Centre de Formalités des Entreprises pour les professions libérales à Orléans: guide pratique et ressources clés

Cette fiche réunit les informations essentielles sur les inscriptions, les référentiels publics et les démarches liées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les professions libérales à Orléans. Elle s’appuie sur les données provenant d’Insee, DGFiP, Douanes et MTPEI et sur les pratiques courantes du greffe du tribunal de commerce d’Orléans.

État des inscriptions et référentiels publics

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 12/11/2008, cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 12/11/2008. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation: Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur). Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).

Numéros et codes d’identification

  • N° TVA Intracommunautaire: Pas de n° TVA valide
  • N° EORI: Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
  • Clé NIC: SIRET du siège social
  • Adresse postale
  • Code NAF/APE de l’activité principale (NAF 2025 à venir)

Activité principale (NAF/APE): Le code NAF/APE de l’établissement est une donnée évolutive avec la mise en place de la nomenclature NAF 2025, applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistant avec la NAF actuelle jusqu’en fin 2026.

Conventions et statut

  • Forme juridique: non spécifiée ici mais mentionnée comme variable clé dans les fiches d’inscription.
  • Convention collective: Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516).
  • Qualité et certificats: ESS - Économie Sociale et Solidaire; organisme de formation certifié Qualiopi.

Mise à jour des données et sources: INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, DILA.

Informations sur l’établissement et les démarches au greffe

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Le greffe du tribunal de commerce d’Orléans gère, archivage, tri et authentication des documents juridiques relevant de sa compétence pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe d’Orléans a des fonctions proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le délai moyen pour obtenir l’immatriculation est de 3 jours, susceptible d’allongement en période de vacances scolaires.

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Accès et démarches en ligne

  • Il est recommandé de réaliser en ligne les démarches dématérialisables via Infogreffe et le CFE.
  • Le dépôt des actes et des comptes peut également se faire au guichet du greffe ou par courrier.
  • Pour les formalités, Infogreffe propose l’ensemble des formulaires officiels et les procédures en ligne.

Règles et coûts de greffe

  • Grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de commerce; tarification mise à jour annuellement et applicable au greffe d’Orléans.
  • Respect des délais et procédures pour l’immatriculation, le dépôt des comptes annuels et les documents liés à la dissolution/liquidation.

Processus d’immatriculation et obligations juridiques

Après avoir choisi le statut juridique et rédigé les statuts, le créateur doit déposer sa demande d’immatriculation au greffe du TC d’Orléans et effectuer les démarches sur Infogreffe. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) agit comme guichet unique, gérant les relations entre les créateurs et les administrations. Le CFE dépend de la nature de l’activité, du statut juridique et de la domiciliation de l’entreprise.

Paiement et dépôt des documents

  • Paiement possible en ligne sur Infogreffe ou par chèque à l’adresse indiquée, en mentionnant l’immatriculation d’entreprise.
  • Le dépôt des comptes annuels est obligatoire, avec un délai de 7 mois après la clôture de l’exercice; les comptes attestés et les liasses fiscales doivent être déposés.
  • Pour récupérer un Kbis numérique ou physique, les services en ligne MonIdenum et Infogreffe permettent d’obtenir les documents officiels.

Procédures en cas de dissolution et radiation

Avant toute radiation au RCS, les dirigeants peuvent mettre la société en sommeil. La dissolution est une décision des associés ou de la justice et entraîne la liquidation comptable. La radiation intervient après dissolution et liquidation. Les documents typiques incluent les comptes de clôture et l’attestation de clôture des opérations de liquidation, le formulaire M4 et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Publics et services pour les professions libérales

Centre - Val-de-Loire. Comment devenir un professionnel libéral ? Qu’est-ce que l’UNAPL et quelles services apporte-t-elle ? Les professions libérales, nombreuses dans la région, couvrent des métiers comme notaire, médecin, pharmacien, infirmier, kiné, architecte, géomètre, expert-comptable, avocat, etc., souvent encadrés par un ordre ou une chambre syndicale. L’UNAPL supervise des organes régionaux et assure la défense des professionnels libéraux et leur représentation auprès des pouvoirs publics.

  • ARAPL et ORIFF-PL: structures régionales d’information, de formation et de formalité pour les professions libérales; l’ONIFF-PL regroupe les ORIFF-PL à l’échelle nationale.
  • FIF-PL: Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux; contribue à la formation continue et au financement par la CFP.
  • ONE-PL: Observatoire national des entreprises de professions libérales, suivi économique et social du secteur.

Pratiques et conseils pour les professionnels libéraux à Orléans

  1. Utiliser le CFE comme guichet unique pour les démarches liées à la création et à la gestion de l’entreprise.
  2. Prioriser les démarches en ligne (Infogreffe, MonIdenum) pour gagner du temps et réduire les coûts.
  3. Conserver et archiver l’ensemble des actes et déclarations des entreprises; suivre les obligations liées aux comptes annuels et à la fiscalité.
  4. En cas de litige commercial inférieur à 4000 €, recourir à la procédure simplifiée du tribunal de commerce compétent.

Ressources pratiques et contacts

Pour l’immatriculation, les démarches en ligne et les documents à fournir, se référer au site Infogreffe et au CFE associatif ou professionnel compétent dans la région Centre-Val de Loire. L’accès au greffe d’Orléans permet d’obtenir les informations sur les tarifs et les horaires, et d’obtenir un Kbis ou un extrait en ligne ou sur place.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément Donnée / Détail
Inscription INSEE Inscrite le 12/11/2008, mise à jour le 06/12/2025
Répertoires Sirene, RNA; base Insee
Nombre d’établissements 1 établissement, 1 actif
Convention IDCC 1516, CNAF formation
Qualité ESS; Qualiopi
Code NAF À jour 2025; NAF 2025 en déploiement
Greffe Tribunal de commerce d’Orléans; immatriculation + dépôt des comptes

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