Comment Créer un Compte sur le Guichet Unique pour l'Immatriculation d'une Entreprise Artisanale

L'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Tuto Créer son auto entreprise sur l'INPI (guichet unique) en 2024

Les Étapes Clés de l'Immatriculation

1. Création d'un Compte Personnel sur le Guichet Unique

Le déclarant doit créer un compte personnel sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ensuite, il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

2. Préparation des Documents Justificatifs

Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

Carte d'identité (CNI ou passeport)
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

3. Suivi du Dossier

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante. Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

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Conditions pour Obtenir la Qualité d'Artisan

La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que toutes les entreprises françaises doivent payer. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise, en y appliquant un taux d’imposition qui est voté par votre commune d’implantation. Généralement, la CFE oscille entre 150€ et 800€ pour la majorité des auto-entrepreneurs. La CFE doit être payée avant le 15 décembre de chaque année, via le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel.

Non, le seul fait d’exercer votre activité depuis votre domicile personnel ne suffit pas pour vous dispenser du paiement de la CFE en tant qu’auto-entrepreneur. Oui, vous devez payer la CFE même si vous exercez votre activité dans les locaux de vos clients, à leur domicile personnel ou même en extérieur.

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Malheureusement non ! La CFE et la taxe foncière sont deux taxes distinctes, et payer l'une n'allège pas l'autre.

Si vous ne trouvez pas votre avis d’imposition à la CFE dans votre espace professionnel, cela signifie probablement que vous n’êtes pas imposable à la CFE cette année. Toutefois, par mesure de prudence, contactez votre SIE pour confirmation !

Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat (Taxe CMA)

Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI)

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite. Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise. Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

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Entreprise artisanale et son environnement
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Informations Complémentaires

Numéro SIRET : Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).
Code APE (ou code NAF) : Il est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise.

Exemples :

Le code APE pour l'activité de coiffure est 96.02A
Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B

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