CFE : local, partage dans le temps — définition et fonctionnement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local annuel dû par toute entreprise ou professionnel indépendant qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Créée en 2010 dans le cadre de la loi de finances pour remplacer une partie de la taxe professionnelle, la CFE permet aux entreprises de contribuer au financement des collectivités territoriales telles que les communes, métropoles et communautés de communes.

Qu’est‑ce que la CFE et à qui s’adresse‑t‑elle ?

La CFE est l’une des composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Elle reprend la majorité des règles de la taxe professionnelle, mais contrairement à cette dernière elle est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise use de locaux ou de terrains.

Toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée est redevable de la CFE et ce, peu importe son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition. Elle s’applique à une grande diversité de formes juridiques. Les entreprises individuelles, incluant le statut de micro‑entrepreneur, sont pleinement assujetties à la CFE dès lors qu’elles possèdent un numéro SIRET. Les SAS, SARL, EURL, les professionnels libéraux, de même que les micro‑entrepreneurs et auto‑entrepreneurs soumis à la CFE sont donc redevables de cette taxe.

Lieu d’imposition : local, domiciliation et adresse temporaire

L'entreprise est redevable de la CFE à l'adresse où elle dispose d'un local propre. La CFE est due dans chaque ville où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. La CFE est établie à cette adresse en raison des éléments qui y sont rattachés. La CFE est établie à l'adresse temporaire de domiciliation.

La CFE est due, que l’on travaille dans ses propres locaux ou bien à un endroit différent du siège social. La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise use de locaux ou de terrains. Pour les entreprises à établissement unique, la CFE est évidemment due à la commune de l'adresse de domiciliation de l'entreprise. Lorsqu’une entreprise travaille à domicile, le local n’est pas considéré comme affecté à un usage professionnel. Si vous exercez votre activité depuis votre domicile, le calcul d’une CFE sans local spécifique est toujours possible. La base de calcul repose alors sur la valeur locative de votre habitation, proratisée selon la surface que vous consacrez réellement à votre activité professionnelle.

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Dans le cas de domiciliation, l'entreprise domiciliée se trouve alors dans la situation visée au b. L'entreprise domiciliée est redevable de la CFE à la fois au lieu de domiciliation et à l'adresse du local d'habitation. Cependant, lorsque le locataire dispose d’un contrôle limité sur le bien alors le propriétaire est redevable de la CFE.

Base d’imposition : valeur locative et biens pris en compte

La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle au cours de l’année N‑2. Vous n'avez pas de calcul à faire : la base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, déterminée en fonction des règles retenues pour l'établissement de la taxe foncière.

Sont soumises à cette cotisation les propriétés bâties (les constructions : locaux d’exploitation, bâtiments et installations industrielles, locaux de stockage, bureaux, etc.) et non bâties (les terrains). La détermination de la nature du bâtiment imposable est importante : selon que le bâtiment est un local industriel ou un local professionnel, la valeur locative ne se calcule pas de la même façon.

Une entreprise est soumise à la CFE pour les biens qu’elle contrôle et qui sont utilisés matériellement pour la réalisation des opérations qu’elle effectue. Le bien ne sera toutefois retenu dans la base de calcul de la cotisation foncière que s’il est affecté à un usage professionnel, c’est‑à‑dire susceptible d’être utilisé comme instrument de travail. La valeur locative prend en compte toutes les surfaces nécessaires à l'activité : bureaux, ateliers, espaces de vente, salles de stockage ou salles de réunion.

Calcul et application du taux

La cotisation sera calculée de la manière qui suit : BASE D’IMPOSITION x TAUX DE LA CFE APPLICABLE DANS LA COMMUNE. C’est en effet le conseil municipal de la commune qui se charge de fixer le taux de la CFE. Le taux de la CFE varie fortement d’une commune à une autre. À chiffre d’affaires identique, le montant de la cotisation foncière des entreprises peut donc varier significativement d’une localité à une autre.

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La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise possède dans la commune. La valeur locative cadastrale représente le montant du loyer théorique que le bien est susceptible de générer. Pour la CFE due au titre d’une année, l’administration fiscale prend en compte les locaux occupés en N‑2.

Minimum, cotisation minimale et partage dans le temps

Si la base d’imposition est faible, les entreprises sont soumises, hors cas d’exonération, au paiement d’une cotisation minimum. Vous payez une cotisation minimum lorsque la valeur locative de votre local imposable est trop faible. La cotisation minimum de CFE est déterminée par la commune ou l’intercommunalité en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes ; le barème de cette base minimale est encadré par la loi et revalorisé annuellement.

Sur quelle période ? En cas de création d'établissement, la CFE n'est pas due au titre de l'année de la création. Pour les 2 années suivantes, la CFE a pour base d'imposition la valeur locative des biens dont vous avez disposé au 31 décembre de la première année d'activité. Important. Ne tenez compte que des biens dont votre entreprise dispose à la fin de cette période de référence : si des biens sont vendus ou détruits, ou encore ont cessé d'être loués, ils ne doivent pas être pris en compte.

Oui, vous pouvez demander un dégrèvement de CFE si votre situation a évolué à la baisse, notamment en cas de diminution de votre chiffre d’affaires ou de vos surfaces professionnelles. Vous pouvez également solliciter une réduction de CFE si vous subissez une période d’inactivité prolongée ou si vous avez cessé votre activité en cours d’année. Oui, vous pouvez opter pour le prélèvement mensuel via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avant le 30 juin de l'année en cours.

Exonérations, réductions et abattements

Toutes les entreprises créées bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour l’année de leur démarrage. La première année d’existence est exempte de cet impôt. Au cours de la deuxième année qui suit la création de votre entreprise, le montant de la taxe est réduit de moitié.

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Plusieurs types d’exonérations existent. Certaines activités bénéficient d’une exonération totale sans démarche préalable. Certaines activités sont exemptées d’office du paiement de la CFE, sans avoir à faire de demande et de manière permanente : par exemple certains artisans travaillant seul avec des outils manuels, certains pêcheurs, certains vendeurs à domicile dont la rémunération est inférieure à un seuil, les artistes vendant le produit de leur art, ou encore les exploitants agricoles. D’autres exonérations dépendent de la localisation de l’entreprise. L’Etat a mis en place des exceptions de paiement de la CFE limitée à 7 ans lorsqu’une entreprise est exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et dans le cas où elle est créée dans des territoires spécifiques.

Les collectivités peuvent approuver temporairement une demande d’exonération facultative de la CFE si l’entreprise est implantée dans certains types de zones comme par exemple les zones d’aide à finalité régionale, les zones de revitalisation rurale ou les bassins d’emploi à redynamiser, mais également les entreprises situées en Corse. Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre prise au plus tard le 31 décembre de l'année précédente peut fixer des réductions ; la délibération précise le taux de la réduction, qui ne peut excéder 50 %.

Des abattements possibles. Diverses mesures de réductions de la base d'imposition sont prévues (installations portuaires et aéroportuaires, installations antipollution, coopératives, diffuseurs de presse, etc.). Les artisans immatriculés au répertoire des métiers qui emploient au plus 3 salariés et effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires TTC, bénéficient d'une réduction de base d'imposition.

Cas particuliers : location, SCI, activité immobilière

La location ou la mise à disposition de locaux à des fins professionnelles peut entraîner des obligations fiscales, dont la CFE. La location et la mise à disposition de locaux soulèvent la question de qui est redevable : le propriétaire et le locataire d’un local peuvent tous les deux être redevables de la CFE. Le Conseil d’Etat a précisé que « les seuls biens susceptibles d’être pris en compte dans la base d’imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c’est‑à‑dire les biens placés sous le contrôle de l’intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue » (CE 19 avril 2000).

Une particularité pour l’activité immobilière : les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation sont soumises à la CFE pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes. Pour le calcul de cette CFE, ne sont pas prises en compte les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.

Et la CFE des SCI ? Les SCI ne sont redevables de la CFE que sur les biens immobiliers dont elles disposent pour elles‑mêmes et ne louent pas à des tiers : leur bureau, leur siège social… Le cas des SCI est particulier, car elles sont imposables à la CFE uniquement lorsqu’elles réalisent des activités commerciales, comme la location de locaux professionnels ou de logements meublés.

Déclaration, paiement et obligations administratives

La déclaration de CFE 1447‑C est l’étape administrative obligatoire lors de la création de votre activité. Vous devez la transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Ensuite, aucune déclaration annuelle n’est requise. Toutefois, en cas de modification de votre situation comme une augmentation de surface ou un changement de domiciliation, vous devez utiliser le formulaire 1447‑M‑SD.

Le paiement de la CFE s’effectue exclusivement de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur le site de paiement CFE impots.gouv.fr. Vous recevez un avis dématérialisé CFE dans votre messagerie sécurisée. Aucun avis papier n’est envoyé par voie postale. Le règlement de la CFE intervient généralement le 15 décembre. Si le montant de votre CFE dépasse 3 000 euros, un acompte est exigible au 15 juin. Le paiement peut se faire par prélèvement mensuel si vous l’avez mis en place.

Payer la CFE en ligne quand on est entrepreneur individuel

Optimisation et impacts pour les jeunes entreprises

Les jeunes entreprises dont le chiffre d’affaires est encore faible ont la possibilité d’opter pour une cotisation foncière minimale. Le meilleur moyen pour les entrepreneurs de garantir cet accès à une base minimale de cotisation est d’opter pour une domiciliation commerciale auprès d’une société spécialisée. En effet, les sociétés de domiciliation en ligne proposent aux entrepreneurs des locations à faible coût dans des villes stratégiques, comme Paris, où le taux applicable de CFE est relativement faible.

Ainsi un faible chiffre d’affaires, multiplié par une faible valeur locative et par un faible taux CFE permettra l'accès à la fourchette minimum pour une entreprise naissante. Il est donc important de retenir que la CFE est un impôt local obligatoire pour presque toutes les sociétés. Elle varie grandement d’une commune de domiciliation à l’autre et implique un raisonnement stratégique de la part de l’entrepreneur dans le choix de son siège social. En domiciliant votre société à Paris, elle bénéficiera de la notoriété et de la visibilité de cette ville prestigieuse.

Points clés à retenir

  • La CFE concerne la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle au titre de l’année N‑2.
  • La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la domiciliation influence fortement le montant.
  • Des exonérations et réductions existent selon l’activité, la localisation et la taille de l’entreprise.
  • La déclaration initiale se fait via le formulaire 1447‑C ; le paiement est dématérialisé et les échéances principales sont le 15 juin (acompte si > 3 000 €) et le 15 décembre (solde).
  • En cas de création, exonération la première année et réduction la deuxième année ; période de référence = biens détenus au 31 décembre de l’année de référence.

Tableau récapitulatif (extraits)

Aspect Règle
Assujettissement Toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel
Base Valeur locative des biens utilisés pour l’activité au titre de N‑2
Taux Fixé par la commune / EPCI
Déclaration initiale Formulaire 1447‑C avant le 31 décembre de l'année de création
Paiement Dématérialisé ; solde au 15 décembre ; acompte au 15 juin si > 3 000 €

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