Comment remplir le formulaire M0 (CERFA 13959) pour la constitution d’une SASU

Le formulaire M0 correspond à la déclaration de création d’une société. Il doit être utilisé dans le cadre de la création d’une SASU. Pour créer une SASU, il convient d’utiliser le Cerfa 13959 (formulaire M0) téléchargeable en ligne. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet service-public.fr. Le formulaire M0 SASU est le document essentiel à l’immatriculation de cette structure juridique.

Avant de remplir : préparations et pièces à réunir

Pour constituer une SASU, il est tout d’abord nécessaire de rédiger des statuts. Les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. Un modèle de statut peut être utile pour faciliter la rédaction des statuts de la SASU. Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la création d’une SASU doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société. Les apports en nature doivent être évalués et, dans certains cas, un commissaire aux apports doit être nommé. Les apports libérés dès la constitution doivent être versés sur un compte bloqué et temporaire, ouvert au nom de la SASU en formation.

Vous constituez une SASU et préparez sa demande d’immatriculation ? Sachez que vous aurez trois types de pièces à communiquer au centre de formalités des entreprises (CFE) : des documents originaux, des justificatifs ainsi que des formulaires complétés et signés. Il vous faudra également joindre à votre demande un règlement. Certains documents, que vous avez rédigés au cours de votre démarche de constitution, doivent être envoyés au centre de formalités des entreprises. Le greffe du tribunal de commerce a besoin d’une série de justificatifs pour procéder à l’immatriculation d’une société.

Documents couramment exigés

• Statuts de la société datés et signés.
• En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation.
• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité, copie du bail, contrat de domiciliation, etc.).
• Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
• Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée.
• Copie de la pièce d’identité du dirigeant et original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant.
• Pour activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

Enfin, vous devrez faire parvenir deux règlements à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Les tarifs varient généralement chaque année. Pour 2020, comptez environ 40 € pour la demande d’immatriculation et environ 25 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation.

Où et comment déposer le formulaire M0

Lorsque la déclaration de création est complétée, il faut déposer le dossier de demande de constitution sur le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr), géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il n'y a plus besoin d'envoyer de formulaire papier à un CFE : toutes les démarches se font en ligne. La demande d'immatriculation au greffe est une formalité payante. Pour transmettre votre demande d’immatriculation au greffe, vous n’avez qu’une seule possibilité : effectuer un dépôt en ligne, sur la plateforme du Guichet Unique gérée par l’INPI. L’utilisation du service ne génère pas de frais, la plateforme est gratuite (procedures.inpi.fr).

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Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont : choix de la forme juridique, choix du nom de la société, domiciliation du siège social, dépôt du capital social, nomination du dirigeant, rédaction des statuts, publication de la création dans un support d’annonces légales. Une fois ces étapes accomplies, il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Les 9 points (cadres) à remplir sur le formulaire M0 d’une SASU

Le formulaire M0 est composé de plusieurs parties. Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de sélectionner l’opération qui concerne. Pour créer une SASU, il faut sélectionner la première case intitulée « constitution d’une société commerciale ». La case « la société est constituée sans exercer d’activité » concerne les créations de SASU avec un démarrage de l’activité ultérieur à l’obtention de l’extrait kbis. La case intitulée « société commerciale étrangère » concerne les entreprises étrangères qui ouvrent un établissement en France ainsi que les professionnels qui exercent avec une carte de commerçant ambulant.

Formulaire M0 SASU : les cadres à remplir

• Identité de l'entreprise : nom de l'entreprise, siège social, activités exercées, montant du capital...
• Publications légales : date et support de publication de l'annonce légale de création de l'entreprise.
• Gestion et direction : identité du représentant légal, adresse, rôle dans l'entreprise...
• Établissement : informations générales, activités, nom de domaine Internet.
• Bénéficiaires effectifs : nom, date d'entrée dans la société et modalités de contrôle du bénéficiaire effectif.
• Options fiscales : choix du régime d'imposition des bénéfices et du régime de TVA.
• Pièces jointes : pour télécharger les pièces jointes nécessaires.
• Observations et correspondance : pour ajouter des observations et une adresse de contact.
• Récapitulatif : récapitulatif des informations transmises.

Précisions sur certains cadres

Cadre 3 : l’idée est d’énumérer les activités principales précisées dans les statuts de l’entreprise. Ne recopiez pas l’intégralité de l’objet social de votre SASU. Cadre 5 : complétez ce cadre uniquement si votre SASU dispose d’autres établissements au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. Précisez-les sur l’intercalaire M0’, cadre 15. Les cadres 13 à 18 concernent les informations relatives aux personnes physiques ou morales assurant la direction, la gestion, le contrôle de la SASU. Les cadres 20 à 23 concernent des renseignements complémentaires tels que la demande d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) et l’identité de la personne qui complète le formulaire.

Options fiscales et TVA à renseigner

Au moment de la création d'une SASU, l’entreprise est soumise de plein droit au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Dans cette partie, vous pouvez choisir : votre régime d’imposition des bénéfices (la SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu pour une durée limitée) ; votre régime de TVA en SASU : au choix, franchise en base de TVA, régime réel simplifié, régime réel normal ou mini-réel. Vous pouvez également indiquer si l'activité est exonérée de TVA. Si votre choix porte sur les BIC ou l’IS, vous allez devoir choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. La case BNC concerne les créations de SELASU soumises au régime des sociétés de personnes et ayant une activité BNC.

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Informations sur le siège social, le capital et l’objet social

Il faut indiquer l’adresse du siège social de la SASU qui est précisée dans les statuts. Lorsque l’adresse du lieu d’exercice de l’activité n’est pas la même que celle du siège social de l’entreprise, un établissement doit être créé. Le siège social de votre SASU n'est pas qu'une adresse : c'est l'identité juridique de votre entreprise. Il détermine la juridiction compétente pour le droit des sociétés et les impôts. Plusieurs options s'offrent à vous pour la domiciliation : domicile personnel, local commercial, entreprise de domiciliation commerciale.

Le montant du capital social : inscrivez le montant conforme au pacte social ainsi que l’unité monétaire. En SASU, il n’existe pas de minimum pour le capital social, celui-ci peut donc être constitué d’1 € symbolique. Les apports en numéraire correspondent aux sommes d'argent que vous injectez. Les apports en nature et, le cas échéant, les apports en industrie doivent être traités conformément aux règles applicables.

Publication de l’annonce légale

Suite à la signature des statuts, il convient de publier un avis de constitution de SASU dans un support d’annonces légales. L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. La publication de votre avis doit se faire dans un JAL autorisé dans le département du siège social de votre SASU. Une fois que vous avez payé la prestation, le journal vous transmet une attestation de parution de l’avis d’annonce légale. Cette attestation doit être jointe au dossier d’immatriculation.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

La SASU n’est pas dispensée de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire les personnes détenant directement ou indirectement la société. Vous pouvez effectuer cette déclaration facilement dans cette partie en précisant les coordonnées complètes des personnes concernées. En général, il s'agit du président de la SASU si vous êtes l'associé unique. Il faudra également indiquer la date d'entrée dans la société de la personne concernée ainsi que les modalités de contrôle.

Vérification, signature et envoi du dossier

Il ne vous reste plus qu’à vérifier les informations saisies grâce au récapitulatif. Vous pourrez ensuite signer, valider et envoyer votre dossier de création d’entreprise en ligne. Une fois vos documents ajoutés, vous pouvez valider votre formalité. Votre dossier sera ensuite automatiquement transmis au CFE compétent pour l’immatriculation de votre SASU. Un récépissé valable pendant 1 mois, jusqu’à ce que vous receviez la validation de votre demande, vous sera transmis par le guichet unique. L’inscription au RCS se fait automatiquement lors de la validation de votre demande d’immatriculation de société.

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Cas particuliers et conseils pratiques

La case « la société est constituée sans exercer d’activité » signifie que l’activité de la SASU va démarrer après la date d’immatriculation. C’est par exemple le cas lorsque vous immatriculez votre SASU alors que vous n’avez pas d’activité. Il faut également cocher la case « SAS constituée d’un associé unique ». Si l’associé unique est le président, cocher oui. La case « société à mission » est à cocher si votre SASU souhaite déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

En présence d’apports en nature : la description de chaque bien apporté et son évaluation est à joindre. Lorsque vos apports en nature représentent plus de la moitié du capital social, ou qu’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros, vous devez nommer un commissaire aux apports qui sera chargé de vérifier les valorisations. Après avoir réalisé vos apports en capital social, vous pouvez terminer la rédaction des statuts de votre SASU.

Ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Le processus d’immatriculation d’une SASU peut être réalisé par l’associé unique lui-même ou délégué à un professionnel. Il est possible de créer soi-même sa SASU, mais il est recommandé d’avoir un minimum de connaissances en matière de création d’entreprise pour éviter des erreurs. Si vous n’êtes pas certain de pouvoir remplir correctement le formulaire M0, n’hésitez pas à faire appel à une plateforme juridique ou à un expert.

Délais et suite après dépôt

Le délai d’immatriculation d’une SASU est variable. En principe, le dossier est traité et enregistré sous 48h. Lorsque le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après la date de son dépôt au Guichet unique. L’immatriculation de votre SASU marque sa naissance officielle. Par l’immatriculation, la SASU obtient la personnalité morale et donc une existence juridique.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, de la création à la fermeture, doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur la plateforme du Guichet unique.

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