurité), commerces de gros, construction ou logistique dès lors que le projet immobilier répond à un besoin exprimé du territoire et a un impact majeur sur l’emploi.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Dispositifs d’Aide à la Transformation Numérique des Entreprises

Comment réussir sa transformation numérique par étape

Limoges Métropole propose plusieurs dispositifs pour favoriser l’intégration du numérique dans les processus de pilotage et d’organisation des entreprises employeuses de son territoire.

Aide à la Transformation Numérique - Coup de Pouce Digital

Que vous soyez une PME industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou de services, cette aide à la transformation numérique est une opportunité majeure pour vous.

Aide à la Transformation Numérique - "Coup de Pouce Cyber"

Limoges Métropole accompagne la sécurisation des données des entreprises. Les dépenses éligibles incluent les investissements matériels, logiciels, et prestations d’audit et d’analyse de risques. Cette aide est destinée aux PME du secteur commercial, artisanal, agricole, industriel ou de services, implantées sur le territoire de Limoges Métropole et comptant au moins 1 salarié et en activité depuis au moins 3 ans.

Aide à la Transformation Numérique - Agriculture Numérique

Jusqu'au 31 décembre 2025, Limoges Métropole ouvre son dispositif d’aides à la transformation numérique aux sociétés agricoles. Ce dispositif est destiné à accompagner les projets qui, grâce au numérique, permettent d'améliorer la compétitivité des exploitations, les conditions de travail, l’impact environnemental et le bien-être animal. Les dépenses éligibles incluent les investissements dans des outils numériques pour l’optimisation de la conduite des cultures et la diminution des risques de maladies au sein des élevages.

Aide à la Structuration et au Développement à l’International

Aide à l'Expertise "Champions du Territoire"

Ce dispositif d'aide est un soutien financier à la structuration, à la diversification et au développement à l’international des PME et startups porteuses du territoire. Les critères d’éligibilité incluent une situation financière saine, une croissance de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 10% par an, et une situation légale régulière vis-à-vis de la réglementation européenne et des obligations sociales et fiscales.

Aide à la Transition Hydrique

Dispositif d'Aide à la Transition Hydrique "Optimeau"

Limoges Métropole aide à co-financer des prestations extérieures liées à la gestion de l'eau de l'entreprise. Cela se traduit par un co-financement d'études d'opportunités, études d'impacts, audits sur des thématiques ciblées, formations, etc. Les objectifs incluent l'optimisation des process et des pratiques, la baisse de la consommation d’eau et d’énergie, et l'engagement dans la transition hydrique.

Indemnisation des Commerçants

Dans le cadre de la Commission Consultative de Règlement Amiable, les commerçants de la Communauté urbaine peuvent bénéficier d’une indemnisation liée aux travaux conduits par Limoges Métropole ayant causé aux entreprises riveraines, un préjudice anormal induisant une perte d’exploitation.

La Politique d’Exonération Fiscale

Il existe plusieurs dispositifs d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines exonérations peuvent être temporaires et d’autres permanentes, et elles peuvent également être liées à la structure juridique de l’entreprise, à son secteur d’activité, sa zone d’implantation ou son âge. D’autre part, certaines sont de droit, d’autres sont soumises à une délibération de Limoges Métropole, qui reçoit les recettes de cette fiscalité.

Comment Soumettre une Demande de Subvention

Pour soumettre une demande de subvention, vous pouvez choisir entre deux options :

Faire votre demande papier : Les dossiers de demandes de subvention, disponibles en téléchargement, doivent être complétés et adressés avant le 31 mars de l’année en cours à :
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle solidarité enfance
Service affaires financières
11 rue François Chénieux CS 83112
87031 Limoges cedex
Faire votre demande en ligne : Utilisez la plateforme Dauphin pour déposer votre demande de subvention (Cerfa 12156*06).

Pièces Jointes Demandées

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

Courrier de demande de subvention
Immatriculation entreprise de moins de 3 mois au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
Statuts (sociétés)
Bilans et comptes de résultat N-1 et N-2
Liasse fiscale du cédant (reprise)
CV gérant (création)

Il est impératif de justifier l’emploi des subventions allouées au cours d’un exercice au plus tard six mois suivant la clôture de cet exercice ou avant toute nouvelle demande en utilisant la plateforme Dauphin.

Engagements du Demandeur

En soumettant votre demande, vous vous engagez à :

Informer la Communauté urbaine de toute modification de votre situation.
Ne pas solliciter d'autres crédits (nationaux ou européens) pour ce projet.
Signaler toute erreur constatée dans le traitement de votre demande.
Fournir toute pièce complémentaire jugée utile.
Respecter toute obligation réglementaire européenne, nationale et régionale.
Détenir, conserver et fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération.
Permettre et faciliter l’accès à votre structure aux autorités compétentes chargées des contrôles.
Exercer votre activité au moins 3 ans sur le territoire.

Nature de l'Aide pour les Structures d'Accueil de la Petite Enfance

Le dispositif propose une aide à l’ensemble des structures d’accueil de la petite enfance, qu’elles relèvent des communes, des intercommunalités, des associations ou du secteur mutualiste, qu’elles soient en gestion directe ou déléguée.

Si la structure relève :

d’une compétence communale : le montant de la subvention sera attribué par place et s’appuiera sur le potentiel fiscal corrigé de la commune.
d’une compétence intercommunale : le montant de la subvention sera attribué par place et s’appuiera sur le potentiel fiscal par habitant.

Les subventions seront versées aux associations et collectivités assurant la gestion directe des structures. Dans le cadre d’une délégation de service public, la subvention sera allouée à la collectivité délégante et non au délégataire.

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