Livraison Intracommunautaire Exonérée de TVA : Comptabilisation et Obligations
La TVA intracommunautaire s'applique aux échanges de biens entre pays de l'Union Européenne. Il est donc important de comprendre son fonctionnement, notamment en matière de comptabilisation et d'exonération.
La TVA intracommunautaire
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Il s’agit de la TVA appliquée sur les échanges de biens entre pays de l’Union Européenne. La TVA intracommunautaire a été mise en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993.
L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous. Son principe repose sur 2 règles simples :
- Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.
- Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.
Pour faire simple, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.
Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.
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Il est important de ne pas confondre la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire. Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres de l'Union Européenne (UE), et l’extracommunautaire de pays à l’échelle mondiale, en dehors de l’Union Européenne.
Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Acquisition intracommunautaire
La TVA du pays est exigible lorsque le lieu de livraison du bien se situe sur le territoire de ce pays. Cette TVA doit être acquittée par l’acquéreur du bien.
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.
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Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.
Livraisons intracommunautaires
Elles sont exonérées de TVA pour le vendeur, à condition que le destinataire assujetti s’acquitte de la TVA à l’arrivée. A défaut de numéro de TVA intracommunautaire ou d’authenticité de ce numéro, le vendeur doit s’acquitter lui-même de la TVA.
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE. Pour tout professionnel travaillant avec des fournisseurs ou des clients étrangers, la question de la comptabilisation des factures, d'achat ou de vente, se pose.
Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.
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Importations
Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :
- les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
- les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
- Andorre,
- l’île de Clippperton,
- les îles anglo-normandes,
- l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne,
- Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne,
- les îles Aland pour la Finlande,
- le mont Athos pour la Grèce,
- Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie,
- les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.
Exportations
Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.
Numéro de TVA intracommunautaire
Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).
La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :
- le code FR ;
- une clé informatique de 2 chiffres ;
- le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.
Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)
Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Numéro d'immatriculation EORI
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.
Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.
Comment prendre en compte la TVA intracommunautaire ?
Ces transactions sont neutres au niveau de la TVA mais il est tout de même nécessaire de la comptabiliser. La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
Acquisitions intracommunautaires :
Exemple d’un achat de marchandises pour 1 000 € hors taxes
| N° de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607 | Achat de marchandises intracommunautaire | 1000€ | |
| 44566 | TVA déductible intracommunautaire | 196€ | |
| 4452 | TVA due intracommunautaire | 196€ | |
| 401 | Fournisseur intracommunautaire | 1000€ |
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445200 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ |
Livraisons intracommunautaires :
La société qui vend le bien est exonérée de paiement de la TVA, il n’y a donc pas de TVA à comptabiliser. La facture doit donc indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui du client.
Exemple d'une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
La société vendeuse n'a pas de TVA à comptabiliser. La facture doit donc indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui du client.
Si le client n’a pas fourni son numéro de TVA, l’entreprise doit facturer la TVA, au taux français.
Pour les livraisons intracommunautaires, la société vendeuse n'a pas de TVA à comptabiliser.
La TVA intracommunautaire sur la déclaration mensuelle ou annuelle
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations périodiques permet de vérifier les éléments déclarés au service des impôts des entreprises par le biais de l'espace abonné ou en EDI.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
- La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
- La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les livraisons intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
Mentions obligatoires sur la facture
Lorsqu’une facture est établie à destination d'un client assujetti situé dans l'Union européenne, elle doit indiquer les mentions suivantes :
- le numéro d'identification TVA du client.
- le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA, ou que c'est le client qui en est redevable. Pour la vente de biens : "exonération de TVA en application de l'article 262 ter, I 1° du code général des impôts" ou "exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée".
- le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA ou que c'est votre client qui en est redevable. Pour la vente de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
Les achats de biens réalisés entre des entreprises situées dans 2 pays membres différents sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, votre fournisseur n'a pas à vous en facturer car en revendant ensuite le bien à vos clients, vous allez la collecter vous-même. Cette opération donne lieu à un jeu d'écritures comptables portant le nom d'autoliquidation de la TVA.
Une exportation doit indiquer toutes les mentions obligatoires habituellement requises pour une facture à savoir : la date, le numéro de facture, l'identité du vendeur (forme juridique, nom, adresse, numéro RCS...), l'identité de l'acheteur (forme juridique, nom, adresse), le numéro d'identification à la TVA en France. Toutefois, la mention à porter en complément concerne la TVA avec l'indication suivante en bas de page : Exonération de TVA en application de l'article 262 I du CGI.
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