CFE et Micro-Entreprise à Domicile : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par les personnes physiques et morales actives en France. La CFE pour une micro-entreprise à domicile peut faire naître des interrogations chez les professionnels se trouvant dans cette situation. Elle s’applique dès que ces dernières exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle.

En principe, cette taxe s’applique au local commercial et au terrain que possède la structure. Néanmoins, la loi tient compte des spécificités de certains entrepreneurs. C’est par exemple le cas des auto-entrepreneurs ou des dirigeants de société qui travaillent à domicile. Tous deux peuvent être redevables de la cotisation foncière même si la méthode de calcul est différente.

La CFE ou cotisation foncière des entreprises fait partie des taxes dues par les organisations domiciliées fiscalement en France.

Calcul et Déclaration de la CFE

Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative du bien que possède le professionnel. La cotisation est parfois majorée afin d’y inclure la taxe due à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et qui permet de financer son activité.

Le professionnel assujetti à la CFE est tenu de réaliser une déclaration avant le 1er janvier de l’année qui suit la constitution légale de sa structure. L’auto-entrepreneur est tenu de transmettre la déclaration initiale au Service des impôts des entreprises. Elle s’effectuera à l’aide du formulaire N° 1447-C-SD. Elle doit être envoyée avant le 1er janvier.

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Aucune déclaration supplémentaire ne sera nécessaire une fois cette première démarche effectuée, sauf en cas de changement. Il faut que cette modification impacte le calcul de la CFE pour qu’il soit utile d’informer l’administration fiscale. En pareil cas, l’entreprise doit transmettre une déclaration au service des impôts. Il en va de même en cas de fermeture de l’organisation ou d’une cessation d’activité.

Les établissements soumis à la CFE ne reçoivent plus l’avis d’imposition par courrier. Il est désormais communiqué depuis le site internet du service des impôts.

Il est impératif de payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Créer votre espace professionnel sur le site des impôts. Cette démarche est obligatoire, étant donné que la déclaration et le paiement de la CFE se font exclusivement en ligne.

L’administration fiscale propose trois options pour payer la CFE d’une micro-entreprise à domicile. Le paiement de la CFE pour une micro-entreprise à domicile peut s’effectuer par tranche. Le versement d’un acompte est obligatoire lorsque le montant de la précédente cotisation excède 3 000 euros. Il doit être effectué avant le 15 juin de l’année en cours. Le montant de cet acompte est équivalent à 50 % de celui de la dernière CFE. La totalité de la somme doit ensuite être réglée avant le 15 décembre de l’année concernée.

Il arrive qu’un micro-entrepreneur choisisse d’installer son bureau à domicile lorsqu’il commence son activité. Pour beaucoup, il s’agit d’une solution qui permet de réaliser des économies. L’absence d’un local dédié à l’exercice d’une activité professionnelle ne supprime en aucun cas la CFE. Cela dit, un auto-entrepreneur travaillant à domicile peut bénéficier de la cotisation minimum.

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La cotisation foncière viendra alors s’ajouter à la taxe d’habitation. La première est due en raison des activités professionnelles exercées. La seconde s’impose à l’entrepreneur qui reste l’occupant de son logement. La CFE d’une micro-entreprise à domicile est définie sur la base des recettes ou du chiffre d’affaires de l’année N-2. Ce mode de calcul permet de faire la distinction avec la taxe d’habitation. Les recettes désignent l’argent encaissé et enregistré sur le compte de l’entreprise.

Le dirigeant d’une société qui choisit d’exercer son activité à domicile doit également s’acquitter de la CFE. Il arrive que le professionnel choisisse sa résidence pour la domiciliation fiscale de son entreprise. Il peut en même temps y installer son bureau ou exercer son activité hors du domicile. Dans certains cas, il travaille chez son client. Cependant, tout ceci ne constitue pas un motif pour l’exonérer de la CFE.

La base d’imposition peut faire l’objet d’une réduction dans des situations particulières prévues par la loi. Le pourcentage de cette baisse diffère selon le cas. Les professionnels exerçant des activités saisonnières bénéficient également de cette réduction. Elle sera proportionnelle à la période d’inactivité. Par exemple, les cafés ou les restaurants peuvent y avoir accès. La réduction s’applique uniquement lorsque la rémunération excède 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise, toutes taxes comprises.

Les entreprises imposées en Corse ont également droit à une base d’imposition réduite.

À noter : les structures implantées à l’étranger, mais qui possèdent un établissement en France, sont assujetties à la CFE. Cela concerne les professionnels qui travaillent dans la location ou la vente d’immeubles. Le calcul diffère selon que l’entrepreneur exerce à domicile ou dans un local commercial.

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La valeur locative cadastrale représente le montant du loyer annuel théorique du local utilisé par l’auto-entrepreneur.

Exonérations de la CFE

La cotisation foncière est une taxe qui s’impose aux entreprises françaises, indépendamment de leur statut juridique. Cela dit, la loi prévoit une exonération pour certaines organisations, au même titre que l’abattement cité précédemment.

Les nouvelles entreprises sont exonérées de la cotisation foncière pendant l’année de leur création, quelle que soit la nature de l’activité. Dans ce cadre, il est conseillé d’enregistrer sa structure au mois de janvier lorsque l’entrepreneur projette de le réaliser en décembre.

Il faut aussi savoir qu’une demande de dégrèvement est possible en cas de cessation d’activité pendant l’année de la création de l’entreprise. Un abattement de 50 % s’applique pour les entreprises nouvellement créées au cours de la deuxième année d’exercice. Cette réduction a été introduite par l’Article 1478 du Code général des impôts.

Un auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière lorsqu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, sur l’année en cours et celle qui suit.

L’exercice d’une activité artisanale peut donner droit à une exonération de la CFE. Cela arrive lorsque la rémunération dépasse 50 % du chiffre d’affaires total de la micro-entreprise.

Trois conditions doivent être réunies pour accéder à cette exonération. D’abord, le travail manuel doit avoir une place prépondérante dans l’activité exercée. L’entreprise n’est pas autorisée à spéculer sur la matière première.

Certaines activités non commerciales peuvent également donner droit à une exonération de la CFE. Les professionnels proposant uniquement des cours, des séminaires ou des conférences peuvent aussi y avoir droit. Bon à savoir : en revanche, cette mesure ne concerne pas les disciplines à caractère pratique.

Certains métiers artisanaux et industriels peuvent aussi faire l’objet d’une exonération de la CFE. Les sportifs ayant le sport comme unique activité et les professeurs de danse peuvent accéder au même droit.

Une exonération totale ou partielle de la CFE est possible en fonction de la zone d’implantation de l’entreprise. Cette mesure dérogatoire s’applique que ce soit pour une création ou une extension d’entreprise. Parfois, elle est soumise à certaines conditions. L’exonération est définie pour une durée de cinq ans. Cette période court à partir de la deuxième année pour une extension.

Une micro-entreprise peut avoir droit à une exonération partielle ou totale de la CFE selon son activité. Pour en profiter, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande pendant la réception de l’avis d’imposition. En principe, celui-ci est transmis au cours du mois de novembre.

Un auto-entrepreneur qui ne réalise pas ou génère peu de chiffre d’affaires pour l’année d’imposition peut demander une remise gracieuse. Elle doit alors s’adresser au Service des impôts des entreprises (SIE). La loi prévoit également une exonération lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros pendant 12 mois. Cette mesure a été introduite par la loi de finances de 2018.

Cotisation Minimum et Base d'Imposition

La base minimum de la CFE est définie par chaque commune et les EPCI ayant une fiscalité propre. Elle diffère donc d’une localité à une autre. Toutefois, les collectivités locales doivent partir d’un barème fixé par l’Article 1647 du Code général des impôts.

Comment est calculée la CFE chez les auto-entrepreneurs ? La CFE est définie suivant la valeur locative du bien où l’entreprise exerce son activité. Une base d’imposition minimum a été fixée, qui peut être réduite pour certaines organisations. L’objectif est que chaque structure redevable s’acquitte d’un montant minimum. La loi prévoit également des mesures exceptionnelles pour les nouvelles entreprises et celles qui font face à des difficultés financières.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Il sera imposé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de son chiffre d'affaires.

Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal de la commune dans laquelle est exercée l'activité (adresse de l’établissement concerné) ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par les communes, augmenté des frais de gestion.

Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes annuel inférieur ou égal à 5 000 € au cours de la période de référence et imposé sur la base minimale évoquée ci-dessus sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647D du CGI). La période de référence est constituée par l’avant-dernière année civile précédent celle d’imposition (N-2).

Tableau : Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : Le micro-entrepreneur est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

Pour bénéficier de cette exonération, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Attention : L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ».

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

• Il dispose d'un local ou terrain : La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
• Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients : S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Ainsi, une micro-entreprise qui réalise moins de 5.000 € de chiffre d’affaires est exonérée de CFE pour l’année concernée.

D'autres entreprises bénéficient également d'une exonération facultative de CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle lors de l'année N-2.

Mais si la valeur locative du local professionnel est trop faible ou s'il est difficile de déterminer la valeur locative des biens utilisés pour le calcul de cette cotisation, vous devez payer une cotisation minimale.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous exercez votre activité à domicile ou chez vos clients ? La base minimale de CFE et le taux d'imposition applicable varient selon la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise.

Vous ne disposez pas encore de local professionnel pour exercer votre activité ? Remplir la déclaration initiale de CFE (déclaration n° 1447-C-SD) et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise.

Pour les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale, ils bénéficient d'une exonération de CFE si :

• le travail manuel est prépondérant
• ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés)
• ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé
• ils travaillent seuls.

Qui peut être exonéré de la CFE ? L’exonération et la réduction de la CFE sont possibles sous certaines conditions. L’application de ces mesures dépendra de l’activité et du chiffre d’affaires. La zone d’implantation peut également donner lieu à des mesures dérogatoires qui profitent aux structures qui y sont installées. Les entreprises qui n’ont pas droit à cette exonération peuvent prétendre à un report de paiement.

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