Comment Justifier de son Statut d'Artisan : Pièces Justificatives et Démarches

Être artisan, c’est plus qu’une expression, c’est un statut, c’est une réputation, c’est l’expression d’un savoir-faire, d’une formation, d’un métier. On n’entre pas en artisanat comme on franchit le seuil d’une boutique. Il faut être formé, acquérir l’expérience, bref, apprendre. Et une fois obtenu le titre d’Artisan, en justifier auprès de ses clients, et profiter de l’aura que le terme confère.

L'article L121-1 du Code de l'artisanat prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.

Cet article détaille les démarches pour exercer comme artisan et les justificatifs attendus.

Comment devenir artisan auto-entrepreneur ?

I. Généralités

Le justificatif de situation professionnelle est un document qui permet de prouver que vous êtes auto entrepreneur mais n'est pas l'emplacement pour justifier le montant de vos ressources ! Le justificatif doit être récent, c'est-à-dire daté de moins de trois mois. Le justificatif doit comporter votre nom et prénom. Le justificatif doit être clair et lisible. Pensez au propriétaire, mettez vos documents à l'endroit !

Si vous êtes débutants, voici quelques conseils :

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Pour obtenir une attestation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) en tant qu'autoentrepreneur, vous devez suivre les étapes suivantes :
Si vous n'êtes pas encore enregistré en tant qu'autoentrepreneur, vous devez vous inscrire sur le site officiel de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon votre activité.
Une fois inscrit, vous recevrez un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Etablissements), qui est un numéro unique attribué à chaque entreprise en France.
Avec ce numéro SIRET, vous pouvez obtenir une attestation d'inscription au RCS ou au RM auprès de la CCI ou de la CMA dont vous dépendez.

II. Pièces Justificatives Essentielles

Pour justifier de votre statut d'artisan, plusieurs documents peuvent être requis. Voici les principaux :

1. Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)

Tout d’abord pour créer votre entreprise et lui donner un titre officiel il faut la déclarer et lui donner une immatriculation, cette dernière est obligatoire pour les artisans ayant moins de dix salariés.

Cette demande est ensuite envoyée au CFE (centre de formalités des entreprises) de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Ladite demande doit être faite au moins un mois avant le début de l’activité de l’artisan. Cette immatriculation se demande en ligne. Pour remplir votre dossier d’immatriculation en ligne vous aurez besoin de créer un compte sur le site de la CMA.

Une fois sur le site vous aurez l’occasion de créer un compte et trois choix s’offriront alors à vous :

Je veux créer mon entreprise
Je veux modifier mon entreprise
Je veux arrêter mon entreprise

Après avoir choisi l’onglet « créer », vous allez être redirigé vers le site guichet-entreprises.fr, site officiel et partenaire du Ministère de l’Économie et des Finances de la République française.

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Vous aurez besoin, tout au long de la création et construction de votre dossier, de nombreux documents.

Voyons ensemble quelles sont les pièces justificatives à prévoir pour réaliser votre projet : (Exemple pour une Entreprise Individuelle, les documents demandés peuvent varier d’une entreprise à l’autre : voir lien.)

Copie de la carte nationale d’identité ou Copie du passeport en cours de validité ou Extrait acte de naissance
Marié sans contrat ou statut du conjoint
Qualité professionnelle (diplôme, autorisation, justificatif…)
Domicile:
- dans un local
- dans un local partagé
Origine du fonds:
- un rachat
- par donation
- par succession
- ou par location-gérance
un brevet de maîtrise : un titre de maître artisan plus un justificatif d’exercice de l’activité (au moins deux ans)
de la chambre de métiers de l’artisanat
greffe du tribunal de commerce (les montants seront spécifiés par la C.F.E)
une couverture sociale
C.A.P.E
Autorisation de diffusion aux tiers, etc.

Après avoir envoyé votre dossier, une absence de réponse de plus de 15 jours signifie l’approbation de l’immatriculation.

Après deux mois sans réponse à partir de la réception du dossier complet, l’immatriculation est officiellement considérée comme accordée.

Si vous prévoyez d’étendre votre activité hors de votre commune, ou bien sur la voie publique, vous devez effectuer une déclaration d’activité non sédentaire et obtenir une carte d’artisan ambulant.

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2. Extrait D1

La demande d’extrait D1 est à faire après avoir terminé le processus d’immatriculation. Vous aurez alors obtenu un numéro d’identification et la chambre des métiers vous attribuera une carte d’identification propre et unique.

Cette carte sera en quelque sorte le passeport de votre entreprise avec toutes les informations nécessaires dont les banques professionnelles, gros distributeurs ou marchands de matériel auraient besoin.

L’obtention de l’extrait D1 n’est pas gratuite. Les frais sont de 6 €. La demande se fait encore une fois auprès de la CMA, cet extrait sera équipé de l’adresse, l’activité, le dirigeant, etc. de l’entreprise.

Pour faire votre demande d’extrait D1, rien de plus facile, suivez les étapes, vous aurez fini en un rien de temps !

Munissez-vous du numéro SIREN de votre entreprise : il peut trouver sur tous les documents commerciaux de celle-ci (devis, factures, etc.
Rendez-vous sur le site de la CMA est entré votre numéro SIREN. Votre extrait vous sera envoyé très bientôt.

3. Attestation de Stage de Préparation à l’Installation (S.P.I)

Ce stage de préparation à l’installation était, jusque début 2019, obligatoire pour toute personne voulant obtenir le statut d’artisan.

La loi ayant changé le 22 mai 2019, vous n’êtes donc plus dans l’obligation de suivre ce stage. Néanmoins il est fortement conseillé d’y assister puisque, comme son nom l’indique, ce stage a été créer dans le but de vous préparer à l’installation dans une nouvelle entreprise : la vôtre.

Dans ce stage vous aurez des modules d’étude de marché, de stratégie commerciale, de plan de trésorerie, d’assurances, de banque, de coût de revient, de la formation professionnelle, etc.

4. Autres Documents Utiles

Il existe d'autres documents qui peuvent être utiles pour justifier de votre situation professionnelle :

Extrait K ou Kbis : Pour les entreprises commerciales, il s'agit d'un document officiel prouvant l'existence juridique de l'entreprise.
Extrait de situation au répertoire SIRENE : Ce document, obtenu auprès de l'INSEE, atteste de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE.
Certificat d’inscription au SIRENE : Similaire à l'extrait de situation, il confirme l'inscription de l'entreprise.
Attestation d’affiliation à l’URSSAF : Ce document prouve que l'entreprise est bien affiliée à l'URSSAF et qu'elle est en règle avec ses cotisations sociales.

Pour obtenir l'attestation en ligne sur le site de l'URSSAF, vous devez vous connecter à votre compte en ligne et accéder à l'espace "Mes attestations". Vous pouvez ensuite télécharger l'attestation au format PDF. Si vous n'avez pas accès à un compte en ligne, vous pouvez contacter l'URSSAF par téléphone ou par courrier pour demander l'attestation.

III. Conditions pour les Ressortissants Étrangers

Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.

Français

La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.

Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Européen

Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.

Profession réglementée

Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Profession non réglementée

La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.

Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Étranger

Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

IV. Formalités d'Immatriculation d'Entreprise au RNE

L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS.

Répertoire	Description
RNE	Répertoire National des Entreprises
RCS	Registre du Commerce et des Sociétés

Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).

Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.

Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. La démarche est gratuite.

A. Guichet des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

Carte d'identité (CNI ou passeport)
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social.

Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent.

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