La Baisse de TVA dans le Secteur de la Construction en France

La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment. Mais quel taux de TVA travaux devez vous appliquer sur vos factures ? TVA travaux normale ? TVA travaux réduite ? TVA travaux intermédiaire ? La TVA réduite ou la TVA rénovation peut s’appliquer selon certaines conditions pour la rénovation ou pour des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement.

Tous les travaux réalisés dans un logement neuf ou ancien sont soumis à la TVA et un montant TTC doit apparaitre sur vos factures. Selon les types de travaux que vous effectuerez, le taux de TVA travaux facturé diffèrera. Depuis 2014, les travaux dans une habitation sont concernés par trois taux différents : 5,5%, 10% ou 20%. Attention à bien respecter les règles.

Dans quel ordre faire vos travaux de rénovation énergétique ?

Les Différents Taux de TVA Applicables en 2025

Il faut savoir que l'achat seul de matériel ne peut vous faire bénéficier d'une TVA à taux réduit. De plus, ce même matériel doit être fourni par l'artisan ou l'entrepreneur pour qu'il vous soit facturé à un taux réduit. D'autre part, chaque facture ou facturation doit présenter un taux unique de TVA.

Ainsi, l'achat et la pose de matériels entrant dans l'application de la TVA réduite à 5,5 % devra faire l'objet d'un devis à part même si l'ensemble des travaux est réalisé par la même entreprise. Votre artisan est l'interlocuteur privilégié pour vous guider sur la question de la facturation de la TVA.

Cela dit, vous trouverez sur le site Impots.gouv.fr toutes les informations sur les taux de TVA applicables et sur les matériels et les travaux pouvant vous faire bénéficier d'une TVA à taux réduit. Si vous demandez plusieurs devis, ce qui est conseillé pour obtenir le meilleur prix mais aussi le meilleur service, vérifiez toujours que les taux de TVA appliqués sont identiques d'un devis à l'autre.

Contrôlez aussi que l'artisan choisi est bien en règle et vous fournit tous les éléments pour vous faire profiter de ce taux de TVA.

TVA à 20 % : Dans Quels Cas S’applique-t-elle Encore en 2025 ?

Quand devez-vous appliquer la TVA normale de 20% ? Ce taux est passé de 19,6% à 20% en 2014. Il s’applique sur presque tous les biens de consommation et les prestations de services. Cette TVA classique s’applique également dans le bâtiment :

Pour la construction de maisons neuves
Pour des travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement d’une habitation ayant été construite il y a moins de deux ans
Pour une surélévation ou un agrandissement supérieur à 10% de la surface habitable
Pour des travaux de rénovation de grande envergure: plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre.

En effet, si vous faites de gros travaux dans une maison très ancienne en mauvais état, cela sera considéré comme une construction neuve par l’administration fiscale et non pas comme des travaux d’amélioration. Ce taux s’applique aussi bien pour une habitation principale ou secondaire.

TVA Intermédiaire à 10 % : Quels Travaux Sont Concernés en 2025 ?

Pour les travaux de rénovation maison effectués dans un logement construit depuis plus de deux ans, vous pouvez appliquer un taux de TVA intermédiaire ou TVA rénovation de 10%. Ce taux peut s’appliquer pour une habitation (maison ou appartement) secondaire ou principale, mais aussi sur les travaux effectués dans le garage, la cave ou le grenier, que l’habitant soit locataire ou propriétaire. Il n’y a pas de critères de ressources.

Ce taux s’applique sur la main d’œuvre et sur l’achat des matériels. A noter, votre client ne bénéficiera pas de cette TVA réduite s’il achète lui-même les équipements. N’oubliez pas de l’en informer lors du devis par exemple. Pour appliquer ce taux sur vos factures, le logement concerné par les travaux et réparations doit être construit depuis plus de deux ans. Sinon, c’est le taux de 20% qui s’applique.

Pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’habitation, vous pouvez donc appliquer ce taux de TVA de 10%.

Quels types de travaux sont pris en compte ?

Poser un parquet, un carrelage ou une moquette
Rénover une salle de bains : par exemple remplacer la baignoire par une douche, changer les sanitaires…
Poser une nouvelle cuisine
Repeindre les murs ou poser un papier-peint
Aménager les combles
Créer une nouvelle pièce en installant une cloison…

Attention, comme cités ci-dessus, certains travaux sont exclus des taux réduits et bénéficient d’un taux de TVA plein à 20% :

Les travaux dans des bâtiments à usage autre que l’habitation comme les locaux professionnels
Les travaux d’entretien et d’aménagement des espaces verts
La fourniture d’électroménager ou de mobilier
L’entretien ou installation d’ascenseur
L’agrandissement et surélévation si la surface est supérieure à 10% de la surface totale du logement
La remise à neuf d’une habitation (plus de la moitié du gros œuvre et un tiers du second œuvre)
L’achat de gros équipements pour des travaux relatifs à l’installation sanitaire, de climatisation, ou à l’installation d’un système de chauffage (hors travaux d’économie d’énergie)

D’autre part, pour chaque chantier, pensez bien à demander à votre client de vous fournir avant la facturation une attestation garantissant le respect des conditions d’application qu’il pourra trouver sur le site impots.gouv.fr. Cette attestation et les factures devront être conservées pendant 5 ans pour pouvoir justifier de l’application du taux de TVA.

TVA à 5,5 % : Quels Travaux de Rénovation Énergétique Sont Éligibles ?

Pour certains travaux de rénovation, vous pouvez appliquer un taux de TVA encore plus avantageux sur vos factures : la TVA travaux réduite au taux de 5,5%. Cela concerne deux types de travaux :

Les travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique d’une habitation
Les travaux induits liés aux travaux d’amélioration énergétique

Elle peut s’appliquer aussi bien pour des travaux dans un logement principal ou dans une maison secondaire. Les travaux exclus de ce taux de TVA réduites sont les mêmes que ceux cités au paragraphe précédent. A cette liste, il faut ajouter les travaux d’embellissement (par exemple : la pose d’un papier peint, l’aménagement d’une cuisine…).

À noter : Les travaux induits, liés aux travaux d’amélioration énergétique doivent, pour être éligibles à la TVA réduite, impérativement être facturés dans les trois mois après la date de facturation des travaux d’efficacité énergétique.

TVA Réduite : Quelles Attestations et Règles de Facturation Respecter en 2025 ?

Vous devez vous assurer que votre client vous remette une attestation normale ou simplifiée remplie par ses soins décrivant la nature des travaux ainsi que justifiant que l’habitation a été construite il y a plus de deux ans au moment du devis ou au plus tard avant la facturation. Il ne vous est possible de facturer une TVA main d’œuvre réduite ou intermédiaire que si votre client vous a fourni cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Vous devrez garder cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux pour pouvoir justifier le taux de TVA réduite et intermédiaire.

À noter : Cette attestation n’est obligatoire que pour les travaux supérieurs à 300 euros TTC. En dessous de ce montant, l’attestation n’est pas obligatoire. Vous devrez seulement faire figurer sur votre facture :

Le nom de votre client
L’adresse de la maison ou de l’immeuble où sont faits les travaux
La nature des travaux
Une mention signalant que la construction de la maison ou l’immeuble est terminée depuis plus de deux ans.

Votre facture, peu importe le montant, devra présenter un taux unique de TVA. Si chez un de vos clients vous effectuez plusieurs travaux de rénovation, par exemple vous installez une nouvelle cuisine et vous remplacez la chaudière pour une chaudière plus performante qui permettra des gains d’énergie, vous devrez alors établir deux factures. Une première facture pour la cuisine avec le taux de TVA intermédiaire à 10% et une deuxième facture pour la chaudière avec la TVA réduite au taux de 5,5%.

La TVA à taux réduit peut se cumuler avec d’autres aides comme MaPrime Rénov’, l'éco-prêt à taux zéro ou encore des aides locales. MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique. MaPrimeAdapt’ est la principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul (0 %) qui finance les travaux d'amélioration de la performance énergétique.

TVA Réduite à 5,5 % pour l'Achat d'un Logement Neuf en "Zone ANRU" et QPPV

La TVA réduite à 5,5 % pour l'achat d'un logement neuf en "zone ANRU" et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est un dispositif majeur d’aide à l’accession à la propriété. Pour être éligibles au taux réduit de TVA, les immeubles doivent être acquis par des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain montant (correspondant aux plafonds de ressources du PLS - prêt locatif social - majorés de 11%). Cette condition doit être respectée pendant un délai de dix ans. Le prix de vente ou de construction ne doit pas dépasser les plafonds applicables pour les opérations réalisées dans le cadre du prêt social de location-accession PSLA.

Pour un territoire en Quartier prioritaire politique de la ville donné, le taux réduit s’applique, toutes conditions remplies par ailleurs, dès lors que le dépôt de permis de construire est déposé :

A compter de la date de signature du contrat de ville ; pour les contrats de ville signés en 2015, le bénéfice du taux de TVA s’applique aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville.
Jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le contrat de ville arrive à échéance.

Tous les quartiers prioritaires politique de la ville font l’objet d’un contrat de ville. Pour information, en application de la loi de finances pour 2022 (art.68), les contrats de ville produisent leurs effets jusqu’au 31 décembre 2023.

En Zones Anru dans le Cadre du PNRU (Programme National de Rénovation Urbaine)

Pour une zone Anru donnée, le taux réduit s’applique, toutes autres conditions remplies par ailleurs, dès lors que :

La vente, la construction ou la livraison à soi-même intervient à compter de la signature de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine
La date limite de dépôt de permis de construire correspond au 31 décembre de l’année de la date limite de demande de solde marquant la fin de la convention.

La loi de finances pour 2016 a prolongé cette date butoir de deux ans pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2016.

Conditions pour Bénéficier de la TVA Réduite à 5,5 % Lors d'une Vente en VEFA

Acheter votre bien dans une zone ANRU ou un QPPV. Utiliser le logement comme résidence principale. Avoir des revenus inférieurs aux plafonds.

L'acquisition d'un logement neuf en VEFA représente une opportunité unique pour les primo-accédants grâce à une TVA réduite à 5,5 % au lieu des 20 % habituels. Cette réduction substantielle permet une économie significative sur le coût total de l'opération immobilière. Pour un appartement neuf de 300 000 € TTC en zone éligible, l'application du taux réduit permet d'économiser près de 43 500 € sur votre achat. Ce dispositif fiscal s'inscrit dans une démarche d'aide à l'accession à la propriété pour les ménages modestes.

En vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette mesure concerne les résidences, les immeubles collectifs et les maisons individuelles.

Pour profiter de ce taux de TVA avantageux, vous devez commencer par respecter une condition géographique. Votre logement doit impérativement se situer :

Dans l'une des 500 zones « ANRU » (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).
Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Depuis 2017, le périmètre a été élargi aux logements situés entre 300 et 500 mètres autour de ces zones. Le site sig.ville.gouv.fr vous permettra de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.

Autre condition pour bénéficier de la TVA à 5,5 % : votre logement doit constituer votre résidence principale. Vous devez donc y habiter au minimum 8 mois par an.

Troisième critère : vous devez respecter des plafonds de ressources fixés par l'administration fiscale. Ces seuils sont évalués au moment de la signature de votre contrat de réservation VEFA, en prenant en compte votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2.

Ainsi, pour une signature en 2024, vous devrez donc vous munir de votre RFR de l'année 2022.

Nombre d’individus au sein du ménage	Zones A et A bis	Zone B1	Zones B2 et C
1 personne	37 581 €	37 581 €	32 673 €
2 personnes	56 169 €	56 169 €	43 633 €
3 personnes	73 630 €	67 517 €	52 471 €
4 personnes	87 909 €	80 875 €	63 347 €
5 personnes	104 592 €	95 739 €	74 518 €
6 personnes	117 694 €	107 738 €	83 983 €
Par personne supplémentaire	+ 13 116 €	+ 12 005 €	+ 9 368 €

Notez que le montant des plafonds de revenus est actualisé au 1er janvier de chaque année.

Quatrième et dernière condition pour profiter de la TVA à 5,5 % : la durée d'occupation du logement. Celle-ci est fixée à 10 ans minimum depuis le 1er janvier 2014. Pour les livraisons ayant eu lieu avant cette date, cette durée est de 15 ans.

La revente d'un logement ayant bénéficié d'une TVA réduite à 5,5 % pendant la période d'engagement de 10 ans entraîne des obligations fiscales spécifiques. En effet, pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014, un complément d'impôt est à verser en cas de cession du logement dans les 10 ans qui suivent l'acquisition.

Le vendeur doit reverser une partie de l'avantage fiscal obtenu, calculée selon la durée de détention effective du bien. Concrètement, le montant à rembourser correspond à la différence entre le taux normal de TVA (20 %) et le taux réduit (5,5 %), soit 14,5 %, diminuée d'un dixième (10 %) par année de détention.

Certaines situations particulières permettent d'échapper au remboursement de TVA :

Invalidité
Décès
Divorce
Rupture de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Mutation professionnelle à plus de 70 km
Période de chômage supérieure à un an
Naissance d'un enfant

Dans ces cas, la revente anticipée n'entraîne aucune pénalité fiscale.

L'application de la TVA réduite à 5,5 % est particulièrement avantageuse pour les primo-accédants car elle peut se cumuler avec certains dispositifs comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou l'APL accession, maximisant ainsi votre capacité d'achat dans le neuf. En revanche, puisque cette aide est réservée à l'acquisition d'une résidence principale, la TVA réduite n'est pas compatible avec la loi Pinel.

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