Exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels exerçant une activité non salariée à titre habituel en France au 1er janvier de l’année d’imposition. Les micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, sociétés et autres entités non dotées de la personnalité morale en sont redevables sous certaines conditions. Néanmoins, de nombreuses exonérations, permanentes ou temporaires, existent pour alléger cette charge fiscale.

Principes généraux de la CFE

La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (avant-dernière année). Cette valeur locative correspond à celle retenue pour la taxe foncière. À défaut de local ou si la valeur locative est très faible, une base minimale, fixée par la collectivité locale, s’applique, déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé lors de la période de référence.

La déclaration initiale de CFE doit être déposée via le formulaire n°1447-C avant le 31 décembre de l’année de création de l’établissement. Pour les années suivantes, la CFE est due à partir de la 2ᵉ année d’activité. La cotisation s’acquitte annuellement, généralement par paiement dématérialisé, avec un acompte versé le 15 juin et solde le 15 décembre.

Exonérations permanentes de plein droit

Les exonérations de plein droit s’appliquent automatiquement sans formalité particulière et concernent notamment :

Les activités artisanales et assimilées : les micro-entrepreneurs dont le travail manuel est prépondérant, qui ne spéculent pas sur la matière première, n’utilisent pas d’installations importantes, et travaillent seuls ou avec l’aide ponctuelle de leur conjoint ou apprentis, bénéficient de cette exonération.
Professions spécifiques : artistes lyriques, dramatiques, peintres, sculpteurs, graveurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, sages-femmes (hors infirmières), sportifs pour la seule pratique sportive, jeunes avocats diplômés (exonérés les 2 premières années), chauffeurs de taxis ou ambulances répondant à certains critères.
Exploitants agricoles, sociétés coopératives, certains établissements zoologiques agricoles, établissements privés d’enseignement sous contrat, syndicats professionnels, organismes HLM, entre autres.
Entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € : exonération de la cotisation minimum et des taxes additionnelles à la CFE.

Ces exonérations concernent également certaines activités de presse, vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération est inférieure à un seuil, et activités immobilières spécifiques (location nue d’immeubles générant moins de 100 000 € HT de recettes, sauf usage d’habitation).

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Exonérations liées à la localisation

Des exonérations permanentes ou temporaires existent en raison de la localisation de l’établissement :

Bassins urbains à dynamiser (BUD) : exonération jusqu’au 31 décembre 2026, limitée à 7 ans à compter de la création.
Zones de développement prioritaire (ZDP) : exonération entre 2019 et 2027 également limitée à 7 ans.
Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), zones d’aide à l’investissement PME (ZAIPME), zones rurales revitalisées (ZFRR) : exonérations facultatives sur demande.
Zones urbaines sensibles (ZUS), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zones franches d’activités (ZFA) outre-mer : exonérations sous condition et sur délibération locale.

Exonérations temporaires et facultatives

Les collectivités territoriales peuvent accorder sur demande des exonérations temporaires, souvent pour une durée de 3 ans, notamment pour :

La création ou l’extension d’un établissement nouvelle implantation.
Jeunes entreprises innovantes, universitaires, de croissance ou à impact.
Certaines activités culturelles, de spectacles vivants, commerces spécifiques (librairies indépendantes, disquaires).
Entreprises implantées dans des zones aidées comme les ZAFR, ZAIPME, ZFRR.

La demande s’effectue via la déclaration modificative n°1447-M-SD, déposée avant le 5 mai de l’année suivant la création ou l’extension. La prise en compte de ces exonérations dépend de la délibération de la collectivité locale compétente.

Cas particuliers et modalités de déclaration

La première année d’activité d’une micro-entreprise est exonérée de CFE, à condition d’avoir déposé la déclaration initiale de CFE au plus tard le 31 décembre de cette année-là. La base d’imposition est ensuite réduite de moitié la deuxième année.

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d’affaires ou réalisant moins de 5 000 € par an sont exonérés de la cotisation minimale de CFE. En cas de plusieurs activités, la CFE s’applique au prorata de celles soumises à la taxe. La déclaration annuelle n’est pas obligatoire sauf modification de situation (augmentation de surface, cessation d’activité, demande d’exonération), ce qui se fait via la déclaration modificative 1447-M-SD.

Le non-paiement de la CFE sans accord d’exonération entraîne majorations et pénalités. Le paiement s’effectue obligatoirement de façon dématérialisée, soit en ligne, par prélèvement à l’échéance, soit par prélèvement mensuel. Le paiement par acompte est nécessaire à partir d’un seuil de CFE payé supérieur à 3 000 € l’année précédente.

Tableau : cotisation minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires réalisé en N-2 (exemple pour 2026)

Chiffre d'affaires hors taxes (N-2)	Base minimum de CFE due (en €)
Inférieur ou égal à 10 000 €	250 à 597 €
De 10 001 € à 32 600 €	250 à 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 €	250 à 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 €	250 à 4 183 €
De 250 001 € à 500 000 €	250 à 5 974 €
Plus de 500 001 €	250 à 7 769 €

Comment savoir si vous êtes exonéré ?

Vous ne recevez pas d’avis de CFE ? Vous êtes probablement exonéré automatiquement, notamment durant la première année, si vous avez un petit chiffre d’affaires, ou selon votre code APE. Par exemple, si vous exercez une activité artisanale manuelle, une activité artistique, ou pédagogique à domicile, vous avez de grandes chances d’être exonéré de plein droit.

Dans le cas contraire, il existe la possibilité de faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. En cas de refus, plusieurs recours sont possibles : recours gracieux, médiation ou contentieux administratif.

CFE : OBLIGATION EXONÉRATION : TOUT SAVOIR

Spécificités relatives à certaines professions et activités

Certaines professions bénéficient de règles spécifiques :

Artisans : exonération si travail manuel dominant, absence d’équipement lourd, travail en solo.
Chauffeurs de taxis ou ambulances : exemption sous conditions strictes sur le nombre de véhicules et leur usage.
Jeunes avocats : exonération des 2 premières années suivant obtention du CAPA.
Activités immobilières : location nue imposée à partir de 100 000 € de chiffre d’affaires, location meublée au-delà de 5 000 €, certaines locations à usage d’habitation sont exonérées.
Enseignement à domicile : exonération automatique si activité exercée à domicile ou au domicile des élèves.

Modalités de calcul et paiement de la CFE

Le montant de la CFE est déterminé en multipliant la base d’imposition (valeur locative des biens immobiliers ou base minimum) par le taux voté par la commune d’implantation de l’entreprise. Ce taux varie significativement d’une commune à une autre.

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Voici les étapes principales :

Détermination de la valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité (référence N-2).
Application éventuelle d’une base minimum en cas de valeur locative faible ou absence de locaux.
Application du taux communal pour obtenir le montant de la cotisation.
Calcul de la cotisation minimum selon tranche de chiffre d’affaires.

Les micro-entrepreneurs doivent déposer la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) dans les délais, même s’ils bénéficient d’exonérations. Le paiement des cotisations se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr, avec des options de mensualisation disponibles.

En cas de cessation d’activité, un remboursement partiel peut être demandé. Les montants de CFE des années précédentes payés à tort peuvent également faire l’objet d’un remboursement.

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