Qu'est-ce que la CFE au Québec

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE concerne les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle et ce, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Principe et rôle de la CFE

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE repose sur l’utilisation de biens immobiliers à des fins professionnelles et s’applique à toute activité exercée de manière habituelle, professionnelle et non salariée.

Qui est redevable de la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutes les entreprises et entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local. La CFE peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

Conditions générales

• L'activité est exercée en France.
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Cas spécifiques de la location

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles : pour la location ou sous-location d'immeubles nus, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. Pour la location ou sous-location d'immeubles meublés, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €.

Exonérations et réductions

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Les exonérations peuvent être de deux types : permanentes (de plein droit) ou facultatives (soumis à l’approbation de la collectivité locale).

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Exonérations permanentes (de plein droit)

Certaines personnes et organisations bénéficient d’une exonération permanente de la CFE. Parmi eux : artisans travaillant seuls ou aidés d’apprentis de moins de 20 ans, chauffeurs de taxis et ambulanciers propriétaires ou locataires de 1 ou 2 véhicules, vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute annuelle inférieure à 7 651 €, coopératives agricoles, exploitants agricoles et certains pêcheurs artisanaux, photographes auteurs, peintres, sculpteurs et auteurs pour la vente de leurs créations, médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet dans les zones médicalement sous-dotées, organismes de presse pour les publications périodiques et services en ligne reconnus.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives dépendent de la décision de la collectivité territoriale et concernent souvent les entreprises situées dans certaines zones prioritaires ou exerçant des activités spécifiques. Par exemple : entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), zones de revitalisation rurale (ZRR) devenues France ruralités revitalisation (FRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE), jeunes entreprises innovantes (JEI), disquaires indépendants, ou entreprises de spectacles vivants. Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Exonération pour la première année d’activité

Lors de la création d’une entreprise, celle-ci est exonérée de CFE pour l’année de sa création. L’exonération dure jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. De plus, la base d’imposition est réduite de moitié l’année suivant celle de la création. Il en est de même pour le micro-entrepreneur, quelle que soit la date d’ouverture de son entreprise.

Calcul de la CFE

L’administration calcule la CFE sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2), comme l’indique l’article 1467 A du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, pour la CFE de 2026, la base de calcul repose sur les locaux utilisés en 2024. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Cas des entreprises sans locaux

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux (comme les micro-entrepreneurs travaillant à domicile ou chez leurs clients), l’administration calcule la CFE sur une cotisation minimum, appelée « Base minimale commune » déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Cette cotisation varie en fonction de la commune de domiciliation de l’entreprise.

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Cotisation minimum (exemples pour 2026)

Réductions possibles

• Réduction de 30 % pour les établissements industriels.
• Réduction de 50 % pour les installations de lutte contre la pollution ou économisant l’énergie.
• Réduction de 25 % pour les entreprises implantées en Corse.
• Pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité.
• Pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés).

Déclaration et paiement

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.

Échéances de paiement

Le paiement du solde de la CFE doit intervenir au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Un acompte de 50% doit également être versé avant le 15 juin de l’année en cours si le montant de la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000€. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.

Modalités de paiement

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr. L’administration répartit le paiement de la CFE comme suit : montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à régler en une seule fois avant le 15 décembre. Montant supérieur à 3 000 € : l’entreprise doit verser un acompte de 50 % avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.

Avis et démarches en ligne

Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr. L'administration n'envoie aucun avis d'imposition par voie postale. Par conséquent, l'ouverture du compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr est incontournable pour tout entrepreneur. L’inscription se fait en deux étapes. Une fois cette étape réalisée, les impôts transmettront, par voie postale, sous quelques jours, un code d’activation.

Obligations déclaratives et situations particulières

Toutes les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération ; l'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, dépassement du seuil de 100 000 € pour la location nue, cessation d'activité, etc.).

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Délais et procédures

La déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années fiscales). Pour bénéficier de certaines exonérations (notamment facultatives), l'entreprise doit déposer la déclaration n°1447-M-SD éventuellement accompagnée de l'annexe n°1447-E et, pour certains cas, du formulaire n°1465-SD. Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Impact pour les micro-entrepreneurs et petites structures

Un micro-entrepreneur doit payer la CFE dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société. Cependant, certains micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération s’ils exercent certaines activités telles que : artisan ; artiste-auteur (à l’exception des auteurs de logiciels) ; vendeur à domicile indépendant (VDI) ; propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation ; sportif ; exploitant agricole ; pêcheur.

En outre, le micro-entrepreneur qui ne dispose pas de locaux et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE. Pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d’inactivité (restaurants, cafés, par exemple). L’année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition.

Points de vigilance

• La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité.
• Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation.
• La CFE ne rembourse pas ; elle constitue une charge fiscale qu’il convient d’intégrer dans la gestion financière de l’entreprise.
• Attention à ne pas rater les différentes échéances car il n’y a plus d’envoi papier.

Comprendre le fonctionnement, le calcul et les exonérations possibles de la CFE est essentiel dans la gestion entrepreneuriale. Le respect des obligations déclaratives et de paiement reste crucial pour éviter tout risque fiscal. Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si des exonérations ont été instaurées dans votre commune.

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