Centre de Formalités des Entreprises Portes de Bretagne : fonctionnement

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un organisme chargé d’accompagner les entreprises dans toutes leurs démarches d’immatriculation ou de modifications statutaires. Le CFE fournit les informations nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives et opère le contrôle des pièces et documents transmis pour les différentes procédures relatives à la vie de l’entreprise.

Du CFE traditionnel au Guichet unique en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le gouvernement a créé le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr pour répondre au besoin de lisibilité et fluidifier les démarches. Avec des formulaires personnalisés qui s’adaptent à la situation du déclarant, plus besoin de saisir ses informations à chaque fois qu’on veut faire une modification : elles seront automatiquement pré-enregistrées dans un formulaire en ligne unique qui remplace une cinquantaine de formulaires papiers.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Processus et statuts des formalités sur le guichet

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'INPI peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. L’utilisateur aura tout simplement à saisir les informations requises en ligne et pourra joindre les pièces justificatives demandées et les transmettre à travers le guichet électronique. Toute déclaration des entreprises sur le guichet unique s’effectue en ligne. Même chose pour la signature et le paiement de la formalité.

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Concernant les statuts attribués aux formalités :

Le statut « brouillon » correspond à l’étape durant laquelle il est encore possible de modifier ou de supprimer les renseignements fournis.
Le statut « en attente de paiement » signifie que la formalité a été validée par le déclarant mais pas encore payée.
Le statut « en attente de signature » : en plus de la validation, les formalités ont déjà été payées, il ne reste que la signature.
Lorsque la formalité a été payée et signée, il n’est plus possible de la supprimer : la signature déclenche l’envoi de cette dernière aux organismes concernés.
Le statut « en attente de régularisation » indique que des corrections, des compléments d’information ou l’ajout de documents sont exigés ; le déclarant dispose de 15 jours pour apporter les modifications requises, au-delà desquels la formalité fera l’objet d’un rejet automatique.
Une fois le dossier complet, la formalité passe au statut « en cours de validation », puis « validée et archivée » lorsqu’elle est inscrite aux registres concernés.

Rôle précis du CFE (avant regroupement et pour l’information)

Le CFE reçoit les demandes des entreprises et se charge de les transmettre aux organismes concernés pour faire l’objet d’un traitement. Il ne s’occupe pas de la validation des dossiers : il joue le rôle d’interface entre les autorités compétentes et les entrepreneurs. Le CFE peut aussi conseiller les entreprises et notamment les aider dans la création de leur entreprise en recevant les demandes d’ACCRE.

L’objectif principal de ces CFE est d’éviter aux chefs d’entreprises d’effectuer des démarches auprès de différents organismes. C’est donc un guichet unique destiné à faciliter l’entrepreneuriat et accompagner les porteurs de projet lors de la création et tout au long de la vie de l’entreprise.

Compétence et spécialisation des CFE

Le CFE compétent dépend de la localisation géographique de l’entreprise mais aussi du type d’activité de l’entreprise concernée (commerciale, libérale, artisanale, agricole…). Par ailleurs, le centre de formalités des entreprises dépend de la nature de l’activité menée :

La Chambre de Commerce et d’Industrie est le CFE des commerçants.
La Chambre d’Agriculture correspond au CFE des entrepreneurs menant une activité agricole à titre principal.
Le centre des formalités des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles est l’Urssaf.
Pour les activités artisanales, il faut se rapprocher de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
En cas d’activité fluviale, la Chambre de la Batellerie Artisanale sera compétente.
Les agents commerciaux dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce.

Aujourd’hui, le guichet unique est le seul portail remplaçant les CFE, de sorte que les entrepreneurs n’ont plus à identifier le CFE compétent avant d’accomplir les formalités. Il faudra tout simplement se rendre sur le guichet unique géré par l’INPI.

Formalités courantes traitées

Le CFE traite toutes les déclarations d’activité, de fermeture d’entreprise et de modifications de statuts effectuées par les entrepreneurs. Les formalités d’immatriculation sont nombreuses :

Communication avec l’INSEE pour l’obtention du code APE.
Immatriculation au RCS pour obtention du numéro SIRENE.
Attribution du numéro de TVA intracommunautaire par le SIE pour toutes les entreprises (obligatoire sauf pour les auto-entrepreneurs).
Déclaration P0 (pour les personnes physiques) ou M0 (pour les personnes morales) à remplir dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
Avant que l’immatriculation ne soit validée par le greffe, le CFE délivre un RDDCE (récépissé de dépôt de création d’entreprise).

Activités réglementées et pièces complémentaires

L’exercice d’une activité réglementée requiert des documents supplémentaires. Pour toutes les activités réglementées, une carte professionnelle ou une autorisation particulière d’un organisme est requise. Par exemple :

Pour les services à la personne, il faudra dans certains cas demander un agrément, valable 5 ans, auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement.
Pour l’exercice d’une activité de plombier, et pour toutes les activités artisanales, il faut obligatoirement effectuer un stage de préparation à l’installation.

Pour réaliser ce stage, il faut se rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Avantages du guichet unique pour les entreprises

Le guichet des entreprises présente un certain nombre d’avantages non négligeables : simplicité, praticité, suivi, signature et paiement en ligne. Le guichet unique permet également de consulter librement les tarifs sur le portail et d’utiliser des formulaires adaptatifs, du sur-mesure adapté à chacun.

Pour faciliter encore plus les démarches, toutes les formalités sont réalisables en ligne grâce à un simple formulaire à compléter en 10 minutes seulement. Le guichet unique a été mis en place pour simplifier la tâche aux déclarants : ils n’ont plus à déterminer le CFE en fonction de leurs activités.

Cas de rejet et recours

En cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision auprès des juridictions compétentes. Le CFE enregistre et transmet les demandes, et lorsque la formalité est inscrite aux registres concernés, elle est considérée comme validée et archivée.

Accès et informations pratiques pour Portes de Bretagne

Le CFE compétent pour connaître la situation d’une entreprise dépend de l’emplacement géographique de cette dernière et de la nature de l’activité exercée. L’adresse du centre de formalités des entreprises compétent est facilement trouvable sur le site de l’INSEE. Il est possible de se rendre au CFE physiquement ou bien d’effectuer toutes les démarches directement sur le Guichet Entreprises.

Type d'activité	CFE compétent
Commerçants	Chambre de Commerce et d'Industrie
Artisans	Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Agriculture	Chambre d'Agriculture
Auto-entrepreneurs	Urssaf
Agents commerciaux	Greffe du Tribunal de Commerce

Le Centre de Formalités des Entreprises a été créé pour qu’il y ait un interlocuteur unique communiquant avec les porteurs de projet. Cet accompagnement est réalisé lors de la création de l’entreprise, mais aussi tout au long de sa vie. Les CFE disposent de pouvoirs étendus pour accompagner les entrepreneurs et faciliter les formalités administratives.

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