Déclaration CFE pour un nouveau local professionnel : guide complet pour les micro-entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local mis en œuvre par la loi des Finances et dû par toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou lors d’un changement d’adresse de domiciliation avec nouveau SIRET.

Qu’est-ce que la CFE et qui est concerné ?

CFE est l’acronyme de cotisation foncière des entreprises, à ne pas confondre avec le centre de formalités des entreprises. C’est un impôt local dont l’assiette est définie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce, dans des limites fixées par la loi.

Plus généralement, la CFE est obligatoire pour : les entrepreneurs individuels ; les microentrepreneurs ; les professionnels libéraux ; et les sociétés. La cotisation foncière des entreprises s’adresse à toutes les entreprises, personnes morales et physiques, qui exercent une activité professionnelle récurrente.

Pourquoi remplir une déclaration initiale CFE (formulaire 1447-C-SD) ?

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE est annuel (sauf en cas d'exonération).

Qui doit la remplir et quand ?

Vous avez créé votre micro-entreprise en 2025 ? Vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.
Vous avez changé d'adresse de domiciliation de votre auto-entreprise ? Vous devez remplir une nouvelle déclaration initiale.
Si vous ne l’avez pas envoyée avant le 1er janvier, vous risquez une amende et l’administration calculera votre CFE de façon moins avantageuse pour vous.

Comment obtenir et renvoyer le formulaire ?

La déclaration initiale de CFE est un document administratif transmis par les impôts sous la forme d’un formulaire CERFA. Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année. L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières : soit en se connectant à son compte fiscal en ligne, soit en se connectant à son compte Portailpro, soit par voie postale.

Remplir le formulaire : cadre par cadre

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même.

Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise. Case 1 (autre mention) : Elle est à cocher. Si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile (ou en clientèle), vous n’êtes pas concerné par cette rubrique.
Cases 2 à 5 (ou 9 à 12) : Elles ne vous concernent pas, sauf dans le cas où votre auto-entreprise possède des salariés.
Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation.
Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions. Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez la case correspondante. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1 m² » si vous travaillez d'un bureau personnel.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel. Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m². Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Cadres spécifiques et demandes d’exonération

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Cadre D1 : ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 et D3 : ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent de la domiciliation de votre micro-entreprise. Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires.

Exonérations : automatiques et facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit : l’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont nombreux : artisans, chauffeurs de taxis, vendeurs à domicile indépendants (VDI), coopératives, certains pêcheurs, exploitants agricoles, artistes, auteurs, établissements privés d'enseignement sous contrat, etc.

Exonérations facultatives : les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont implantées dans des zones spécifiques (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, QPV, ZRD, BER, ZFA en outre-mer, Corse), ou sont des professionnels répondant à des critères (médecins en désert médical, vétérinaires ruraux, jeunes entreprises innovantes...).

Déclaration modificative 1447-M-SD : quand et pourquoi ?

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération ; l'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition, dépassement du seuil de 100 000 € pour la location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement).

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La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années). Pour bénéficier d’une exonération liée à une création ou extension d’établissement, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Calcul de la CFE : principes et spécificités selon présence d’un local

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers redevables de la taxe foncière et que l’entreprise a utilisés dans le cadre de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N-2). La formule pour le calcul est la suivante : CFE = base d’imposition x taux appliqué dans la commune de domiciliation.

Entreprise disposant d'un local ou terrain : la CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Entreprise ne disposant pas d'un local professionnel : votre CFE est calculée selon le taux d'imposition fixé par votre commune et une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires. Si vous travaillez depuis chez vous, il est considéré que vous occupez au moins 1 m² pour exercer votre activité.

Bases minimales et cotisation minimum due

La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels).

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Bon à savoir : si le montant du chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur individuel ou du microentrepreneur est inférieur à 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 € (ou montants proches selon communes). Si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, l’entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation minimum de CFE.

Exemples pratiques et règle pour les jeunes entreprises

Les entreprises nouvellement créées sont totalement exonérées de cet impôt pendant leur première année d’existence. Pour en bénéficier, il faut remplir une déclaration initiale de CFE. Vous avez créé votre micro-entreprise en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE pour l’année durant laquelle vous avez créé votre micro-entreprise. L’année suivante, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition (ou minimale). Vous paierez la CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3ème année.

Paiement de la CFE

Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée), le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes : paiement sur internet (via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro.gouv), prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance. Pour payer, vous avez 3 options : le prélèvement mensuel, le prélèvement à échéance ou le paiement direct en ligne.

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Impact de la domiciliation et astuces pour réduire la CFE

D’où l’intérêt de bien choisir sa domiciliation au moment de la création de la société. En effet, celle-ci peut faire varier le montant de la CFE du simple au double, voire au triple. La CFE vise tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité et qui sont redevables de la taxe foncière.

La domiciliation commerciale auprès d’une adresse de domiciliation est l’astuce numéro 1 pour réduire le montant de la CFE. En effet, elle permet de payer une cotisation minimale. Par ailleurs, le choix de la commune est également déterminant. Actuellement, Paris est la ville la moins chère en termes de CFE. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat dans la capitale. De même, les communes entourant la capitale ont également un taux de CFE réduit par rapport à la moyenne nationale.

En outre, il existe une autre solution pour réduire la CFE : s’installer en zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant cinq ans. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale de la CFE.

Cas particuliers

La CFE et la domiciliation au domicile de l’entrepreneur : un entrepreneur individuel qui domicilie son entreprise à son domicile personnel reste redevable de la cotisation foncière des entreprises. Elle s’applique au domicile personnel et dépend de la commune où celui-ci se trouve. De même, un entrepreneur domicilié fiscalement à son domicile, mais qui n’y exerce pas son activité, est redevable de la cotisation minimale.

Cas particulier de l’entrepreneur ou microentrepreneur non-sédentaire : les commerçants qui exercent leurs activités sur la voie publique sont également visés par la CFE. Ils doivent déposer de l’argent auprès du centre des impôts de leur domicile en guise de garantie du recouvrement de leurs impôts. Si l’entrepreneur ne présente pas ce récépissé, l’administration fiscale calculera la CFE due en fonction de l’adresse de son domicile personnel.

Qu’en est-il des sociétés étrangères ? Si la société ne dispose pas d’un établissement en France, elle ne paie pas la cotisation foncière des entreprises. En revanche, si son activité consiste à la location ou à la vente d’immeubles, la société étrangère devient redevable de la CFE selon l’adresse de l’immeuble.

Questions fréquentes et conseils pratiques

Je n’ai jamais reçu ce formulaire par courrier, c’est grave ? Non, pas de panique ! Vous pouvez télécharger le formulaire vierge en ligne et le remplir vous-même. L’important, c’est de l’envoyer avant la date limite.
Pourquoi je dois indiquer 1 m² si je travaille chez moi ? C’est la règle fiscale : en indiquant 1 m², vous bénéficiez de la base minimale de CFE, qui est calculée uniquement sur votre chiffre d’affaires, et non sur une surface réelle.
Je suis en société de domiciliation (Legal Place, etc.), que faire ? Vous ne cochez pas la case A2 ; vous remplissez directement le cadre C en indiquant que vous êtes en domiciliation commerciale et en précisant le nom et l’adresse de votre société de domiciliation.
Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir envoyée ? Oui, vous pouvez contacter votre Service des Impôts des Entreprises par messagerie pour signaler une erreur.

Vous avez besoin d’un accompagnement pour remplir votre déclaration initiale de CFE ? Retrouvez un assistant clair et personnalisé pour vous guider pas à pas dans votre démarche !

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