Elytis Escam cessation des paiements et procédure judiciaire: guide juridique détaillé

La cessation des paiements est une situation préoccupante, qui doit faire l’objet d’une déclaration par l’entreprise concernée auprès du tribunal compétent. Cette déclaration doit être réalisée avec le plus grand soin dans la mesure où elle conditionne l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise en difficulté. Qui peut faire l’objet d’une cessation de paiement ? Quelles sont les obligations déclaratives ? Quelles sont les conséquences ? Le point dans notre dossier thématique.

Qu’est-ce qu’un état de cessation des paiements ?

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L’observation de cette situation nécessite, dans un premier temps, l'appréciation isolée du passif exigible de l'entreprise d'une part, et de son actif disponible d'autre part. La comparaison entre ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire, d’observer si elle est en capacité de rétablir une situation comptable et financière équilibrée. Dans la négative, l'état de cessation des paiements est identifié.

Actif disponible

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Les réserves de crédit incluent notamment le chèque de banque, les aides des établissements financiers, les liquidités apportées par le dirigeant ou par un associé, et les avances en compte courant consenties par les associés. Attention : les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Passif exigible

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Pour qu’elles soient prises en compte comme passif exigible, elles doivent être certaines, liquides et exigibles. Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible. Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient des délais de paiement, le passif exigible peut être faible et alors l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.

Distinction avec d’autres difficultés

La cessation des paiements ne se confond pas avec d’autres difficultés rencontrées par l’entreprise: les difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule, l'insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, la gêne momentanée et la poursuite d'une exploitation déficitaire. Chaque situation répond à une définition juridique précise. Par exemple, l'insolvabilité désigne un passif global supérieur à l'actif, alors que la cessation des paiements compare l’actif disponible au passif exigible. La gêne momentanée ne nécessite pas de constatation judiciaire et vise une interruption passagère, tandis que la poursuite d'une exploitation déficitaire peut impliquer une faute de gestion du dirigeant si elle repose sur des actes abusifs ou frauduleux.

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La déclaration de la cessation des paiements

La déclaration de la cessation des paiements constitue une démarche indispensable pour l’entreprise concernée. À cette fin, il est utile de connaître le tribunal compétent et les conditions de la déclaration à effectuer.

Tribunal compétent et saisine

La compétence du tribunal au fond est répartie ainsi: le Tribunal de commerce est compétent pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (activité libérale ou agricole). La compétence territoriale est organisée comme suit: pour les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort de l’établissement principal; pour les personnes morales, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social, à condition qu'il ne soit pas fictif. Si l’entreprise ne possède pas de siège sur le territoire, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.

Le délai de saisine est fixé à 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements. La saisine peut se faire par dépôt du dossier, par assignation d’un créancier ou par requête du procureur de la République. La saisine par l’une ou l’autre voie est possible à condition qu’aucune procédure de conciliation n’ait été officiellement ouverte auparavant.

Comment déclarer la cessation des paiements

La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements, généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagné des pièces justificatives: pièce d’identité du représentant légal, numéro SIREN ou équivalent, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie récente, état des privilèges et nantissements, et un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois s'il y a une demande de redressement judiciaire.

Lorsque l’auteur de la saisine est un créancier, l’entreprise visée n’est pas déchargée de la déclaration et doit y pourvoir.

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La constatation judiciaire de la cessation des paiements

La constatation judiciaire de la cessation des paiements relève d’une décision du tribunal compétent et emporte diverses conséquences. Le tribunal peut, après examen, constater l’état ou le rejeter. Si l’état est caractérisé, le tribunal ouvre une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Le jugement doit motiver la caractérisation et fixer la date de survenue de la cessation des paiements, qui peut être révisée par la suite.

En cas de constatation, le tribunal peut: - reconstituer tout ou partie de l’actif par annulation d’actes during la période suspecte, - écarter le dirigeant si des actes fautifs sont établis, - prononcer des interdictions de gérer si nécessaire.

Les conséquences du jugement et les procédures ouvertes

Le jugement peut conduire à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le redressement vise à sauver l’activité, maintenir les emplois et établir un plan de redressement pour honorer les dettes selon un plan. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est impossible; l’activité s’arrête et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers, les salariés étant prioritaires via le régime AGS.

La notion de période suspecte, limitée à 18 mois, concerne les actes passés entre la survenue de la cessation des paiements et le jugement d’ouverture. Plusieurs actes passés durant cette période peuvent être annulés s’ils dispersent l’actif ou avantagent certains créanciers. Le dirigeant peut être sanctionné par une interdiction de gérer s’il a tardé à déclarer les paiements ou s’il a agi en connaissance de l’état.

FAQ et évolutions jurisprudentielles

La Cour de cassation précise que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans le passif exigible pour caractériser l’état de cessation des paiements, sauf si une procédure au fond est en cours concernant ces créances. Cette jurisprudence renforce la rigueur procédurale et rappelle que l’ouverture d’une procédure au fond ne protège pas nécessairement contre l’ouverture d’une procédure collective.

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À qui s’adresser et outils pratiques

Le Service Public Conseillers entreprises peut aider dans ce type de situation. Le ministère de la Justice met aussi à disposition des simulateurs pour connaître le tribunal compétent et les démarches à suivre. La cessation des paiements est une notion évolutive et juridique: elle s’apprécie au jour J et peut être révisée tout au long de la procédure, avec des implications majeures pour les créanciers, les fournisseurs, les garants et le débiteur.

La cessation des paiements en procedure collective

Tableaux et données clefs

Éléments Définition
Actif disponible Trésorerie, réserves de crédit, liquidités immédiatement mobilisables
Passif exigible Dettes arrivées à échéance, certaines, liquides et exigibles
Période suspecte Intervalle entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture (max 18 mois)
Procédures ouvertes Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

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