Centre de Formalités des Entreprises PACA — Bouches‑du‑Rhône : guide complet des démarches via le guichet unique

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat. Le site www.formalites.entreprises.gouv.fr a été ouvert au grand public dès janvier 2022. Son utilisation est devenue obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France.

Qu’est‑ce que le guichet unique et rôle du CFE pour les Bouches‑du‑Rhône

La plateforme du guichet unique est pleinement opérationnelle pour les créations d’entreprise. Des tests sont en cours pour les formalités de modification et de cessation. Dans l’attente, pour les formalités de modification et de cessation, une solution de continuité est mise en place, afin de garantir au déclarant la possibilité de réaliser ses démarches en ligne dans tous les cas, malgré certains dysfonctionnements constatés depuis le lancement du guichet.

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Création d’entreprise dans les Bouches‑du‑Rhône : procédure via le CFE

La plateforme du guichet unique est pleinement opérationnelle pour les créations d’entreprise. Toutes les formalités de création sont disponibles sur le site opéré par l’INPI pour le compte de l’État, et depuis janvier 2022 les usagers peuvent ouvrir leur dossier en ligne.

L’utilisation du site est devenue obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France, ce qui inclut naturellement les entreprises domiciliées ou exerçant dans les Bouches‑du‑Rhône. Le guichet unique simplifie l’enregistrement initial, la réception des pièces justificatives et la transmission aux organismes compétents.

Lire aussi: Conseil Régional PACA Formation

Modifications et cessations d’activité : solutions temporaires et continuité

Des tests sont en cours pour les formalités de modification et de cessation. Dans l’attente, pour les formalités de modification et de cessation, une solution de continuité est mise en place, afin de garantir au déclarant la possibilité de réaliser ses démarches en ligne dans tous les cas, malgré certains dysfonctionnements constatés depuis le lancement du guichet.

Enfin, pour certaines formalités bien ciblées, moins fréquentes, la solution de continuité proposée est le retour aux formulaires Cerfa qui sont déposés auprès des anciens CFE selon leurs champs de compétence (il s’agit par exemple des modifications des sociétés agricoles pour lesquelles un formulaire sera déposé à la Chambre d’agriculture, les EPIC ou les associations immatriculées au RCS avec un dépôt au greffe car non accessibles sur infogreffe).

Quand utiliser les formulaires Cerfa

• Pour les formalités identifiées comme ayant généralement un caractère d’urgence, on peut recourir aux formulaires Cerfa.
• Pour certaines formalités spécifiques (ex. modifications de sociétés agricoles, EPIC, associations immatriculées au RCS), le dépôt se fait auprès des anciens CFE compétents ou au greffe.

Dépôt des comptes annuels et obligations des entreprises

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur un site opéré par l’INPI, pour le compte de l’Etat. Le dépôt des comptes annuels s’inscrit donc désormais dans le périmètre du guichet unique lorsque l’entreprise est soumise à cette obligation.

Assistance et accompagnement local pour les déclarants des Bouches‑du‑Rhône

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Pour les entreprises des Bouches‑du‑Rhône, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) reste un point de contact essentiel pour orienter vers la bonne procédure, expliquer les solutions de continuité disponibles et, le cas échéant, indiquer le recours aux anciens CFE ou aux formulaires Cerfa lorsque la formalité ne peut pas être traitée via la plateforme.

Lire aussi: Conditions d'accès aux aides IFSI en PACA

Cas particuliers et exemples de redirection

Enfin, pour certaines formalités bien ciblées, moins fréquentes, la solution de continuité proposée est le retour aux formulaires Cerfa qui sont déposés auprès des anciens CFE selon leurs champs de compétence. Il s’agit par exemple des modifications des sociétés agricoles pour lesquelles un formulaire sera déposé à la Chambre d’agriculture, les EPIC ou les associations immatriculées au RCS avec un dépôt au greffe car non accessibles sur infogreffe.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs des Bouches‑du‑Rhône

1. Commencer la création via www.formalites.entreprises.gouv.fr : la plateforme est pleinement opérationnelle pour les créations d’entreprise.
2. Préparer les pièces justificatives numériques pour accélérer l’instruction du dossier et faciliter la transmission aux administrations.
3. En cas de formalité de modification ou de cessation, vérifier si la formalité est déjà gérée par la plateforme ou si la procédure de continuité impose l’usage d’un formulaire Cerfa.
4. Contacter le CFE local pour s’assurer de la nature exacte de la compétence (Chambre d’agriculture, greffe, ancien CFE) si la formalité paraît spécifique.
5. Profiter de l’assistance gratuite mise à disposition via le guichet unique pour toute aide technique ou réglementaire.

Informations complémentaires et évolutions à suivre

Des tests sont en cours pour les formalités de modification et de cessation; dans l’attente, une continuité est assurée pour permettre aux déclarants de mener leurs démarches. Le site www.formalites.entreprises.gouv.fr a été ouvert au grand public dès janvier 2022 et son utilisation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les entreprises exerçant en France.

Pour les entreprises implantées dans les Bouches‑du‑Rhône, il est recommandé de suivre les communications officielles relatives à l’évolution des tests sur les formalités de modification et de cessation et de solliciter l’assistance offerte par le guichet unique en cas de doute.

Lire aussi: Informations Économiques PACA

balises: #Cfe

Articles populaires:

• Tout savoir sur la CVAE
• Financement Projets Méthanisation
• Conditions remboursement TVA achat neuf
• les étapes clés pour créer une activité commerciale halal
• Tout savoir sur la base de données Marques de l'INPI