Déclaration TVA Intracommunautaire : Fonctionnement et Guide Complet

La plupart des entreprises sont amenées, de manière ponctuelle ou régulière, à effectuer des achats de biens dans des pays étrangers. Des règles particulières s’appliquent alors en matière de TVA. Pour vous aider à bien appréhender ces acquisitions, et à ne pas commettre d’impair fiscal, voici un résumé des règles en matière de TVA intracommunautaire et de TVA sur les importations.

Votre entreprise est en relation avec des client·es ou fournisseurs établis à l’étranger, dans des pays de l’Union européenne ? Alors, il faut appliquer la TVA intracommunautaire. Il s'agit d'une taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique sur les transactions entre différents pays de l'UE. Nous allons vous dévoiler le fonctionnement, les règles à suivre et les mentions relatives à la TVA intracommunautaire à indiquer sur vos factures.

Si vous achetez un bien dans un autre pays membre de l’Union européenne (UE), on parle d’acquisition intracommunautaire. À l’inverse, lorsque l’on acquiert des biens dans un pays non-membre de l’UE, on parle d’importation.

La TVA intracommunautaire

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

La taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire correspond à une taxation sur la consommation dans toute l’Union européenne. La plupart des pays européens connaissent la TVA, collectée et reversée par les entreprises. L’instauration d’une TVA intracommunautaire permet de faciliter les échanges intra-européens entre les entreprises.

Un numéro d’identification individuel est indispensable pour permettre à chaque entreprise européenne de collecter et de déduire la TVA. C’est le numéro de TVA intracommunautaire.

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Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires.

Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Importations et Exportations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne,
Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce,
Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable dès que vous devez vendre ou acheter des services dans un autre pays de l'Union européenne. Il est un numéro composé de 13 caractères : du code FR ; de 2 chiffres ; du numéro de SIREN de l'entreprise.

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères : le code FR ; une clé informatique de 2 chiffres ; le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier chaque entreprise concernée, de manière cohérente et partagée à travers les frontières. Grâce à lui, les démarches sont facilitées : déclarations de douane ; déclarations de TVA ; remboursement de la TVA déductible, etc.

Il est aussi obligatoire. L'une des mentions obligatoires d'une facture pour facturer à l'étranger est son propre numéro de TVA intracommunautaire et celui de son ou de sa client·e.

En France, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire. 2 situations sont possibles.

Pour une entreprise redevable de la TVA: Pour une entreprise qui facture déjà de la TVA, il n’y aucune formalité à effectuer. Lors de son immatriculation, le SIE lui communique automatiquement ce numéro.
Pour une entreprise non redevable de la TVA: Il n’en est pas de même pour une entreprise qui ne facture pas la TVA : l'attribution d'un numéro de TVA n'est pas automatique.

Les entreprises non redevables de la TVA sont par exemple :

auto-entrepreneur ou autre entreprise en franchise de TVA ;
exploitant agricole soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;
entreprise dont les opérations ne permettent pas la déduction de la TVA…

Dans cette situation, l’entreprise doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’elle vend ou achète dans l’UE (dès le premier euro pour les services, à partir de 10 000 € pour les marchandises). Elle doit :

Faire une demande auprès du SIE via la messagerie de son espace professionnel sur le site des impôts.
Remplir le formulaire transmis par les impôts puis leur renvoyer.

Dès lors qu’un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à une entreprise, il figure sur ses déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).

Vérification du Numéro de TVA

Avant de conclure toute transaction, il peut être intéressant de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure sur la facture. En clair, un bon réflexe anti-fraude consiste à vérifier que ce numéro est bien valide et qu'il n'y a pas d'erreur dans le numéro. Le service en ligne VIES permet d’effectuer cette vérification très simplement, avec résultat immédiat.

L’absence ou l’invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente a une double conséquence :

le vendeur doit facturer la TVA dans son propre pays ;
l’acheteur ne pourra pas déduire cette TVA.

Qui Paie la TVA Intracommunautaire ?

Vous devez avoir un numéro de TVA dans 4 situations :

si vous vendez des prestations de services à des particuliers et à des professionnels dans l’UE ;
si vous achetez des prestations de services à des professionnels dans l’UE ;
si vous vendez des marchandises à des particuliers dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 € ;
si vous achetez des marchandises à des professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.

Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire

Règle Générale

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entreprises situées dans l’Union européenne.

Régime Dérogatoire (PBRD)

Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire que l’on appelle PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).

➡️ Qui sont les entreprises non redevables de la TVA ?

les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires en franchise en base de TVA ;
les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).

En principe, les achats de ces entreprises sont exonérés de TVA intracommunautaire. Elles paient la TVA du pays du vendeur.

Par exception, ces entreprises peuvent renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l’Administration fiscale sauf si le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an. L’entreprise a alors l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de collecter la TVA pour le compte de l’État.

Opérations Concernées par la TVA dans l'Union Européenne

L’acquisition de biens ou de services en provenance d’un pays de l’UE

On cible ici les entreprises qui acquièrent des biens dans un pays de l’UE et les ramènent sur le territoire national. Il s’agit d’importations mais le terme exact est « l’acquisition intracommunautaire » de biens.

🚨 La règle à retenir : la TVA doit être payée par l’acheteur dans le pays de livraison du bien.

Exemple

Vous achetez un produit à une société belge. Cette société belge établit alors une facture hors taxes. Vous payez la TVA à la réception du bien en France directement à l’Administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA.

L’objectif est de faciliter le commerce et d’éviter aux entreprises étrangères de devoir déposer une déclaration de TVA. L’application de la TVA s’effectue selon les règles de chaque pays. Le montant de la TVA en France correspond aux différents taux de TVA applicables :

taux normal de TVA de 20 % ;
taux réduit de TVA de 10 %, de 5,5 % ou de 2,1 %.

Sachez qu’il est possible de déduire la TVA intracommunautaire de vos achats de la même façon que pour la TVA en France selon les règles de calcul de TVA.

La livraison de biens ou de services vers un pays de l’UE

Ici, l’entreprise vend un bien ou un service depuis la France à un pays de l’Union européenne. Ce sont des exportations mais on parle de « livraisons intracommunautaires » dans l’UE.

🚨 La règle à retenir : c’est l’acheteur qui paye la TVA dans son pays d’origine au taux fixé par son pays. Le vendeur est exonéré de TVA.

Exemple

Vous réalisez une prestation de service depuis la France pour une entreprise italienne. L’entreprise italienne s’acquitte de la TVA en Italie. En tant que vendeur, vous êtes exonéré de TVA.

Plusieurs conditions sont à réunir pour bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire :

Les deux entreprises sont des entreprises européennes assujetties à la TVA ;
La livraison est effectuée à titre onéreux :
Le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
Le vendeur possède des justificatifs du transport hors de France ;
Aucun régime dérogatoire de TVA n’est applicable.

Résumé sur le fonctionnement de la TVA intracommunautaire : vous payez la TVA en France si vous achetez un bien à une entreprise de l’UE. Mais vous ne payez pas la TVA si vous vendez des biens à une entreprise de l’UE.

Cas Particulier : La Vente de Biens ou de Services à un Particulier

Dans cette situation, la personne à qui vous vendez le bien ou le service n’est pas assujettie à la TVA. Les règles qui s’appliquent sont celles de la vente à distance.

Dans ce cas, la TVA française s’applique. Cependant, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, c’est la TVA du pays où vous réalisez vos ventes qui prendra le relais. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € est en place dans toute l’Europe.

Bon à savoir

En dessous de 10 000 € : TVA française ;
Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur.

Déclarations et Obligations Liées à la TVA Intracommunautaire

Mentions Obligatoires sur les Factures

Outre les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, la facture doit inclure des mentions spécifiques liées à la TVA. 2 options.

Le professionnel applique la TVA intracommunautaire: Si le professionnel applique la TVA intracommunautaire, vous n'avez pas à facturer la TVA et devez indiquer la mention “Autoliquidation” ou “Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts“ . Ce sera ensuite au client·e de reverser lui-même la TVA dans son pays.
Le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire: Si le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire (ou s'il s'agit d'un particulier) :
- c'est la TVA du pays client qui s'applique si plus de 10 000 € de CA.
- c'est la TVA française qui s'applique si moins de 10 000 € de CA.

Dans le cas où vous devez appliquer la TVA du pays client, il faudra alors reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou s’immatriculer en TVA dans tous les pays concernés, y déclarer pour chacun la TVA correspondant et la payer dans ces pays.

Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise redevable doit obligatoirement figurer sur les factures émises par l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important de connaître et de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs. Un numéro invalide peut entraîner l’annulation de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.

La Commission européenne a mis en place un outil unique gratuit : le système VIES.

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