Facture Exonérée de TVA : Modèle, Conseils et Obligations

La facture sans TVA, également appelée facture HT, est un document essentiel pour certaines entreprises. Mais qui est concerné par ce type de facture ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment éviter les erreurs fréquentes ? Cet article vous guide à travers les spécificités de la facture sans TVA, en vous fournissant un modèle gratuit et des conseils pratiques.

Qu'est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté lors de la vente de services ou de marchandises par une entreprise à un client. L’entreprise est chargée de collecter la TVA auprès de ses clients et doit ensuite la reverser à l’État. De ce fait, seul le consommateur final, c’est-à-dire le client, paye la TVA. En France, le taux normal est de 20%. Le taux de TVA applicable sur une facture dépend de différents critères.

La TVA en France est exigible pour chaque entreprise prestataire. Côté factures de vente, elles incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable. Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe.

En principe, toute opération d’achat et de vente donne lieu à son paiement en France, et en Europe en général. Il s’agit d’une taxe que les entreprises prestataires collectent pour le compte de l’État. Elles servent ainsi d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et les consommateurs finaux à qui revient le paiement de l’impôt.

Après leur immatriculation, les entreprises assujetties obtiennent un numéro de TVA intracommunautaire. Son montant doit toujours figurer sur la facture en respectant le taux en vigueur. Il s’ajoute au prix du bien pour obtenir la somme nette à payer toutes taxes comprises.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Qui peut établir une facture sans TVA ?

Plusieurs situations permettent à une entreprise d'émettre une facture sans TVA. Il est important de vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions d’exonération de cette taxe, afin de justifier la réalisation d’une facture sans TVA.

La législation française prévoit des situations pour lesquelles la Taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas. On parle également de franchise en base de TVA. Cela signifie que l’entreprise n’a pas à récupérer cette taxe pour le compte des pouvoirs publics.

Voici les principaux cas :

Franchise en base de TVA : Ce régime fiscal est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils annuellement. Ce sont généralement les entrepreneurs individuels dont l’activité débute ou est limitée. La franchise de base en TVA s’applique automatiquement dès que l’entreprise respecte le seuil exigé pour le chiffre d’affaires, et ce, indépendamment de son statut juridique. Il convient de savoir que le montant du plafond du chiffre d’affaires imposé fait l’objet d’une révision tous les trois ans. La dernière modification date de 2022.
Exportations hors UE : La livraison d’un bien meuble corporel est exonérée de TVA quand la preuve de l’exportation peut être apportée.
Vente d’une prestation de service électronique à un client particulier situé à l’étranger.
Vente d’une prestation de service général à une entreprise située en Guyane ou Mayotte.
Vente d’une prestation de service de cas général à une entreprise située dans l’UE qui a aussi un numéro de TVA intracommunautaire : le système d’autoliquidation est appliqué.
Vente de marchandises en B2B ou B2C en destination de la Guadeloupe, Martinique, ou La Réunion.
Vente d’un véhicule d’occasion effectuée par un assujetti-revendeur est soumise au régime de la TVA sur marge.
Exercice d’une profession libérale (ostéopathe, psychologue) avec un titre régulier.
Entrepreneurs du BTP exerçant en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre.
Associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée, uniquement pour les transactions commerciales effectuées de façon exceptionnelle.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Statuts juridiques concernés

L’entreprise individuelle (EI).
La micro-entreprise.

Un auto-entrepreneur ne peut pas exercer une profession libérale réglementée ou une activité agricole.

Mentions obligatoires d'une facture sans TVA

Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Il est essentiel de faire figurer sur une facture simple sans TVA, toutes les mentions obligatoires sur toute facture, précisées dans l’article L441-9 du Code du Commerce (date, coordonnées de l’entreprise, adresse de facturation du client …).

Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps.

Les mentions obligatoires spécifiques à une facture sans TVA sont :

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (ou la référence à la disposition légale équivalente si l'exonération est due à une autre raison).
La nature de la prestation ou du bien vendu.

Si votre vente est exonérée de TVA pour une autre raison que celle indiquée sur le modèle, vous pouvez changer la mention en fonction de la raison de cette exonération.

D’autres mentions doivent figurer sur la facture :

Mon entreprise : renseignez les coordonnées de votre entreprise.
Destinataire : entrez ici les coordonnées de votre client.
Adresse de livraison : si différente de l’adresse de l’acheteur.
Date d’émission de la facture : obligatoire, cela sert notamment à déterminer la date de limite de paiement.
Modalités de paiement : inscrivez ici le délai de paiement.
Date d’échéance : date à laquelle le paiement est dû.
Numéro de facture : obligatoire, les factures doivent être conservées et facilement accessibles pendant 10 ans.
Numéro de client : un numéro unique pour identifier rapidement vos clients.
Émis par : la personne qui a édité la facture.
Contact client : la personne à qui la facture a été envoyée.
Date de la vente/prestation : Date à laquelle la marchandise a été reçue, le service a été effectué.
Infos additionnelles : renseignez ici les termes discutés avec votre client, les conditions spéciales (SAV, détails de livraison…), ainsi que la mention ”TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Produit et service : renseignez le type de prestation, le prix unitaire, les quantités, les unités utilisées (pièces, heures, litres…).
Contact : mettez ici vos coordonnées.
Infos entreprise : Faites figurer les coordonnées de votre entreprise.

Enregistrez une version PDF de votre facture à envoyer à votre contact.

Comment établir une facture sans TVA ?

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable. Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel sur notre site Tiime. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA.

Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.

Il est important de se renseigner auprès d’un professionnel spécialisé en fiscalité ou comptabilité pour obtenir des précisions en fonction de la situation rencontrée.

En principe, le document est établi après la livraison du bien ou après la réalisation de la prestation demandée. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.

La facture est un document qui précise la nature et la quantité des produits ou services vendus. Elle constitue une pièce justificative qui confirme l’acte d’achat et de vente.

Si vous êtes concerné par ce type de factures, c’est idéal en début d’activité pour simplifier vos tâches administratives et comptables. Cependant, vous devez être attentif aux seuils de chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les montants prévus.

Modèle de facture sans TVA

Pour vous assurer de rédiger un document en bonne et due forme et de ne rien oublier, découvrez notre modèle de facture sans TVA gratuit à imprimer, au format Excel. Il ne vous reste plus qu’à le compléter avec vos propres informations !

Les modèles de facture sont pratiques lorsque vous ne facturez pas beaucoup. Lorsque votre entreprise grandit, un logiciel de facturation professionnel est fortement recommandé.

Logiciels pour vous aider à réaliser vos factures sans TVA

Faire ses factures avec Excel est simple et habituel, mais cet automatisme cède progressivement la place à des méthodes plus modernes et automatisées pour gérer cet aspect de la gestion d’entreprise.

Voici quelques avantages des logiciels de facturation :

Une gestion simple et efficace.
Des outils abordables.
Le respect des réglementations.
Un gain de temps.

Plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois. Le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.

Des logiciels de facturation, comme Axonaut, offrent des fonctionnalités d’optimisation de la gestion des factures. Il est ainsi possible, en quelques clics, de générer des factures en ligne sans avoir à saisir manuellement les détails. Axonaut vous permet également d’automatiser d’autres aspects de votre gestion administrative comme le suivi de trésorerie, la gestion des impayés, des devis ou des abonnements.

La TVA est paramétrable sur vos documents comptables, suivant votre régime fiscal. L’outil, très simple à prendre en main, vous permet de générer automatiquement des factures comportant toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Exonération de TVA, art.

La facturation nécessite rigueur, conformité et efficacité. Que vous optiez pour une facturation manuelle ou automatisée, l’essentiel est de garantir la clarté et la conformité de vos factures. Si vous cherchez un format Excel adapté à vos besoins, n’hésitez pas à explorer nos modèles de facture gratuits pour trouver celui qui vous convient le mieux.

Erreurs fréquentes à éviter

C’est l’erreur la plus fréquente et elle peut invalider votre facture. ⚠️ L’administration fiscale prévoit une amende de 15 euros pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous devez facturer la TVA. À partir du moment où vous dépassez les seuils fixés, vous avez l’obligation d’appliquer la TVA à vos prochaines factures.

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude.

Ne jamais supprimer l’original : conservez la facture d’origine, même si elle comporte des erreurs.

FACTURE "DOIT" et "AVOIR". Présentation et comptabilisation... simplement.

balises: #Tva