Comment trouver le numéro ROF sur un avis de situation CFE

La référence d'obligation fiscale (ROF) est un code attribué par l'administration fiscale à chaque entreprise et identifie une obligation fiscale particulière, comme l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la CFE. La ROF est essentielle pour assurer la conformité des déclarations fiscales et est exigée pour tout envoi d'une déclaration fiscale en mode dit TDFC.

Qu'est-ce que la ROF et à quoi sert-elle ?

La ROF (référence d'obligation fiscale) est un numéro attribué par l'administration fiscale correspondant à l'obligation fiscale déclarative du contribuable. La ROF est un code qui permet à l'administration fiscale de vérifier que la déclaration fiscale qu'elle reçoit correspond bien à celle qu'elle attend. La ROF ou Référence d’Obligation Fiscale est un identifiant définissant les obligations fiscales à souscrire par un déclarant. Son avantage est de permettre d’individualiser les obligations fiscales. À chaque télédéclaration, l'accusé de réception indique la ROF correspondante, permettant ainsi de valider que la déclaration concorde avec la taxe ou l'impôt concerné.

Il est obligatoire d’utiliser la ROF pour réaliser les procédures qui relèvent de : l’EDI-TDFC (Échange des Données Informatisé - Transfert des Données Fiscales et Comptables), l’EDI-TVA (Échange des Données Informatisé - Taxe sur la valeur ajoutée) et l’EDI-Paiement de la CVAE, IS, TS.

Structure et syntaxe du numéro ROF

Le ROF se compose en deux parties : une première partie qui inclut 2 à 8 caractères majuscules sans espace, selon l’obligation fiscale et la catégorie fiscale ; une deuxième partie, qui comprend 1 à 5 caractères numériques, sans zéro. La structure syntaxique du ROF est réglementée par l’administration fiscale, elle se compose d’un code non-modifiable pour représenter l’obligation fiscale et le type de déclaration transmise. Il dépend du régime fiscal concerné (IS, ISGROUPE, BIC, BA, BNC, RF…).

Un nombre représentant le numéro d'activité ou d'obligation intervient si l'entreprise a plusieurs activités ou si elle a changé d'activité. Ainsi, une entreprise qui a eu plusieurs activités au cours de son existence, déclarera sa TVA en EDI TVA avec la ROF TVA1 ou TVA2 ou TVA3, chaque numéro correspondant à une activité différente. L'entreprise qui loue plusieurs locaux, enverra ses déclarations Décloyer avec les ROF « CFE1 », « CFE2 » etc.

Quels codes ROF pour quelles déclarations ?

Les codes ROF dépendent de la déclaration concernée et du régime fiscal de l'entreprise. Les codes les plus courants (en EDI TDFC mais pas seulement) sont les suivants :

Type de déclaration	Code ROF
Déclaration 2065 (IS)	IS1
Déclaration 2031 (commerçant)	BIC1
Déclaration 2035 (profession libérale)	BNC1
Déclaration de TVA	TVA1
Déclaration 1330-CVAE	CVAE1
Déclarations agricoles (2342, 2143, 2139)	BA1
SCI de location (revenus fonciers)	RF1
Décloyer et CFE	CFE1
Revenus de capitaux mobiliers	RCM1
Taxe d'apprentissage	TA1
Taxe sur les salaires	TPS1
Formation professionnelle continue	FPC1

Où trouver la ROF sur un avis de situation CFE ?

Le code ROF d'une entreprise figure dans le courrier reçu de l'administration fiscale lors de sa création. Il est également présent dans les comptes-rendus de déclaration émis par l'administration fiscale après acceptation d'une déclaration déposée sur un portail déclaratif. Les codes ROF sont fournis par l'administration fiscale au moment de la création de l'entreprise et transmis en réponse aux déclarations envoyées en EDI TDFC, dans les comptes-rendus ou accusés de réception disponibles sur le portail déclaratif.

Pour une vision globale des obligations déclaratives et fiscales de l’entreprise, il est utile également de consulter un memento fiscal. Le code ROF est fourni par l'administration fiscale dans un courrier adressé à l'entreprise au moment de sa création. Il peut aussi se trouver sur internet pour les cas les plus courants.

Accéder à l'avis CFE depuis l'espace professionnel

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN.
Au préalable, vous devez disposer de l’habilitation au service « Consulter le compte fiscal » afin de consulter votre avis de CFE. Dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel.
Sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer. Dans l’avis apparaît la référence de l’obligation fiscale ou les indications permettant d’identifier la ROF associée à cette imposition.

Que faire si vous ne trouvez pas la ROF ?

Si vous ne trouvez pas le numéro ROF, il est nécessaire de s’adresser au SIE local ou à l’IFU pour demander cette information. Vous pouvez obtenir le code ROF de votre société en vous rapprochant de votre service des impôts dont vous dépendez (SIE) afin qu’il vous les communique. Munissez-vous préalablement de votre numéro SIRET.

Les codes ROF sont déterminés par l'administration fiscale au moment de la création de l'entreprise, en fonction de son activité. Ils sont communiqués à l'entreprise par courrier, généralement en même temps que son numéro de TVA intracommunautaire. Il existe de très nombreux codes ROF. Enfin, le code ROF est confirmé dans les comptes-rendus de déclaration émis par l'administration fiscale après acceptation d'une déclaration déposée sur un portail déclaratif.

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Cas pratiques et exemples

Une entreprise à l'impôt sur les sociétés utilisera par exemple le code IS1 au moment de l'envoi de sa liasse fiscale.
Elle utilisera le code CFE1 pour sa déclaration Décloyer et le code TVA1 pour ses déclarations de TVA.
Une entreprise ayant deux activités aura deux ROF distinctes pour un même type de déclaration.

Mises en garde et points pratiques

En principe, un déménagement ne change pas les obligations fiscales d’une entreprise. Si le SIE (Service des impôts des entreprises) est susceptible de changer lors d’un déménagement, la ROF ne change pas pour autant à cette occasion. Une entreprise peut demander un changement de ROF auprès du service des impôts des entreprises lors d’une modification de son activité.

La ROF est indispensable pour transmettre une liasse fiscale via la procédure EDI TDFC. La ROF est confirmée dans les comptes-rendus de déclaration émis par l'administration fiscale après acceptation d'une déclaration déposée sur un portail déclaratif. La ROF est exigée pour les liasses fiscales, les déclarations 2071 et 2072 des SCI, le formulaire 1330-CVAE, la déclaration Décloyer etc.

Note pratique pour payer la CFE

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour payer, vous devez obligatoirement utiliser l'un des deux moyens de paiement dématérialisés : régler l’imposition due directement en ligne ou adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel). Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans un pays membre de la zone SEPA.

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche pour le solde). Par mesure de sécurité, votre code d’activation pour l'espace professionnel vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Pour toute démarche liée à la ROF ou à la consultation de vos avis, en cas de doute, adressez-vous au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Comme indiqué précédemment, la ROF traduit les obligations fiscales d’une entreprise et permet d’individualiser ces obligations pour une gestion dématérialisée et sécurisée des déclarations.

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